10 mai 2021
Garantie des vices cachés : impropriété de la chose
Les demandes de l’acheteur fondées sur l’existence d’un vice caché affectant le véhicule doivent être rejetées dès lors qu’il ne peut être exclu que les problèmes de verrouillage et déverrouillage du frein parc invoqués, non constatés lors du contrôle technique réalisé la veille de la vente, soient dus aux 923 km parcourus en un mois, qui caractérisent un usage soutenu pour un véhicule ancien (14 ans), qui présente un kilométrage élevé (plus de 200 000 km).
Riom, 28 avril 2021, LawLex20200002151JBJ
Garantie des vices cachés : expertise
Dès lors que l’expertise judiciaire recherchant les causes de l’incendie qui a affecté les locaux de la plaignante en détruisant deux tracteurs, dont celui acquis auprès de la société qu’elle met en cause, écarte l’hypothèse d’un acte de malveillance comme celle de la naissance de l’incendie sur le tracteur voisin tout en indiquant que le départ de feu n’aurait pas été possible si le coupe-circuit avait été actionné en fin d’utilisation par son chauffeur, il y a lieu d’exclure la preuve certaine de la livraison d’un bien affecté d’un vice caché qui existait au moment de la vente.
Pau, 27 avril 2021, LawLex20200002387JBJ
Garantie des vices cachés : antériorité du vice
L’expert judiciaire qui conclut que le dysfonctionnement de la transmission 4×4 du véhicule d’occasion litigieux résulte d’une usure anormale, constitutive d’un vice caché, sans pour autant en établir la cause, alors que ce phénomène est intervenu pour la première fois huit mois après la vente conclue avec le concessionnaire en cause, ne démontre pas l’existence d’un vice caché préexistant à la vente et encore moins son imputabilité au constructeur.
Chambéry, 27 avril 2021, LawLex20200002184JBJ
