Désorganisation : non-respect de la réglementation
Le changement de destination d’une maison d’hôtes devenue un véritable établissement hôtelier, par le nombre de chambres offertes à la clientèle et par les prestations fournies, habituellement attendues par une clientèle haut de gamme dans un hôtel, alors que l’exploitant n’a obtenu aucune des autorisations nécessaires s’agissant d’un établissement recevant du public et situé dans une zone agricole, caractérise un comportement déloyal.
Chambéry, 24 avril 2018, LawLex201800006481JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Accorder à un partenaire un préavis de six mois tout en lui imposant dorénavant un paiement comptant des fournitures et en lui interdisant toute opération de communication revient à ne pas lui accorder de préavis.
Paris, 21 mars 2018, LawLex20180000549JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : reconversion
Pour apprécier le préjudice de la victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies, il n’y a pas lieu de tenir compte de la réorientation de son activité au cours du préavis.
Paris, 21 mars 2018, LawLex20180000549JBJ

Action ouverte en cas d’abus de dépendance : action de nature délictuelle ou contractuelle
La rupture brutale d’un contrat de vente relève de la compétence du juge du lieu de livraison des marchandises, en l’occurrence les entrepôts du vendeur dès lors que les parties ont prévu un départ usine, sans qu’il y ait lieu de se référer à leur destination finale.
Paris, 13 mars 2018, LawLex20180000553JBJ

Action en responsabilité : prescription
L’action fondée sur les dispositions de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce est prescrite lorsqu’elle est exercée plus de cinq ans après la conclusion du contrat.
Paris, 5 avril 2018, LawLex20180000581JBJ

Sanctions civiles : dommages-intérêts
Les quatre entreprises membres de l’entente doivent être condamnées à réparer le préjudice d’une collectivité même si cette dernière n’a contracté qu’avec l’une d’elles et bien que certaines d’entre elles n’aient pas soumissionné aux marchés en cause.
CAA Nantes, 27 avril 2018, LawLex20180000649JBJ

Sanctions civiles : préjudice
Si le montant de l’amende infligée par l’Autorité de la concurrence à chacune des entreprises participantes permet de déterminer leur part de responsabilité respective dans l’atteinte globale à l’économie, il ne peut servir de fondement pour évaluer leur contribution personnelle au préjudice subi par une collectivité publique.
CAA Nantes, 27 avril 2018, LawLex20180000649JBJ

Sanctions civiles : préjudice
Le préjudice causé par une entente peut être évalué sur le fondement d’une analyse contrefactuelle tenant compte des prix et des coûts observés mais aussi des causes extérieures à l’entente susceptibles d’expliquer le niveau des prix aussi bien à l’époque des marchés que postérieurement à ceux-ci.
CAA Nantes, 27 avril 2018, LawLex20180000650JBJ

Aides d’État : critère de la compensation des charges publiques
La qualification d’un service de SIEG n’a pas à inclure la technologie au moyen de laquelle le service est fourni.
CJUE, 26 avril 2018, LawLex20180000632JBJ