Dénigrement : diffamation
Les passages d’un article qui visent une personne morale, à l’exclusion de ses produits ou services, émanent d’un ancien partenaire et portent sur des faits constitutifs d’infractions pénales, caractérisent une atteinte à l’honneur et à la considération de cette société, qui s’analyse en une diffamation et non un dénigrement.
Cass. com., 26 septembre 2018, LawLex201800001429JBJ

Clauses abusives entre professionnels : clauses de prix
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question de savoir si le contrôle exercé sur les prix par le juge en application de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce enfreint les principes de la présomption d’innocence, de la légalité des délits et des peines ou de la liberté contractuelle et d’entreprendre.
Cass. com., 27 septembre 2018, LawLex201800001415JBJ

Obtention d’un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné : existence d’une contrepartie
Le fait que le chiffre d’affaires des produits concernés par certains services ait progressé au cours de la période ne remet pas nécessairement en cause leur caractère fictif.
Cass. com., 26 septembre 2018, LawLex201800001414JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : prestataire de services
Le caractère libéral d’une activité ne l’exclut pas du champ d’application de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce dès lors qu’elle se traduit par la fourniture d’un produit ou d’une prestation de services, sur laquelle une marge brute est dégagée.
Paris, 26 septembre 2018, LawLex201800001431JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation
La conclusion de deux contrats ponctuels dont l’objet était différent ne suffit pas à former une relation commerciale établie.
Paris, 26 septembre 2018, LawLex201800001424JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : relations poursuivies après la cessation d’un contrat
Les relations poursuivies après la rupture régulière d’un contrat, sans que les parties puissent revendiquer le maintien des conditions antérieures, présentent un caractère précaire exclusif de l’application de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.
Paris, 19 septembre 2018, LawLex201800001377JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : périmètre de la relation
Le fait que les modalités de l’activité et son mode de facturation aient changé au cours des relations ne remet pas en cause leur caractère établi.
Paris, 26 septembre 2018, LawLex201800001426JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
L’inexécution du préavis dans des conditions similaires à celles qui ont prévalu en cours de contrat n’est pas imputable au grossiste auteur de la rupture lorsque la baisse des commissions invoquée relève du seul pouvoir du fournisseur et que celle des autres rémunérations s’explique par l’évolution du marché vers de nouveaux types d’offres.
Paris, 19 septembre 2018, LawLex201800001381JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : modification des conditions contractuelles
Le retrait de l’exclusivité consentie à un distributeur pour l’accorder à un autre, auprès duquel il n’est pas établi qu’il puisse s’approvisionner dans les mêmes conditions, constitue une rupture brutale de relations commerciales établies.
Paris, 26 septembre 2018, LawLex201800001427JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : refus de commande
La rupture est imputable non au client qui cesse de passer commande, mais à l’importateur qui ne fait plus aucune offre de vente, lorsque les usages entre les parties font toujours partir la conclusion des contrats de la proposition effectuée par ce dernier.
Paris, 26 septembre 2018, LawLex201800001430JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence des juridictions spécialisées
Le seul visa de l’article L. 442-6 du Code de commerce dans des conclusions ne suffit pas à mettre ce texte dans les débats et à entraîner la compétence d’une juridiction spécialisée, lorsque le juge saisi n’en a pas fait application.
Paris, 27 septembre 2018, LawLex201800001420JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : clause compromissoire
Autonome par rapport au contrat dans lequel elle s’insère, la clause compromissoire survit à l’arrivée du terme de celui-ci et s’applique aux relations commerciales informelles qui se sont poursuivies après son échéance.
Paris, 21 septembre 2018, LawLex201800001366JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : clause compromissoire
Une clause compromissoire s’applique à un contentieux fondé sur les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce nonobstant celles de l’article D. 442-3 du même code, qui ne concernent que les litiges soumis aux juridictions étatiques.
Paris, 21 septembre 2018, LawLex201800001366JBJ

Aides d’Etat : critère de l’opérateur privé en économie de marché
Le recours à la notion d’opération pari passu, en matière d’aides d’État, permet de présumer la conformité d’une opération avec les conditions du marché, dans la mesure où une telle opération est réalisée simultanément et aux mêmes conditions – ce qui implique des niveaux de risques et de rémunération identiques – par des organismes publics et des opérateurs privés se trouvant dans une situation comparable.
TUE, 18 septembre 2018, LawLex201800001341JBJ

Aides d’Etat : critère de la compensation des charges publiques
Le seul fait qu’un service soit désigné comme étant d’intérêt général dans le droit national n’implique pas que tout opérateur qui l’effectue soit chargé de l’exécution d’obligations de service public clairement définies au sens de l’arrêt Altmark.
CJUE, 20 septembre 2018, LawLex201800001364JBJ

Aides d’Etat : critère de la compensation des charges publiques
Le mandat qui confère aux entreprises concernées la mission de service public peut être défini dans plusieurs actes de puissance publique distincts.
CJUE, 20 septembre 2018, LawLex201800001364JBJ