7 décembre 2020

Désorganisation : captation de clientèle
Le procédé, qui consiste, pour un exploitant de cinéma, à inciter des internautes à publier sur la page Facebook du cinéma exploité par une société concurrente, un commentaire qui ne jetait pas le discrédit sur les activités de cette dernière, mais faisait la publicité pour son propre établissement cinématographique, caractérise non pas un dénigrement, mais un détournement de clientèle.
Cass. com., 18 novembre 2020, LawLex202000003306JBJ

Captation de clientèle : actes parasitaires
Une plateforme d’e-commerce, rémunérée au « clic », qui présente sur les premières pages de son site, de nombreux produits d’une marque renommée de vêtements pour enfants dont elle sait qu’une grande majorité – 93% des articles affichés – sont indisponibles et qu’ils sont susceptibles de rester affichés 30 jours, et qui renvoie l’internaute à la possibilité de voir des produits similaires concurrents, commet un acte de concurrence déloyale en utilisant la marque en cause afin d’attirer la clientèle et de lui proposer des articles d’autres marques pour tenter de générer du trafic sur le site qu’elle édite.
Paris, 20 novembre 2020, LawLex202000003324JBJ

Parasitisme : revendeur hors réseau
Le fait que la campagne publicitaire mise en œuvre par un tiers hors réseau présente un caractère ponctuel et porte sur deux cent trente-deux articles de la marque concernée, dont il n’est pas établi qu’ils aient été utilisés comme des produits d’appel, ne saurait exclure en soi une concurrence parasitaire.
Cass. com., 18 novembre 2020, LawLex202000003306JBJ

Obtention d’un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné : avantage disproportionné
Le juge ne peut contrôler l’inadéquation du prix au service rendu sur le fondement de l’article L. 442-1, I, 1° (ancien art. L. 442-6, I, 1°) du Code de commerce.
Paris, 18 novembre 2020, LawLex202000003310JBJ

Clauses abusives entre professionnels : notion de déséquilibre
Une clause de « remise conditionnelle de fin d’année » dont le barème s’applique dès le premier euro et non en cas de franchissement d’un seuil de chiffre d’affaires, est déséquilibrée.
Paris, 25 novembre 2020, LawLex202000003386JBJ

Clauses abusives entre professionnels : clauses de prix
L’inadéquation du prix à la prestation, susceptible de caractériser un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, n’est pas établie lorsque les tarifs prétendument imposés à un prestataire ne sont pas sensiblement inférieurs aux prix de référence qu’il invoque et que les ristournes qu’il doit verser constituent la contrepartie d’un apport de clientèle par son cocontractant.
Paris, 18 novembre 2020, LawLex202000003310JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : appels d’offres
Les discussions entre des parties en relations depuis 26 ans portant sur l’évaluation des prix ou la consistance des prestations ne peuvent être assimilées à des appels d’offres réguliers et constants.
Paris, 20 novembre 2020, LawLex202000003278JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : appels d’offres
Le recours à la procédure d’appel d’offres pendant plusieurs années de suite exclut toute pérennité de la relation, même si le prestataire a toujours vu sa candidature sélectionnée jusqu’à la rupture.
Paris, 25 novembre 2020, LawLex202000003335JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : groupe de sociétés
Les relations commerciales entretenues par un fournisseur avec plusieurs sociétés d’un groupe doivent être envisagées indépendamment en vertu du principe d’autonomie juridique, dès lors que les contrats qui en constituent le support ont été conclus à des dates différentes et ont donné lieu à des commandes et des facturations distinctes, démontrant ainsi l’absence d’action de concert de celles-ci en dépit du recours à un interlocuteur commun.
Paris, 26 novembre 2020, LawLex202000003318JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute grave
L’affiliant, qui, contrairement aux prévisions contractuelles, n’informe pas l’affilié de l’intégralité des avantages appliqués par les fournisseurs sur son chiffre d’affaires et ne les lui reverse pas, alors qu’il perçoit déjà de sa part une cotisation pour service rendu, commet un manquement contractuel grave justifiant la résiliation immédiate du contrat.
Paris, 18 novembre 2020, LawLex202000003184JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : déloyauté
Les manquements répétés d’une personne cumulant les fonctions de membre du directoire et de directeur général d’une société aux règles de bonne conduite du groupe constituent une faute d’une gravité suffisante pour justifier, à la suite de sa révocation, la rupture immédiate du contrat de prestation de services qu’il exécutait pour le compte de la société dans le cadre d’une structure tierce.
Cass. com., 18 novembre 2020, LawLex202000003260JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée des relations
La durée du préavis se calcule en tenant compte des seules relations reprises après le protocole d’accord conclu pour mettre un terme à des relations précédentes, et non au regard de la globalité de la relation.
Cass. com., 18 novembre 2020, LawLex202000003298JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : maintien des relations contractuelles
La chute brutale du volume des commandes passées à un fournisseur crée un trouble manifestement illicite qui justifie que soit ordonnée la poursuite des échanges pendant un délai tenant compte de la durée de la relation antérieure et de la nature de l’activité exercée.
Paris, 25 novembre 2020, LawLex202000003382JBJ

Clauses ou contrats nuls de plein droit : accords de coopération commerciale rétroactifs
Une clause de « remise conditionnelle de fin d’année » qui prend effet à la signature du contrat, dont le montant est calculé sur le chiffre d’affaires réalisé sur l’année en cours et dont le versement se fait lors du premier semestre de l’année suivante, ne se heurte pas aux dispositions de l’article L. 442-3, a (ancien art. L. 442-6, II, a) du Code de commerce qui prohibent la possibilité de bénéficier rétroactivement de remises.
Paris, 25 novembre 2020, LawLex202000003386JBJ

Ententes : pratique de prix imposé
L’Autorité de la concurrence n’est pas tenue de mettre en œuvre le triple test lorsqu’elle dispose d’indices documentaires ou comportementaux qui viennent établir, d’une part, l’invitation du fabricant, et d’autre part, l’acquiescement des distributeurs à la pratique de prix imposé.
AdlC, 3 décembre 2020, LawLex202000003445JBJ

Ententes : pratique de prix imposé
La preuve de l’acquiescement des distributeurs à la pratique de prix imposés peut se déduire d’un ensemble d’éléments, de nature documentaire et comportementale, et en particulier de la signature, par certains, d’accords de distribution restreignant leur liberté de fixer leurs prix de vente en ligne, de la modification, par d’autres, de leurs prix de revente en réponse à la demande du fournisseur, et de la surveillance, par d’autres encore, des prix de leurs concurrents.
AdlC, 3 décembre 2020, LawLex202000003445JBJ

Distribution exclusive : interdiction des ventes passives
Une clause d’exclusivité ne peut, aux termes du règlement 330/2010, interdire à d’autres fournisseurs de commercialiser leurs produits par l’intermédiaire de leur site internet, y compris sur le territoire visé par l’exclusivité, si ces fournisseurs ne procèdent à aucune prospection active et individualisée des clients situés sur le territoire exclusif du distributeur.
Cass. com., 18 novembre 2020, LawLex202000003254JBJ

Enquête : secret professionnel
Des correspondances entre l’avocat et son client, saisies au cours d’une inspection, ne doivent être restituées à l’entreprise que si celle-ci établit que ces pièces sont en lien avec l’exercice des droits de la défense.
Cass. crim., 25 novembre 2020, LawLex202000003360JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : saisine d’office
L’écoulement du délai de 65 jours prévu par l’article D. 450-3 du Code de commerce après la transmission des pièces de la procédure par le ministre n’a pas pour effet de dessaisir l’Autorité de la concurrence et de l’empêcher de se prononcer sur une affaire qui relève de l’article 101 TFUE que le ministre de l’Economie n’a donc pas le pouvoir de traiter.
Adlc, 3 décembre 2020, LawLex202000003445JBJ

Amende : valeur des ventes en relation avec l’infraction
La proportion des ventes d’un fabricant à ses distributeurs retenue par l’Autorité de la concurrence pour sanctionner l’imposition de prix de vente sur internet doit refléter la part réelle que représentent les ventes en ligne de ses produits dans l’ensemble des ventes au détail réalisées par ses distributeurs.
Adlc, 3 décembre 2020, LawLex202000003445JBJ

Aides d’Etat : aides aux PME
Une réglementation nationale peut exclure qu’une entreprise soit considérée comme une petite et moyenne entreprise (PME), dès lors que l’organe de l’entreprise qui en détient l’essentiel du capital, bien qu’il ne soit pas autorisé à en assurer la gestion quotidienne, est majoritairement composé de membres représentant des organismes publics de sorte que ces derniers exercent conjointement, de ce seul fait, un contrôle indirect, la notion d’organisme public incluant des entités, telles que des universités et des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’une chambre de commerce et d’industrie.
CJUE, 24 septembre 2020, LawLex202000003269JBJ

Aides d’Etat : aides aux PME
Lorsque l’entreprise bénéficiaire et son principal actionnaire ne sont pas liés à d’autres entreprises à travers certaines personnes physiques, au sens de l’article 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, de l’annexe I du règlement 651/2014, la Commission peut en conclure que l’entreprise bénéficiaire remplissait toutes les conditions pour être qualifiée de PME au moment de l’octroi de l’aide en cause.
TUE, 9 septembre 2020, LawLex202000003272JBJ