11 janvier 2021

Publicité audiovisuelle : publicité pour le secteur de la distribution
La diffusion sur le territoire national de spots publicitaires télévisuels qui mettent en avant des produits vendus dans les deux à quatre premières semaines de leur mise en vente, en l’absence de tout réassortiment et sans indication de leur disponibilité, dans un nombre limité de points de vente, constitue une opération commerciale promotionnelle dont la publicité par voie de télévision est interdite.
Cass. com., 16 décembre 2020, LawLex202000003778JBJ

Publicité comparative : biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif
La société, qui, à l’occasion du lancement de son label pour les produits biologiques intitulé « Sélection Consommateurs Bio », publie sur son site internet et sur les réseaux sociaux, une publicité comparative des labels en grandes et moyennes surfaces qui donne une présentation des labels attribués par la plaignante tronquée – omettant celui qui récompense les produits biologiques, empêchant ainsi les consommateurs de comparer ce qui est réellement comparable, à savoir des produits bio avec d’autres produits bio – et trompeuse – car elle comporte des erreurs et approximations concernant la tarification et la méthodologie d’évaluation des autres labels de cette dernière, de nature à influencer négativement le consommateur -, diffuse à l’évidence une publicité illicite.
Versailles, 10 décembre 2020, LawLex202000003688JBJ

Pratiques commerciales déloyales : objectif de la réglementation
L’interdiction de la publicité des ventes promotionnelles de la grande distribution sur les chaînes de télévision posée à l’article 8 du décret 92-280, dans la mesure où elle ne tend pas à la protection du consommateur, ne relève pas de la directive 2005-29 sur les pratiques déloyales, même si la promotion illégale a revêtu une forme dissimulée, donc potentiellement déloyale.
Cass. com., 16 décembre 2020, LawLex202000003778JBJ

Obligation d’information et de conseil : information sur les caractéristiques essentielles
Le professionnel, qui, préalablement à la commande, n’a pas mis les consommateurs en possession d’un devis détaillant les informations visées à l’article L.111-1 du Code de la consommation, a manqué à son obligation précontractuelle d’information, justifiant ainsi la résolution de la vente, la réalisation de multiples devis, postérieurement à la commande, non signés par les plaignants et variables dans leurs contenus, révélant sa connaissance de l’imperfection de la commande et sa volonté de forcer une régularisation de la vente.
Montpellier, 9 décembre 2020, LawLex202000003702JBJ

Garantie des vices cachés : délai d’action
L’interruption de la prescription de l’action principale ne s’étend pas à une action en garantie des vices cachés formée à titre reconventionnel, laquelle doit être déclarée tardive dès lors qu’elle a été exercée huit ans après la découverte du vice.
Metz, 17 décembre 2020, LawLex202000003840JBJ

Obligation de délivrance conforme : action en garantie du vendeur
L’association, exerçant une mission de service public, qui délivre un certificat de compteur kilométrique pour toute vente d’un véhicule déjà immatriculé en Belgique, à partir d’une base de données alimentée par les professionnels de la réparation et de l’entretien automobile qui lui transmettent le kilométrage et le numéro de châssis des véhicules après chaque visite, n’est pas légalement tenue de se renseigner auprès du constructeur automobile sur l’historique des véhicules, de sorte qu’elle n’a pas à garantir le vendeur condamné pour manquement à l’obligation de délivrance conforme en cas de falsification du compteur kilométrique d’un véhicule dont il ressort, à la lecture immédiate de son certificat, qu’il n’existe aucune garantie possible sur le kilométrage réel parcouru par le véhicule depuis sa première mise en circulation onze ans plus tôt.
Montpellier, 2 décembre 2020, LawLex202000003699JBJ