14 décembre 2020

Pratiques commerciales trompeuses : aptitudes du professionnel
Le fait pour une société de prétendre être l’inventeur de la plancha alors qu’il est constant que la plancha est un appareil de cuisson inventé en Espagne au XIXe siècle, constitue une présentation fausse de la réalité de nature à induire en erreur le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif sur ses qualités.
Bordeaux, 26 novembre 2020, LawLex202000003513JBJ

Contrats conclus hors établissement : bénéficiaires de la protection
Un contrat de mise à disposition d’un site internet présente un rapport direct avec l’activité de kinésithérapeute qu’il vise à promouvoir, mais n’entre pas pour autant dans le champ de son activité principale, de sorte que le professionnel concerné doit bénéficier du régime de protection institué dans le cadre des contrats conclus hors établissement et notamment des dispositions relatives au droit de rétractation.
Colmar, 26 novembre 2020, LawLex202000003523JBJ

Contrats conclus hors établissement : droit de rétractation
La création d’un site internet ne constitue nullement la fourniture d’un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, comme tel exclu du champ d’application du droit de rétractation, lorsque le cahier des charges y afférent ne contient en réalité que les coordonnées professionnelles de la plaignante, son secteur d’activité, libéral, sa catégorie, médicale, le nom de domaine choisi et le modèle de site, ainsi que les couleurs dominantes et que les photographies d’écran dudit site font apparaître des informations très générales, sans préciser le cursus de l’intéressée, ses spécialités, le matériel disponible au cabinet, les soins, techniques, exercices proposés ou pathologies traitées.
Colmar, 26 novembre 2020, LawLex202000003523JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : prescription triennale
Le paiement, par le fournisseur d’électricité, qui conteste toute responsabilité pour les dommages liés à l’incendie du domicile de la victime, des seuls dommages électriques survenus à la suite d’une surtension, ne saurait être assimilé à une renonciation à se prévaloir de la prescription de l’action.
Paris, 24 novembre 2020, LawLex202000003501JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : prescription triennale
Il résulte de l’application combinée des articles 1245-16 et 2240 du Code civil, que le courrier par lequel le fournisseur d’électricité demande à l’assureur de la victime de justifier par des éléments techniques sa réclamation sur les éléments électriques «qui peuvent avoir été endommagés par une surtension [électrique] (prises, disjoncteurs…)» dans lequel il n’est fait aucune proposition d’indemnisation, n’emporte pas reconnaissance de sa responsabilité, ni interruption de la prescription de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux.
Versailles, 26 novembre 2020, LawLex202000003519JBJ