15 novembre 2021

Clauses abusives : qualité de non-professionnel
Une commune, qui est réputée agir pour régler les affaires relevant de sa compétence, ne peut être qualifiée de non-professionnel au sens de l’article L. 212-1 (ancien art. L. 132-1), du Code de la consommation et ne peut donc se prévaloir du caractère abusif d’une clause d’un contrat pour demander que cette clause soit réputée non écrite.
Cass. 3e civ., 4 novembre 2021, LawLex202100005799JBJ

Obligation de délivrance conforme : contenu de l’obligation
Le poseur d’un élément qui ne remplit pas l’usage qu’il est en droit d’en attendre peut agir contre le vendeur et contre le fabricant pour voir consacrer leur manquement à l’obligation de délivrance, la notion de conformité ou de non-conformité étant inhérente à cette obligation.
Reims, 2 novembre 2021, LawLex202100005764JBJ

Obligation de délivrance conforme : réparation du préjudice
Même si aux termes de l’article 1611 du Code civil, le vendeur doit être condamné à des dommages et intérêts s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu, le préjudice doit être personnel pour celui qui en réclame l’indemnisation, nul ne pouvant porter une demande indemnitaire pour le compte d’autrui, sauf cas de représentation légale et de subrogation, de sorte que l’action en indemnisation du poseur à l’encontre du vendeur et du fabricant doit être rejetée malgré la lettre d’intention par laquelle il s’engage à remettre aux acheteurs les sommes ainsi obtenues.
Reims, 2 novembre 2021, LawLex202100005764JBJ

Garantie des vices cachés : antériorité du vice
Dès lors que les défectuosités présentes au moment de la vente du véhicule ont été réparées sans que le problème ne se présente à nouveau, l’acquéreur qui a accepté la remise en état du véhicule, ne peut plus invoquer l’action en garantie des vices cachés à l’encontre de son vendeur du fait que le moteur de remplacement est affecté d’un autre vice.
Rennes, 29 octobre 2021, LawLex202100005771JBJ

Garantie des vices cachés : vice postérieur
Il n’y a pas lieu de considérer que le vice dont le moteur d’origine était affecté a persisté dès lors que celui-ci a été remplacé, le fait que le nouveau moteur comporte également un vice caché étant indifférent, dès lors que la condition d’antériorité du vice caché doit s’apprécier au moment de vente du véhicule et non lors de la fourniture de la pièce de remplacement.
Rennes, 29 octobre 2021, LawLex202100005771JBJ

Garantie des vices cachés : usure anormale
Le vendeur de bâches en plastiques affectées d’un défaut de résistance aux UV qui a causé leur dégradation avant le terme de 45 mois d’utilisation prévu lors de leur vente, ce qui a nécessité leur remplacement intégral pour permettre la continuité de l’exploitation des tunnels de salades concernés, engage sa responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Montpellier, 3 novembre 2021, LawLex202100005758JBJ

Garantie des vices cachés : clauses de non-garantie
Les clauses exclusives ou limitatives de la garantie des vices cachés sont licites à condition toutefois que l’acquéreur (ou le sous-acquéreur) soit un professionnel de la même spécialité que son fournisseur, à même de déceler lui aussi le vice allégué.
Versailles, 28 octobre 2021, LawLex202100005769JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : fait du tiers
Dès lors que l’acheteur établit le lien de causalité entre le défaut affectant le film plastique, lié à l’insuffisance des agents anti UV insérés dans le plastique même, et le dommage consécutif des bâches déchirées et hors d’usage résultant de la dégradation prématurée dudit film, la responsabilité du fournisseur du plastique est engagée du fait du défaut de son produit à partir duquel les films ont été fabriqués, sans qu’elle puisse être réduite par le fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
Montpellier, 3 novembre 2021, LawLex202100005758JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : recours en garantie
Il n’y a pas lieu de condamner le fournisseur du plastique défectueux à garantir le vendeur des bâches plastiques des condamnations prononcées à son encontre dès lors qu’en sa qualité de vendeur professionnel, ce dernier reste tenu de fournir des produits non affectés de vices cachés.
Montpellier, 3 novembre 2021, LawLex202100005758JBJ