8 novembre 2021

Parasitisme : savoir-faire/travail intellectuel spécifique
Le fait pour une entreprise de présenter sous son nom l’offre développée conjointement avec son partenaire commercial et contractuellement destinée à être commercialisée par elle ne constitue pas en soi un acte de parasitisme.
T. com. Paris, 26 octobre 2021, LawLex202100005736JBJ

Délais de paiement : sanction administrative
Une amende de 225 000 euro assortie d’une mesure de publication pendant 12 mois constitue une sanction disproportionnée lorsque les manquements identifiés ne concernent que 4,7 % des fournisseurs de l’entreprise et ne représentent qu’un montant total de 572 831 euro, pour un retard moyen de 74 jours, de sorte qu’il y a lieu de ramener son montant à 56 250 euro et la durée de la publication à 3 mois.
TA Bordeaux, 2 novembre 2021, LawLex202100005730JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : audiovisuel
Les relations dans le secteur de la coproduction de films cinématographiques, marquées par l’aléa tenant à la nécessité de trouver des films à financer et développer en commun, ne peuvent présenter de caractère établi.
Paris, 29 octobre 2021, LawLex202100005733JBJ

Ententes et abus de domination : application du droit européen
Des pratiques de différenciation tarifaire géographiquement limitées à un territoire local et ultramarin ne sont pas susceptibles de détourner les courants d’échanges transfrontaliers au sein de l’Union, de sorte que le commerce entre États membres ne peut pas être affecté de façon sensible.
AdlC, 2 novembre 2021, LawLex202100005735JBJ

Abus de position dominante : clause de tacite reconduction
L’entreprise en position dominante qui prévoit dans un contrat de fourniture d’une durée de 10 ans, reconductible tacitement par périodes de 5 ans, une clause qui contraint la partie souhaitant mettre fin au contrat à respecter un préavis de 3 ans tout en versant une indemnité de 5 millions d’euro, commet un abus, dès lors que les modalités de non-reconduction dudit contrat lui confèrent un caractère quasi-perpétuel et qu’elles restreignent excessivement les possibilités de renégocier les tarifs d’approvisionnement.
AdlC, 2 novembre 2021, LawLex202100005735JBJ

Abus de position dominante : limitation de la production ou du développement
La clause d’un contrat de fourniture par laquelle une entreprise sucrière en position dominante interdit à des distilleries de revendre de la mélasse sur le marché réunionnais, sauf entre elles, est abusive, dès lors qu’elle limite excessivement les débouchés potentiels de ces dernières.
AdlC, 2 novembre 2021, LawLex202100005735JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : règle non bis in idem
Le principe non bis in idem ne s’applique pas dans le cadre d’une saisine relative à des abus de position dominante lorsque la décision de référence a été rendue en matière de contrôle des concentrations.
AdlC, 2 novembre 2021, LawLex202100005735JBJ

Amende : gravité de l’infraction
Le fait que la victime des pratiques appartienne à un groupe intégré et ne puisse être considérée comme une entreprise vulnérable ne remet pas en cause la gravité de l’infraction.
AdlC, 2 novembre 2021, LawLex202100005735JBJ