9 mars 2020

Action en concurrence déloyale : préjudice
L’envoi d’une seule lettre à un concurrent pour le mettre en garde contre tout acte de concurrence déloyale pouvant émaner d’un ancien salarié ne suffit pas à caractériser un trouble manifestement illicite à l’égard de ce dernier.
Cass. soc., 26 février 2020, LawLex20200000300JBJ

Action en concurrence déloyale : prescription
L’action en concurrence déloyale se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, et non du jour où les faits incriminés ont cessé, même si les actes en cause se sont inscrits dans la durée.
Cass. com., 26 février 2020, LawLex20200000299JBJ

Facturation : conséquences civiles
Le délai d’action en paiement du prix de prestations court de la date de leur achèvement et non de celle où le prestataire a décidé de les facturer.
Cass. com., 26 février 2020, LawLex20200000317JBJ

Obtention d’un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné : existence d’une contrepartie
Une centrale d’achat doit restituer les sommes perçues d’un fournisseur au titre de son activité de courtage (238 000 euro) lorsqu’elle ne justifie d’aucun service rendu.
Paris, 27 février 2020, LawLex20200000284JBJ

Clauses abusives entre professionnels : clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité
Les dispositions qui prévoient une responsabilité du mandataire pour tout dommage direct ou indirect résultant de manquements contractuels ou d’autres événements et limitent la responsabilité du mandant, qui n’est tenu que des dommages directs résultant de ses seuls manquements contractuels, dans les limites d’un certain montant, sont déséquilibrées.
Paris, 13 février 2020, LawLex20200000243JBJ

Clauses abusives entre professionnels : sanction
L’entreprise qui n’a pas demandé l’autorisation de son mandant pour représenter un tiers ne démontre pas le préjudice que lui causerait la clause qui lui impose de le faire.
Paris, 13 février 2020, LawLex20200000243JBJ

Clauses abusives entre professionnels : sanction
Une clause résolutoire peut être déclarée non écrite sur le fondement de l’article 1171 du Code civil, à défaut d’applicabilité de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce par un juge non spécialisé, lorsqu’elle permet à l’une des parties de rompre le contrat pour des causes qui ne correspondent pas à des hypothèses de manquements contractuels de son cocontractant.
Lyon, 27 février 2020, LawLex20200000281JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : prestataire de services
Les avocats, dont la profession est incompatible avec toutes activités à caractère commercial, ne peuvent invoquer la protection de l’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.
Paris, 27 février 2020, LawLex20200000283JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : victime par ricochet
Si un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le préjudice que lui cause la rupture d’une relation commerciale établie, encore faut-il qu’il établisse la brutalité de celle-ci.
Paris, 27 février 2020, LawLex20200000285JBJ

Ententes et abus de domination : droits exclusifs d’importation outre-mer
La caractérisation de l’infraction visée par l’article L. 420-2-1 du Code de commerce, qui se réalise par le seul octroi de droits exclusifs d’importation, ne nécessite pas de prendre en considération les spécificités du marché en cause.
Paris, 20 février 2020, LawLex20200000271JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : saisine in rem
Saisie par le ministre de l’Economie à la suite du refus des entreprises de transiger, l’Autorité de la concurrence n’est pas tenue par les analyses ou qualifications envisagées au cours de la phase administrative d’enquête.
Paris, 20 février 2020, LawLex20200000272JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : droit de ne pas s’auto-incriminer
L’Autorité de la concurrence ne viole pas le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination en sanctionnant une entreprise qui avait transigé dans un autre dossier dès lors qu’elle ne s’est pas fondée sur les déclarations effectuées dans la procédure de transaction pour l’incriminer dans la procédure non négociée.
Paris, 20 février 2020, LawLex20200000271JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : droits des entreprises destinataires des griefs
La Charte des droits fondamentaux de l’Union n’a pas vocation à s’appliquer lorsque l’entreprise en cause est uniquement poursuivie sur le fondement du droit national de la concurrence.
Paris, 20 février 2020, LawLex20200000271JBJ

Amende : plafond
Le plafond de la sanction encourue par un GIE est celui applicable aux entités qui ne sont pas des entreprises au sens de l’article L. 464-2 du Code de commerce, dès lors qu’il ne poursuit pas de but lucratif propre.
Paris, 20 février 2020, LawLex20200000272JBJ

Concentrations : opérations interdépendantes
L’existence d’une concentration unique ne saurait résulter d’opérations qui, bien qu’accessoires à la concentration, ne présentent pas de lien fonctionnel direct avec la réalisation de celle-ci, telle qu’une offre publique lancée après l’acquisition du contrôle de l’entreprise cible.
CJUE, 4 mars 2020, LawLex20200000313JBJ

Concentrations : amende
Il y a lieu pour la Commission de distinguer, au travers des amendes qu’elle inflige, selon que l’entreprise acquéreuse respecte l’obligation de notification, mais viole l’obligation de suspension, ou qu’elle viole ces deux obligations.
CJUE, 4 mars 2020, LawLex20200000313JBJ