7 juin 2021

Désorganisation : clause de non-concurrence
Une cour d’appel ne peut déclarer licite une clause, intitulée « Force commerciale », stipulée entre entreprises concurrentes membres d’un « groupement », qui porte atteinte à la liberté du travail des personnes contractuellement liées à ces entreprises ainsi qu’à la liberté d’entreprendre de ces dernières, sans rechercher si ces atteintes sont proportionnées aux intérêts légitimes que la clause est censée protéger, même si ladite stipulation permet à ces salariés de rechercher un emploi auprès d’entreprises non-membres.
Cass. com., 27 mai 2021, LawLex202100003262JBJ

Dénigrement : diffamation
Les propos tenus par un individu à la radio qui visent clairement un observatoire des prix réalisé par une association pour éclairer les consommateurs en le qualifiant de « honte » car il compare « des choux et des carottes », ne peuvent être sanctionnés sur le fondement de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dès lors qu’ils ne comportent aucune imputation relative à la considération, la notoriété et l’image de ladite association.
Paris, 26 mai 2021, LawLex202100003363JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : périmètre de la relation
La relation commerciale établie entre deux entreprises peut englober aussi bien leurs rapports directs que ceux noués entre leur filiale et société sœur respectives, dès lors que celles-ci sont intervenues dans la rupture du contrat.
Paris, 21 mai 2021, LawLex202100003316JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : précarité de la relation
Le distributeur, informé par le fournisseur de carburant que la prorogation proposée du terme de son contrat vise à faire coïncider son échéance avec celle de la concession autoroutière qui lui a été accordée, ne pouvait légitimement croire en la poursuite de la relation d’affaires après le terme du contrat à durée déterminée, dès lors qu’il la savait conditionnée au renouvellement de la concession, de sorte que la relation commerciale entre les partenaires ne présente pas de caractère établi.
Cass. com., 27 mai 2021, LawLex202100003310JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : usages professionnels
Faute de dispositions contractuelles relatives à la durée du préavis de rupture, les rapports entre les parties dans le cadre de relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants sont régis par le contrat-type institué par la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (LOTI), à l’exclusion des dispositions de l’ancien article L. 442-6, I, 5° (devenu L. 442-1, II) du Code de commerce.
Paris, 27 mai 2021, LawLex202100003271JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Le courrier qui informe le partenaire commercial du lancement d’une procédure d’appel d’offres, sans mentionner aucune date de cessation de la relation dans le cas où sa candidature ne serait pas retenue, ne fait pas courir le délai de préavis.
Cass. com., 27 mai 2021, LawLex202100003228JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : préavis légal
L’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce s’applique au contrat de gérance-mandat en cas de non-renouvellement sans préavis suffisant dès lors que l’article L. 146-4 du même code ne règle pas la durée du préavis à respecter pour ce type de relation.
Paris, 26 mai 2021, LawLex202100003242JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence des juridictions spécialisées
La compétence du juge spécialisé ne s’impose pas dans le cadre d’un litige relatif à la rupture d’une relation dans lequel le demandeur n’a invoqué que le droit commun des contrats, sans aucune référence à l’article L. 442-6 (devenu l’art. L. 442-1, II) du Code de commerce.
Cass. com., 27 mai 2021, LawLex202100003274JBJ

Amende : réduction d’amende
La communication sur la coopération de 2006 ne confère pas à la deuxième entreprise du classement défini en son point 26 le droit de se substituer à la première lorsque cette dernière ne se conforme pas au devoir de coopération défini au point 12.
CJUE, 3 juin 2021, LawLex202100003389JBJ

Amende : réduction d’amende
L’immunité partielle prévue au point 26, troisième alinéa, de la communication sur la coopération de 2006 vise uniquement les hypothèses dans lesquelles une société fournit des preuves déterminantes à la Commission, qui lui permettent d’établir des éléments nouveaux, relatifs à la gravité ou à la durée de l’infraction, et non celles où l’entreprise se borne à apporter des informations qui renforcent les preuves relatives à l’existence de l’infraction.
CJUE, 3 juin 2021, LawLex202100003389JBJ

Aides d’Etat : procédure de contrôle
Dans la mesure où la condition relative à l’affectation directe exige que l’acte contesté produise des effets sur la situation juridique de la requérante, celle-ci doit présenter de façon pertinente le marché sur lequel elle est active et préciser avec quels acteurs, bénéficiant potentiellement de la mesure nationale en cause, elle est en concurrence, afin que le Tribunal puisse apprécier l’impact que la mesure peut avoir sur sa capacité de concurrence.
TUE, 2 juin 2021, LawLex202100003358JBJ

Aides d’Etat : procédure de contrôle
La décision de la Commission, déclarant que des mesures étatiques ne constituent pas une aide d’Etat au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, qui n’impose aucune obligation à l’Etat membre en cause, constitue un acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution au sens de l’article 263, alinéa 4, dernier membre de phrase, TFUE.
TUE, 2 juin 2021, LawLex202100003358JBJ