Action en concurrence déloyale : compétence du juge des référés
Le simple fait de copier un produit concurrent qui n’est protégé par aucun droit privatif ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale susceptible de caractériser un trouble manifestement illicite
Cass. com., 27 septembre 2017, LawLex201700001573JBJ

Action en concurrence déloyale : compétence du juge des requêtes
Le président du tribunal de commerce, saisi d’une action en concurrence déloyale opposant deux sociétés commerciales, est compétent pour ordonner une mesure d’instruction avant tout procès, dès lors que le juge des requêtes est fondé à statuer lorsque le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu’en partie, de la compétence de la juridiction à laquelle il appartient
Cass. 2e civ., 28 septembre 2017, LawLex201700001572JBJ

Parasitisme : savoir-faire/travail intellectuel spécifique
Le fait de qualifier une gourde filtrante de “bouteille d’eau” ne suffit pas à établir la volonté de se placer dans le sillage des eaux embouteillées et de bénéficier de leur image, dès lors que les mises en cause ont réalisé des investissements pour développer et promouvoir leur produit et que les plaignantes ne peuvent se prévaloir d’un droit exclusif sur les termes “bouteille d’eau”
Paris, 26 septembre 2017, LawLex201700001540JBJ

Clauses abusives entre professionnels : partenaire commercial
Les activités des sociétés de financement ne relèvent pas de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce mais du Code monétaire et financier, qui ne prévoit que l’application éventuelle des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles
Paris, 27 septembre 2017, LawLex201700001542JBJ

Clauses abusives entre professionnels : partenaire commercial
En l’absence de volonté de développer des relations stables et établies pour coopérer autour d’un projet commun, les parties à un contrat de location financière ne constituent pas des partenaires commerciaux au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce
Paris, 27 septembre 2017, LawLex201700001542JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : société civile
L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce s’applique à la société qui exerce une activité commerciale de production et de distribution de vins même si elle opère sous la forme d’une société civile d’exploitation agricole
Paris, 13 septembre 2017, LawLex201700001435JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : intermédiaire
Celui qui n’agit que comme intermédiaire entre les partenaires, sans que la victime de la rupture ait pu se méprendre sur la qualité réelle de son intervention, ne peut être assigné sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, même s’il existe des liens capitalistiques et une unité de direction avec l’auteur de la rupture
Paris, 27 septembre 2017, LawLex201700001558JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : groupe de sociétés
Le partenaire de trois sociétés d’un même groupe ne peut rechercher leur responsabilité in solidum au titre de la rupture que chacune d’entre elles lui a notifiée, dès lors que ces relations ont été initiées à des époques différentes, concernaient des établissements distincts et se sont matérialisées par des contrats autonomes prévoyant des conditions d’exploitation spécifiques
Paris, 27 septembre 2017, LawLex201700001547JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : reprise ou cession d’entreprise
Le fait que l’associé d’une société confie, après sa liquidation, une mission ponctuelle à l’apporteur d’affaires de cette dernière ne suffit pas à marquer sa volonté de poursuivre et reprendre à son compte les relations antérieures
Paris, 27 septembre 2017, LawLex201700001580JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Un préavis limité à dix mois apparaît raisonnable pour la rupture de relations établies depuis douze années lorsque l’agent ne démontre pas avoir rencontré de difficultés particulières dans sa recherche d’un nouveau partenaire de rang équivalent, a fortiori lorsqu’il a ultérieurement déposé plusieurs marques lui permettant de continuer à commercialiser du vin
Paris, 13 septembre 2017, LawLex201700001435JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation
La charge de la preuve de l’ancienneté des relations commerciales pèse sur le partenaire qui demande l’application de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, de sorte qu’il ne peut être reproché à l’auteur de la rupture de ne pas produire de pièces relatives à leur historique
Paris, 27 septembre 2017, LawLex201700001565JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation
L’absence de contrat-cadre ou de clause d’exclusivité n’excluent pas l’existence d’une relation commerciale établie lorsque pendant cinq années, des missions successives et ininterrompues, générant des chiffres d’affaires conséquents, ont été confiées au même prestataire – Paris, 27 septembre 2017, LawLex201700001579JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère unilatéral de la rupture
Un courriel dans lequel la victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies indique avoir “pris acte” et “bonne note” des raisons de son éviction ne constitue pas une renonciation certaine et non équivoque à se prévaloir de la responsabilité d’ordre public instituée par l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce
Cass. com., 27 septembre 2017, LawLex201700001552JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : imprévisibilité
La rupture qui fait suite à une année de négociations stériles entre les partenaires sur la revalorisation du prix des marchandises ne présente aucun caractère d’imprévisibilité ou de brutalité – Paris, 13 septembre 2017, LawLex201700001455JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence des juridictions spécialisées
La détermination du juge compétent pour statuer sur un litige relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies s’effectue indépendamment de toute appréciation du bien-fondé de la demande
Paris, 26 septembre 2017, LawLex201700001581JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence des juridictions spécialisées
Lorsque le contrat contient une clause attributive de compétence, la victime de la rupture brutale des relations commerciales ne peut saisir le juge spécialisé du lieu de son préjudice, mais doit saisir celui dans le ressort duquel se trouve le tribunal désigné par la clause
Paris, 26 septembre 2017, LawLex201700001548JBJ

Abus de position dominante : stratégies d’éviction
La mise à disposition par le groupe concerné de ses moyens de communication pour orienter les particuliers susceptibles d’être intéressés par le photovoltaïque vers l’offre de service proposée par ses filiales, qui entretient la confusion dans l’esprit des consommateurs entre son activité de fournisseur d’électricité et celle de ses filiales et procure à ces dernières un avantage concurrentiel non réplicable par leurs concurrents, caractérise un abus de position dominante
Cass. com., 27 septembre 2017, LawLex201700001587JBJ

Amende : valeur des ventes en relation avec l’infraction
L’Autorité de la concurrence, à laquelle l’article L. 464-2 du Code de commerce n’impose aucune méthode particulière de détermination des sanctions, peut calculer l’amende sur le fondement du chiffre d’affaires réalisé pendant l’année au cours de laquelle les pratiques ont été commises, même si, dans d’autres affaires, et comme le recommande le communiqué du 16 mai 2011, elle a retenu la valeur des ventes réalisées en relation avec l’infraction
Cass. com., 27 septembre 2017, LawLex201700001550JBJ

Amende : réitération
La circonstance aggravante fondée sur la réitération de pratiques anticoncurrentielles peut être retenue pour de nouvelles pratiques identiques ou similaires, par leur objet ou leurs effets, à celles ayant donné lieu au précédent constat d’infraction, sans que cette qualification n’exige une identité quant à la pratique mise en oeuvre ou au marché concerné
Cass. com., 27 septembre 2017, LawLex201700001587JBJ