15 février 2021

Obligation d’information et de conseil : professionnel
Le professionnel averti, éleveur de plus de 600 bêtes sur 270 hectares de terres agricoles, qui a déjà utilisé les amendements basiques sidérurgiques en cause – qui existent depuis de nombreuses années sur le marché – et ne peut dès lors ignorer les usages en la matière, se trouve à l’origine directe de son dommage lorsqu’il épand de tels produits en présence de ses animaux, de sorte qu’il n’est pas fondé à invoquer contre le vendeur, le fournisseur et le fabricant, un manquement à leur devoir de conseil et d’information.
Cass. com., 3 février 2021, LawLex202100000393JBJ

Clauses abusives : clause de résiliation
La clause qui, sanctionnant la méconnaissance de l’obligation de contracter de bonne foi au moment de la souscription du prêt, donne au prêteur la possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat non souscrit de bonne foi, ne crée pas, nonobstant son application en l’absence de défaillance dans le remboursement du prêt, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur, dès lors que la résiliation prononcée ne déroge pas au droit commun et que l’emprunteur peut remédier à ses effets en recourant au juge.
Cass. 1re civ., 20 janvier 2021, LawLex202100000342JBJ

Garantie légale de conformité : compatibilité avec le droit de l’Union
Pour accueillir l’action récursoire du vendeur final contre son propre vendeur, fondée sur l’article 4 de la directive 1999-44, une cour d’appel ne peut retenir que celle-ci trouve sa cause, non dans le défaut de conformité lui-même, mais dans l’action engagée contre ce vendeur final par le consommateur et écarter l’application de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises aux motif qu’elle ne réglerait pas un tel recours, alors que l’article 39 de ladite convention, qui régit les relations contractuelles entre vendeur et acheteur, prévoit que l’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité s’il ne le dénonce pas au plus tard dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises.
Cass. com., 3 février 2021, LawLex202100000381JBJ

Garantie légale de conformité : résolution
Compte tenu des spécificités que présente le marché de la vente de véhicules de collection et d’occasion et dans la mesure où les défauts de conformité structurels constatés sur le véhicule en cause ne nécessitent que des réparations modestes – de l’ordre de 7000 euro pour un véhicule dont la valeur avoisine les 190 000 euro selon l’expert -, l’application de l’article L. 211-4 du Code de la consommation ne saurait entraîner la résolution de la vente.
Reims, 2 février 2021, LawLex202100000362JBJ

Garantie des vices cachés : défaut de fabrication ou de structure
Une quantité faible, mais réelle, de tert-butylmercaptan (TBM), un agent capable d’altérer l’odeur de l’arôme dans lequel a été intégré du sulfure de diméthyle (DMS) nécessaire à la fabrication de lots de surimis, qui s’en sont trouvés affectés de défauts organoleptiques comparables à une odeur de gaz de ville, caractérise un vice inhérent à la chose.
Paris, 2 février 2021, LawLex202100000386JBJ

Garantie des vices cachés : conformité aux normes existantes
Le produit d’épandage, qui est conforme aux critères de qualité relatifs à l’innocuité « des éléments trace métallique (ETM) », sans conséquence pour le risque d’accumulation du chrome dans le sol, et qui ne nécessite aucune mesure curative, ne présente pas de vice caché, dès lors qu’utilisé dans des conditions correctes, il remplit l’usage auquel il est destiné.
Cass. com., 3 février 2021, LawLex202100000393JBJ

Garantie des vices cachés : clauses de non-garantie
Un chimiste généraliste fabricant de produits de base ne saurait opposer une clause de limitation de responsabilité à des acheteurs professionnels, certes liés par une même chaîne contractuelle, mais de spécialités différentes – deux d’entre eux étant des distributeurs grossistes et les deux autres, des fabricants de produits nettement différents au regard des compétences requises et de leur nature -, lorsque ces derniers agissent en garantie des vices cachés.
Paris, 2 février 2021, LawLex202100000386JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : nécessité d’un danger anormal
Le produit qui n’a intoxiqué les animaux du plaignant qu’en raison des conditions fautives de son utilisation par ce dernier, ne peut être considéré comme défectueux au sens de l’article 1245-3 du Code civil.
Cass. com., 3 février 2021, LawLex202100000393JBJ