6 septembre 2021

Action en concurrence déloyale : préjudice
Une cour d’appel ne peut rejeter la demande de la société plaignante au titre d’actes de concurrence déloyale par détournement de produits conçus par celle-ci, même si le détournement allégué est caractérisé pour plusieurs sites internet de clients par constat d’huissier au motif qu’aucun préjudice causé par les agissements adverses, et en particulier une perte de marge brute, n’est démontré, dès lors qu’il s’infère nécessairement d’actes de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il seulement moral, et que les pratiques consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d’un concurrent, en ce qu’elles permettent à leur auteur de s’épargner une dépense, induisent un avantage concurrentiel indu dont les effets préjudiciables peuvent être évalués en prenant en considération cet avantage.
Cass. com., 7 juillet 2021, LawLex202100004630JBJ

Action en concurrence déloyale : faute
Une cour d’appel ne peut retenir que l’existence d’une confusion ou d’un risque de confusion ne suffit pas à caractériser la faute dont l’appréciation doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause, alors que le fait de créer, fût-ce par négligence ou imprudence, une confusion ou un risque de confusion avec l’entreprise d’un concurrent ou ses produits ou services constitue un acte de concurrence déloyale, dont s’infère nécessairement un préjudice.
Cass. com., 7 juillet 2021, LawLex202100004644JBJ

Confusion : critères d’appréciation
Une cour d’appel ne peut considérer que le risque de confusion allégué par la société plaignante n’est pas établi au motif que les nombreux exemples de confusion fournis entre ses signes distinctifs et ceux utilisés par les sociétés mises en cause ne concernent que des personnes (membres des services de police ou de l’Administration, auxiliaires de justice, agents d’assurance, employés d’agences de presse ou de cabinets de recrutement, fournisseurs ou prestataires de services) qui ne peuvent être assimilées au consommateur moyen de la catégorie des services concernés, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, sans rechercher si les erreurs de ces personnes qui, compte tenu de leurs fonctions ou activités, font preuve d’une attention et d’un discernement supérieurs, ne sont pas précisément de nature à apporter la preuve de l’existence d’un risque de confusion dans le chef dudit consommateur moyen.
Cass. com., 7 juillet 2021, LawLex202100004644JBJ

Désorganisation : gérant/associé
L’action en concurrence déloyale de la société plaignante doit être rejetée, même si certains de ses clients ont choisi de suivre son ancien gérant et sa nouvelle agence, concurrente, de conseil en communication digitale et création de sites internet, dès lors qu’il existe en la matière un fort intuitus personae et que les pièces produites ne permettaient pas, à raison de leur confusion, d’imputer la perte de ces clients aux détournements de fichiers clientèle allégués.
Cass. com., 7 juillet 2021, LawLex202100004630JBJ

Désorganisation : clause de non-concurrence
Même si le salarié a motivé sa demande de rupture conventionnelle auprès de son employeur par le projet de se reconvertir pour ensuite solliciter un emploi comparable auprès d’un concurrent, le seul fait de rompre son contrat de travail pour postuler à un emploi similaire ne suffit pas à caractériser la volonté du salarié de s’affranchir de son obligation de non-concurrence post-contractuelle.
Caen, 11 août 2021, LawLex202100005035JBJ

Dénigrement : procédures judiciaires
La société qui, à la veille d’un salon professionnel international, rend public sur son site internet et sur les réseaux sociaux un communiqué de presse en langue anglaise faisant état de la mesure d’interdiction provisoire qui a frappé son concurrent susceptible d’avoir contrefait l’un de ses brevets, ne commet pas un acte de dénigrement constitutif d’un trouble manifestement illicite, même si la date de publication dudit communiqué témoigne d’une stratégie commerciale volontairement offensive.
Cass. com., 7 juillet 2021, LawLex202100004646JBJ

Conditions générales de vente : pénalités de retard
Prévues par des dispositions légales, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement ne présentent pas le caractère d’une clause pénale réductible par le juge.
Montpellier, 15 juin 2021, LawLex202100004613JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : parties à la relation
L’action en rupture brutale de relations commerciales établies intentée par des distributeurs à l’encontre du fabricant des produits contractuels est irrecevable en l’absence de relations directes, du fait de l’interposition d’un intermédiaire entre eux.
T. com. Paris, 22 juillet 2021, LawLex202100004697JBJ

Ententes : consentement réel
Les contrats et accords passés entre un fabricant et ses distributeurs interdisant certains niveaux de prix considérés comme portant atteinte, par leur nature même, à l’image des marques concernées, qui revêtent le caractère de preuves documentaires directes, constituent en eux-mêmes la manifestation d’un accord de volontés entre le fabricant et les distributeurs signataires.
AdlC, 22 juillet 2021, LawLex202100004687JBJ

Ententes : pratique de prix imposé
L’existence d’une entente sur les prix entre un fabricant et ses distributeurs n’est pas remise en cause par l’existence de déviations ponctuelles dès lors que les revendeurs parties à l’entente verticale sur les prix peuvent avoir intérêt, de manière opportuniste, à s’affranchir ponctuellement des obligations de l’entente pour attirer une partie de la demande, les prix demeurant inchangés chez leurs concurrents.
AdlC, 22 juillet 2021, LawLex202100004687JBJ

Enquêtes : obstruction
L’absence d’information des services d’instruction sur une opération de dissolution-confusion réalisée entre deux entreprises au cours de la procédure administrative ne constitue pas une pratique d’obstruction au sens de l’article L. 464-2 du Code de commerce dès lors que cette restructuration n’emporte aucune conséquence sur les conditions dans lesquelles ces sociétés seront représentées ou dans lesquelles les griefs pourront leur être notifiés, en raison de la transmission universelle de patrimoine qu’elle engendre.
AdlC, 19 juillet 2021, LawLex202100004685JBJ

Enquête lourde : éléments d’information
Le juge qui constate l’origine illicite de certains documents sur lesquels est partiellement fondée une ordonnance d’autorisation de visite et saisie ne peut annuler cette dernière qu’après avoir vérifié si les éléments régulièrement produits par l’Administration ne suffisaient pas à justifier la mesure.
Cass. crim., 11 août 2021, LawLex202100004986JBJ

Enquête lourde : appel
L’appel d’une ordonnance d’autorisation de visite et saisie formé au moyen du réseau RPVA et non par déclaration faite au greffe, est irrecevable.
Saint-Denis, 13 juillet 2021, LawLex202100004989JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : délai raisonnable
Le seul fait que l’infraction retenue soit qualifiée de restriction par objet n’emporte aucune conséquence sur l’appréciation de la durée de la procédure administrative.
AdlC, 22 juillet 2021, LawLex202100004687JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : complément d’instruction
Le dispositif d’une décision qui renvoie le dossier à l’instruction, sans autre précision, ressaisit les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence de l’intégralité de l’affaire, sans les limiter aux défaillances visées dans les motifs.
AdlC, 22 juillet 2021, LawLex202100004687JBJ

Amende : gravité de l’infraction
L’incertitude juridique quant à la licéité d’une pratique ne remet pas en cause l’existence de l’infraction, mais seulement la gravité de celle-ci.
AdlC, 22 juillet 2021, LawLex202100004687JBJ

Amende : sanction de l’inexécution d’une injonction de l’Autorité
Le non-respect d’une injonction prononcée par l’Autorité de la concurrence présente une gravité exceptionnelle lorsqu’il s’inscrit dans une démarche d’ensemble qui traduit une volonté systématique de l’entreprise en cause de contourner la finalité de la mesure et d’imposer son propre calendrier de négociation.
AdlC, 12 juillet 2021, LawLex202100004480JBJ

Amende : sanction de l’inexécution d’une injonction de l’Autorité
Le non-respect d’injonctions, tant au regard de leur lettre et de leur finalité que de leur cadre temporel, expose son auteur à une amende de 500 millions d’euro.
AdlC, 12 juillet 2021, LawLex202100004480JBJ

Amende : secteur en crise
La crise du Covid-19 ne peut être invoquée comme circonstance atténuante par une entreprise dont les magasins ont été considérés comme des commerces essentiels pendant les périodes de confinement.
AdlC, 22 juillet 2021, LawLex202100004687JBJ

Sanctions civiles : préjudice
Le scénario contrefactuel consistant à comparer les prix facturés au cours de l’entente à ceux facturés après la cessation de celle-ci, corrigé par l’exclusion des facteurs exogènes tels que les variations des prix des principaux intrants, constitue une méthode appropriée pour déterminer le niveau de prix qui aurait prévalu en l’absence d’infraction.
Paris, 23 juin 2021, LawLex202100004670JBJ

Sanctions civiles : préjudice
Outre le surcoût engendré par l’entente de prix, les victimes peuvent prétendre à la réparation du préjudice moral causé par l’atteinte à la bonne foi contractuelle.
Paris, 23 juin 2021, LawLex202100004670JBJ

Aides d’Etat : ouverture d’une procédure formelle d’examen
La durée et les circonstances de la phase de prénotification, qui a pour objectif essentiel de garantir la conformité du formulaire de notification afin que la Commission puisse adopter sa décision dans le délai de l’article 4, paragraphe 5, du règlement 659/1999, une fois la notification effectuée, ne peuvent constituer des indices d’éventuelles difficultés sérieuses, dès lors qu’il est possible que l’Etat membre, au cours de cette phase de prénotification, profite de ses échanges avec la Commission pour modifier la mesure afin que dans sa forme définitive, lors de la notification, elle ne soulève plus aucune difficulté.
CJUE, 2 septembre 2021, LawLex202100005065JBJ

Aides d’Etat : ouverture d’une procédure formelle d’examen
Dès lors que la Commission est tenue d’apprécier la compatibilité de la mesure en cause avec le marché intérieur, et non de comparer cette mesure avec une mesure différente envisagée par l’Etat membre concerné, le seul fait que la méthode de financement de la mesure concernée ait été modifiée par rapport à la méthode initialement envisagée ne peut à lui seul être considéré comme susceptible de justifier l’existence de doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur.
CJUE, 2 septembre 2021, LawLex202100005065JBJ

Aides d’Etat : aides compatibles de plein droit
Dès lors qu’une aide peut être destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire, conformément à l’article 107, paragraphe 2, b), TFUE, même si elle ne remédie pas à l’intégralité de ces dommages, ni l’article 108, paragraphe 3, ni l’article 107, précité, TFUE n’obligent les Etats membres à accorder des aides à l’ensemble des victimes de ces dommages.
TUE, 14 juillet 2021, LawLex202100004519JBJ

Aides d’Etat : recours en annulation
Si une entreprise concurrente du bénéficiaire de l’aide présente incontestablement la qualité de « partie intéressée » au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, un organisme qui n’est pas un concurrent peut aussi se voir reconnaître cette qualité dès lors qu’il démontre que ses intérêts peuvent être affectés par l’octroi de cette aide, de sorte qu’une association dont le but non lucratif est le rétablissement et la promotion d’un circuit de course automobile et la défense de l’intérêt collectif de ses membres est susceptible d’être affectée par l’octroi de l’aide en lien avec l’acquisition de ce circuit par le bénéficiaire de la mesure.
CJUE, 2 septembre 2021, LawLex202100005064JBJ