11 octobre 2021

Contrats conclus hors établissement : champ d’application
Quand bien même elle serait effectuée par une société de financement, la location simple d’un bien mobilier ne peut être considérée comme un service ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, aux pensions individuelles, aux investissements ou aux paiements, exclu en tant que tel du régime protecteur applicable aux contrats hors établissements prévu par le Code de la consommation.
Angers, 28 septembre 2021, LawLex202100005461JBJ

Garantie des vices cachés : ampleur du défaut
Même si l’acheteur avait constaté au jour de l’échange que le témoin ABS, était allumé, ce dont le contrôle technique faisait également mention, les différentes expertises réalisées sur le véhicule ont mis au jour un défaut dans le système de freinage bien plus important qu’une simple avarie de capteur usuellement indiquée par l’allumage du témoin ABS, de sorte qu’il ignorait l’ampleur du vice et n’aurait jamais conclu à l’échange de sa motocyclette s’il avait connu la gravité du vice affectant le système de freinage du véhicule.
Angers, 28 septembre 2021, LawLex202100005475JBJ

Garantie des vices cachés : échange
Hormis la rescision pour lésion, les règles prescrites pour le contrat de vente, telles la garantie des vices cachés, sont applicables à l’échange d’une motocyclette contre une automobile.
Angers, 28 septembre 2021, LawLex202100005475JBJ

Garantie des vices cachés : qualité de vendeur
L’entreprise qui a vendu les seize cuves d’acier inoxydable litigieuses, qui n’auraient jamais dû sortir des ateliers compte tenu de leur niveau de finition et de qualité non conforme aux règles de l’art et à la norme en vigueur et dont les défauts de soudage sont tels que leur état ne permet pas le stockage de produits alimentaires – à l’exception de produits de densité similaire à l’eau ou aux alcools – sans risque de pollutions micro-bactériennes, ni aucune revente possible sur le marché de l’occasion, est tenue, outre la restitution du prix qu’elle en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur, dès lors qu’en sa qualité de professionnelle, elle est présumée connaître les vices de la chose vendue.
Bordeaux, 27 septembre 2021, LawLex202100005458JBJ