10 février 2020

Pratiques commerciales déloyales : notion de pratique commerciale
Le fait qu’une pratique commerciale ne soit pas prohibée par la directive 2005/29 ou ne relève pas de son champ d’application n’empêche pas l’application des dispositions législatives et réglementaires nationales de police qui régissent les jeux d’argent.
Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex20200000164JBJ

Loteries commerciales : principe général de prohibition des loteries
Le tournoi ” Winamax Poker Tour “, organisé en salle, portant sur un jeu de hasard qui suscite l’espérance d’un gain, fait l’objet d’une offre au public, au moyen d’une publicité importante et exige un sacrifice financier, répond aux quatre caractéristiques des loteries prohibées par le Code de la sécurité intérieure, sans qu’il soit nécessaire de constater que cette pratique est déloyale, le fait que la société organisatrice exploite un site de poker en ligne agréé par l’ARJEL important peu.
Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex20200000164JBJ

Loteries commerciales : principe général de prohibition des loteries
La directive 2005-29 s’applique sans préjudice des règles européennes et nationales relatives aux régimes d’autorisation, notamment, celles qui concernent les activités de jeux d’argent, de sorte que les dispositions législatives et réglementaires nationales de police qui régissent les jeux d’argent et sont intégrées au Code de la sécurité intérieure ne sauraient être écartées, au seul motif que l’organisation du tournoi de poker litigieux ne serait pas prohibée par ladite directive.
Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex20200000164JBJ

Garantie des vices cachés : délai butoir
Le point de départ de l’action récursoire du vendeur intermédiaire contre le fabricant n’est pas fixé à la date de sa propre assignation par l’acheteur, mais à celle de la vente initiale.
Cass. 1re civ., 22 janvier 2020, LawLex20200000137JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : exclusion du dommage au bien défectueux
Le demandeur ne justifie pas d’un motif légitime aux fins d’obtenir les mesures d’instruction prévues à l’article 145 du Code de procédure civile sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, dès lors que les incendies survenus n’ont causé de dommages qu’aux machines agricoles défectueuses, alors que ce régime ne s’applique qu’à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne et du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
Cass. 1re civ., 22 janvier 2020, LawLex20200000139JBJ