13 décembre 2021
Publicité comparative : caractéristiques vérifiables
Le choix du nombre des comparaisons auxquelles l’annonceur souhaite procéder entre les produits qu’il offre et ceux de ses concurrents relève de l’exercice de sa liberté économique, étant entendu qu’il peut choisir les paramètres qui lui sont favorables dès lors que ceux-ci sont matériellement exacts et vérifiables et ne présentent pas de caractère trompeur par l’occultation d’une circonstance précise dont la connaissance aurait été de nature à faire renoncer un nombre significatif de consommateurs à leur décision d’achat.
Colmar, 29 novembre 2021, LawLex202100006126JBJ
Publicité comparative : exigence de loyauté
La licéité d’une publicité comparative qui porte sur des prix du service drive en ligne et dématérialisé de deux magasins appartenant à des enseignes distinctes de la grande distribution est indépendante du format desdits magasins.
Colmar, 29 novembre 2021, LawLex202100006126JBJ
Obligation de livrer la chose convenue : méconnaissance du défaut
Même s’ils ignoraient l’otectomie pratiquée sur le chiot de race doberman qu’ils avaient commandé, les acheteurs ont accepté et validé comme conforme à leur commande cette caractéristique du chien, apparente à la livraison, compte tenu des pansements qui entouraient ses oreilles, en payant le solde du prix de vente sans réserve, de sorte qu’ils ne sont plus fondés à demander la résolution de la vente sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Pau, 30 novembre 2021, LawLex202100006128JBJ
Garantie des vices cachés : délai d’action
Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l’action en garantie des vices cachés doit, en application des articles 1648, alinéa 1er, 2224 et 2232 du Code civil, être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente.
Cass. 3e civ., 8 décembre 2021, LawLex202100006202JBJ
