14 juin 2021

Responsabilité du fait des produits défectueux : faute de la victime
La responsabilité du producteur ne peut être réduite ou supprimée que si le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime, de sorte qu’une cour d’appel ne peut réduire à hauteur de 60 % la part de responsabilité du fournisseur d’électricité engagée du fait d’une surtension du réseau électrique au motif que les victimes avaient fait installer sur leur réseau privatif un dispositif non conforme, considéré comme dangereux, dès lors que leur faute n’a pas causé le dommage, mais l’a seulement aggravé.
Cass. 1re civ., 2 juin 2021, LawLex202100003494JBJ