Désorganisation : non-respect de la réglementation
Le seul fait d’acquérir la propriété d’une marque n’autorise pas le cessionnaire à se prévaloir de l’ancienneté de l’entreprise dont cette marque reprend la dénomination.
Cass. com., 27 juin 2018, LawLex20180000992JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
L’agent de services qui n’a pas été entretenu dans l’illusion du renouvellement de son contrat ne peut prétendre que le préavis de deux ans qui lui a été accordé ne présentait pas de caractère effectif.
Paris, 27 juin 2018, LawLex201800001024JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : absence de fait justificatif
Un retard de paiement ou l’importance de l’encours ne constituent pas une faute grave privative du droit à un préavis de rupture lorsque le distributeur, qui bénéficiait d’un crédit acheteur structurel, n’a jamais été mis en demeure de s’acquitter de ses dettes.
Paris, 28 juin 2018, LawLex201800001021JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : sanctions
Le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle rend irrecevables des demandes relatives au même fait générateur, la rupture d’un contrat, fondées sur les dispositions combinées des articles L. 442-6, I, 5° du Code de commerce et 1104 et 1231-1 (anciens art. 1134 et 1147) du Code civil.
Paris, 29 juin 2018, LawLex201800001020JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : action en nullité
L’action exercée plus de cinq ans après la notification de la rupture est prescrite même si la victime a assigné son partenaire en référé pour déterminer les responsabilités dans les désordres qui en sont la cause, dès lors que l’existence d’un préjudice est connue et s’apprécie à la date de la rupture.
Paris, 27 juin 2018, LawLex201800001022JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence des juridictions spécialisées
La prorogation de compétence prévue par l’article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle ne produit effet qu’à l’égard d’une question connexe de concurrence déloyale et ne peut s’étendre à une demande fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies.
Colmar, 27 juin 2018, LawLex20180000997JBJ

Enquête : secret professionnel
Un courrier électronique entre des salariés de l’entreprise n’est pas couvert par le secret des correspondances avocat-client du seul fait qu’il a été transféré à l’avocat de l’entreprise.
Versailles, 28 juin 2018, LawLex20180000999JBJ

Enquête : secret professionnel
Un courrier électronique adressé par le juriste de l’entreprise à d’autres salariés et à son avocat est couvert par le secret des correspondances avocat-client lorsqu’il porte sur des négociations contractuelles.
Versailles, 28 juin 2018, LawLex20180000999JBJ

Ententes : preuve de la concertation
Les statistiques réalisées par une organisation professionnelle, qui permettent à ses membres d’apprécier les quantités produites et vendues par leurs concurrents, de calculer leur propre part de marché globale, de suivre le chiffre d’affaires réalisé par leurs concurrents et de surveiller de manière agrégée mais précise, l’évolution des ventes et des prix sur le marché, présentent une valeur probante élevée dès lors qu’elles sont contemporaines des faits, datées et que leur auteur est connu.
TUE, 3 juillet 2018, LawLex201800001018JBJ

Ententes : preuve de la concertation
Le fait que la déclaration d’un demandeur de clémence soit moins précise que celle d’une autre entreprise n’exclut pas qu’elle puisse être retenue pour corroborer cette dernière dès lors qu’elle ne la contredit pas et la confirme même sur des points importants.
TUE, 3 juillet 2018, LawLex201800001018JBJ