8 mars 2021

Confusion : signes de ralliement de la clientèle
L’utilisation par une brasserie, dans son enseigne et ses documents commerciaux, du terme « Versus », qui constitue l’enseigne et la dénomination sociale d’un caviste situé dans la même métropole, en recourant à une calligraphie très proche, les mêmes dominantes de couleurs bleues et jaunes, des caractères de taille identique ou similaire et l’esperluette, caractérise un acte de concurrence déloyale.
Colmar, 15 février 2021, LawLex202100000600JBJ

Dénigrement : diffamation
Les allégations du président d’une association d’arts martiaux qui imputent au président d’une association concurrente des faits de malversations financières susceptibles de porter atteinte à l’honneur et à la considération de ce dernier et à la réputation de son association, afin de priver celle-ci d’une salle municipale et d’en faire bénéficier la sienne, doivent s’analyser en une diffamation puisqu’elles ne portent pas sur les produits et services offerts par ladite association, mais sur l’honnêteté de son dirigeant.
Toulouse, 17 février 2021, LawLex202100000624JBJ

Parasitisme : recherche d’un risque de confusion
L’édition et la commercialisation d’un magazine « PoUBLIC » qui présente, en sa couverture, un ensemble de similitudes propres à générer un risque manifeste de confusion avec la publication « PUBLIC » (format et dimensions identiques, titre de même police de caractères, à l’exception d’un o de petite taille, présenté dans un rectangle de couleur rose situé en haut à gauche, reproduction d’une photographie de grand format illustrant le sujet principal, assorti d’un gros titre en lettres de couleur rouge/rose ou jaune au centre et d’une colonne de même largeur annonçant plusieurs sujets consacrés à des célébrités sur la partie gauche), et ne révèle ni caractère humoristique ou caricatural évident, ni invraisemblance manifeste des sujets annoncés, caractérisent des actes de concurrence parasitaire de la part de son éditeur qui profite ainsi de la notoriété d’autrui, qui représente une valeur économique en soi, sans justifier de ses propres investissements.
Paris, 17 février 2021, LawLex202100000621JBJ

Pratiques restrictives : imposition de prix de première cession abusivement bas
Le 7° du I de l’article 17 de la loi du 30 octobre 2018, qui a habilité le Gouvernement à élargir aux produits agricoles et aux denrées alimentaires l’interdiction prévue à l’article L. 442-9 du Code de commerce de céder à un prix abusivement bas, tout en supprimant l’exigence tenant à l’existence d’une situation de crise conjoncturelle, n’a pas pour autant autorisé son extension aux sociétés coopératives.
CE, 24 février 2021, LawLex202100000597JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : champ d’application ratione personae
Un syndicat de propriétaires ne peut faire état de sa nature civile pour exclure un grief de rupture brutale de relations commerciales établies dès lors que le contrat de surveillance dénoncé a été souscrit dans l’intérêt de l’exploitation des établissements commerciaux membres de ce syndicat.
Paris, 26 février 2021, LawLex202100000587JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : groupe de sociétés
En vertu du principe de l’autonomie de la personnalité morale, une filiale peut agir en rupture brutale de relations commerciales établies contre sa société mère.
Paris, 24 février 2021, LawLex202100000593JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : investissements
Les travaux et améliorations réalisés par le prestataire sur son outil de production ne peuvent être indemnisés sur le fondement de l’article L. 442-1, II (ancien art. . 442-6, I, 5°) du Code de commerce dès lors qu’il n’est pas établi qu’ils ont été exigés par son partenaire et qu’ils n’ont pas aussi été destinés à satisfaire ses autres clients.
Paris, 19 février 2021, LawLex202100000607JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : précarité de la relation
La relation commerciale entre un fabricant et son client devient précaire lorsque le premier n’est plus en mesure de s’approvisionner en un composant du produit final et le remplace par un autre, de sorte que la vente aux clients du second est subordonnée à la validation de la nouvelle formulation par ces derniers.
T. com. Paris, 1er mars 2021, LawLex202100000611JBJ

Ententes : restriction par objet
Les échanges d’informations entre des entreprises candidates à un même marché préalablement au dépôt de leurs offres respectives constituent une pratique autonome prohibée en soi compte tenu de leur objet anticoncurrentiel, l’existence ou non d’une contrepartie financière, qui relève de l’examen des intentions des parties, n’étant pas pertinente, puisque le jeu de la concurrence est faussé par l’échange.
AdlC, 4 mars 2021, LawLex202100000634JBJ

Ententes : soumissions concertées
Si une entreprise peut consulter d’autres entreprises propres à lui apporter une expertise, des matériels ou des prestations techniques nécessaires à l’élaboration de ses propositions en réponse à un appel d’offres, un échange qui intervient entre des entreprises candidates pour le même marché et qui porte sur de nombreux éléments tarifaires et techniques, présente un caractère anticoncurrentiel dans la mesure où les offres n’ont pas été élaborées de manière indépendante, alors qu’elles sont présentées comme telles.
AdlC, 4 mars 2021, LawLex202100000634JBJ

Ententes : accord de sous-traitance
La circonstance que le maître d’ouvrage ait eu connaissance, implicitement ou explicitement, d’un projet de sous-traitance entre deux entreprises soumissionnaires ne justifie pas l’existence d’un échange d’informations entre elles, dès lors que si des entreprises échangent des informations dans la perspective d’une sous-traitance, elles ne sont pas autorisées à présenter des offres séparées pour ce marché.
AdlC, 4 mars 2021, LawLex202100000634JBJ

Abus de dépendance économique : absence de solution équivalente
Le distributeur qui ne démontre pas en quoi une reconversion et la réaffectation de son personnel auprès de réseaux alternatifs de distribution de logiciels de « Product lifecycle management » (PLM), aurait été impossible eu égard à sa relation contractuelle avec le fournisseur en cause, échoue à démontrer son état de dépendance économique envers ce dernier.
AdlC, 24 février 2021, LawLex202100000628JBJ

Abus de position dominante : position dominante individuelle
L’opérateur historique d’électricité qui détenait encore, fin juin 2020, des parts de marché, bien qu’en recul, de 60 à 70 % en volume de consommation et de 65 à 75 % en nombre de sites, plus de 16 ans après l’ouverture du secteur à la concurrence, peut être considéré comme étant en position dominante sur le marché de la fourniture au détail d’électricité aux petits sites non résidentiels.
AdlC, 18 février 2021, LawLex202100000530JBJ

Mesures conservatoires : manque à gagner
L’entreprise qui n’établit pas qu’elle serait actuellement dans une situation critique remettant en cause sa survie sur le marché, mais seulement qu’elle pourrait subir un manque à gagner du fait de la réduction de ses marges ou si elle venait à supporter de nouveaux coûts, échoue à démontrer un risque d’éviction à court terme, constitutif d’une atteinte grave à ses intérêts, justifiant l’octroi de mesures conservatoires.
AdlC, 18 février 2021, LawLex202100000530JBJ

Décision de l’Autorité de la concurrence : groupe de sociétés
Le fait que le ministre de l’Economie ait proposé une transaction à la filiale d’un groupe de sociétés alors que le chiffre d’affaires de ce dernier excède largement les 50 millions d’euro ne permet pas de caractériser l’autonomie de celle-ci, dès lors que les seuils visés par l’article L. 464-9 du Code de commerce se calculent eu égard au chiffre d’affaires réalisé par les seules sociétés auteurs des pratiques, et non du groupe auquel elles appartiennent.
AdlC, 4 mars 2021, LawLex202100000634JBJ

Amende : détermination du montant de base
La valeur des ventes en relation avec l’infraction ne constitue pas un indicateur approprié pour calculer l’amende infligée pour sanctionner des pratiques à caractère instantané mises en œuvre à l’occasion de la passation d’un marché public.
AdlC, 4 mars 2021, LawLex202100000634JBJ

Aides d’Etat : organisme privé
L’exercice du contrôle des autorités publiques ne pouvant être présumé, même lorsque l’aide est octroyée par une entreprise publique, la Commission ne peut s’appuyer sur l’improbabilité d’une absence d’influence et de contrôle effectif des autorités publiques sur l’entité privée dispensant l’aide, mais est tenue de produire des indices suffisants de nature à établir que la mesure d’aide a été adoptée sous l’influence ou le contrôle effectif des autorités publiques, pour être déclarée imputable à l’Etat.
CJUE, 2 mars 2021, LawLex202100000606JBJ

Aides d’Etat : aide prohibée
Constitue une aide d’Etat, au sens de l’article 107 TFUE, la mesure nationale par laquelle les concessionnaires en charge de la perception d’un impôt communal sont tenus de disposer d’un compte courant ouvert à leur nom auprès de la Poste de l’Etat membre en cause, pour permettre le versement de cette taxe par les contribuables, et de s’acquitter d’une commission pour la gestion de ce compte courant, pour autant que cette mesure est imputable à l’Etat, qu’elle procure un avantage sélectif à la Poste au moyen de ressources d’Etat et qu’elle est susceptible de fausser la concurrence et les échanges entre Etats membres.
CJUE, 3 mars 2021, LawLex202100000614JBJ

Aides d’Etat : allégement de charges/exonération fiscale
Constituent un régime d’aides, au sens de l’article 1, d), du règlement 2015/1589, les dispositions fiscales spécifiques applicables aux entités sans but lucratif, en particulier le taux d’imposition réduit, qui sont susceptibles de bénéficier, du fait de cette seule mesure, à chacun des clubs sportifs professionnels de l’Etat membre en cause éligibles, définis de manière générale et abstraite, pour une période et un montant indéterminés, sans qu’il soit besoin de mesures d’application supplémentaires et sans que ces dispositions soient liées à la réalisation d’un projet spécifique.
CJUE, 4 mars 2021, LawLex202100000633JBJ

Aides d’Etat : recours préjudiciel
La compétence exclusive de la Commission pour apprécier la compatibilité d’une aide avec le marché intérieur n’empêche pas une juridiction nationale d’interroger la Cour à titre préjudiciel sur l’interprétation de la notion d’aide.
CJUE, 3 mars 2021, LawLex202100000614JBJ