Action en concurrence déloyale : cumul avec l’action en contrefaçon
Une action en concurrence déloyale n’est pas nouvelle en cause d’appel du seul fait qu’elle se fonde sur des faits qui n’ont été invoqués, en première instance, qu’à l’appui de l’action en contrefaçon – Cass. com., 18 octobre 2017, LawLex201700001759JBJ

Confusion : ressemblances entre les produits
Eu égard aux similitudes constatées entre des kits de golf, l’apposition des marques respectives et l’existence de circuits de distribution distincts ne permettent pas d’écarter le risque de confusion – Cass. com., 18 octobre 2017, LawLex201700001759JBJ

Dénigrement : procédures judiciaires
Si la reproduction par la victime sur son site Internet du dispositif du jugement de condamnation pour contrefaçon ayant frappé un concurrent est licite en soi, elle devient fautive lorsqu’elle augmente l’impact de la publicité donnée au jugement au-delà des limites résultant des termes mêmes de son dispositif – Cass. com., 18 octobre 2017, LawLex201700001760JBJ

Clauses abusives entre professionnels : partenaire commercial
Les dispositions du 2° et du 5° de l’article L. 442-6, I du Code de commerce ne s’appliquent pas aux relations entretenues par une société coopérative de commerçants détaillants avec ses adhérents – Cass. com., 18 octobre 2017, LawLex201700001744JBJ

Clauses abusives entre professionnels : clauses de prix
Le fournisseur qui soutient que son client a abusivement refusé, en violation de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, une augmentation de tarifs justifiée, selon lui, par la hausse du coût de la matière première, est tenu de produire des éléments sur la composition de ses prix et notamment la part constituée par l’achat de la matière première en question dans ses coûts – Cass. com., 25 octobre 2017, LawLex201700001745JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation
Le caractère établi d’une relation commerciale n’est pas rompu par le projet de passer de rapports de fournisseur à client à des rapports de sous-traitance, dès lors que ceux-ci ont été présentés comme ayant pour objectif d’assurer une continuité de la production – Paris, 25 octobre 2017, LawLex201700001738JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : appels d’offre
Une relation commerciale, qui, bien qu’ayant duré plusieurs années, a été marquée par le recours systématique à une procédure d’appel d’offres, ne revêt pas le caractère de stabilité exigé par l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce – Cass. com., 18 octobre 2017, LawLex201700001743JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : marque distributeur
Le partenaire qui conçoit des tenues que son client sélectionne ou non pour compléter sa propre collection ne fournit pas des produits sous marque de distributeur – Paris, 25 octobre 2017, LawLex201700001741JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : refus de commande
Le partenaire qui assigne son client après une rupture partielle ne peut lui reprocher la cessation totale des commandes intervenue par la suite en réaction – Paris, 25 octobre 2017, LawLex201700001741JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : refus de négocier
La seule proposition de renégociation des conditions contractuelles ne vaut pas rupture de relations commerciales établies – Paris, 25 octobre 2017, LawLex201700001764JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : sanctions
Le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit à la victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies d’élever des prétentions complémentaires fondées sur l’article 1104 (ancien article 1134, alinéa 3) du Code civil – T. com. Paris, 16 octobre 2017, LawLex201700001728JBJ

Restrictions verticales : franchise
L’accord entre un franchiseur et les membres de son réseau qui octroie prétendument aux franchisés des délais de paiement anormalement longs et des prêts pour les aider à évincer du marché les membres d’un réseau concurrent est couvert par le règlement 330/2010 dès lors que le réseau en cause détient moins de 30 % de part de marché et que les pratiques dénoncées ne constituent pas des restrictions caractérisées – Paris, 25 octobre 2017, LawLex201700001737JBJ

Abus de position dominante : marché géographique
La zone de diffusion à partir du site de la tour Eiffel représente une partie substantielle du marché intérieur dès lors que le titulaire de la convention d’occupation domaniale se voit confier le principal site national de diffusion hertzienne analogique et numérique couvrant 11 millions d’habitants, soit 18 % de la population métropolitaine, alors que seuls cinq États sur les vingt cinq constituant l’Union européenne à l’époque des faits comptaient une population égale, et seize autres, une population inférieure – Paris, 12 octobre 2017, LawLex201700001701JBJ

Abus de position dominante : tests économiques
Le concurrent aussi efficace est un concurrent théorique qui se définit exclusivement par référence aux coûts de l’entreprise dominante verticalement intégrée, de sorte qu’il est, littéralement, l’entreprise verticalement intégrée placée, contrairement à sa situation réelle, dans l’obligation de supporter ses propres prix de gros, sans qu’aucune des particularités empruntées aux concurrents réels de l’entreprise dominante n’ait à être prise en considération, sauf à fausser le résultat du test – Paris, 12 octobre 2017, LawLex201700001701JBJ

Procédure de la concurrence : articulation droit français/droit européen
La communication de minimis, qui n’est pas applicable aux abus de position de dominante, ne définit pas l’affectation sensible du commerce entre États membres, qui n’est visée que par les lignes directrices relatives à la notion d’affectation du commerce, applicable seulement aux “accords” entre entreprises – Paris, 12 octobre 2017, LawLex201700001701JBJ

Enquête simple : voies de recours
L’absence d’immédiateté du recours contre des mesures prises en application de l’article L. 450-3 du Code de commerce n’est pas de nature à en diminuer l’effectivité, dès lors que les pouvoirs mis en oeuvre par les enquêteurs sont dépourvus de toute force coercitive – Paris, 26 octobre 2017, LawLex201700001736JBJ

Plainte : intérêt de l’Union
La Commission est libre de rejeter une plainte, même si elle porte sur des pratiques “de dimension internationale”, lorsqu’une autorité nationale de concurrence traite activement, au moyen de mesures d’investigation, une affaire concernant les mêmes pratiques – TUE, 26 octobre 2017, LawLex201700001729JBJ

Droits des entreprises destinataires des griefs : principe d’impartialité
L’Autorité de la concurrence ne viole pas le principe d’impartialité lorsqu’elle examine au cours d’une même séance et d’un délibéré unique les pratiques qui lui sont soumises, même si celles-ci font l’objet de deux décisions distinctes, l’une de transaction et l’autre de sanction, rendues à des dates différentes et publiées à quelques heures d’intervalle – Paris, 26 octobre 2017, LawLex201700001736JBJ

Amende : valeur des vente en relation avec l’infraction
Lorsque les pratiques ont été mises en oeuvre dans le cadre d’un appel d’offres ponctuel, une méthode spécifique de calcul du montant de base, différente de celle fondée sur la valeur des ventes, doit être retenue, qui consiste à appliquer au chiffre d’affaires total réalisé en France par l’entreprise en cause pendant l’exercice comptable complet au cours duquel a eu lieu l’infraction, un coefficient déterminé en fonction de la gravité des faits et de l’importance du dommage causé à l’économie – Paris, 26 octobre 2017, LawLex201700001736JBJ

Concentrations : acquisition du contrôle
Pour savoir si plusieurs opérations constituent une concentration unique, la question pertinente n’est pas celle du moment auquel l’acquisition de la totalité des actions d’une entreprise cible a eu lieu, mais celle du moment auquel l’acquisition du contrôle a eu lieu – TUE, 26 octobre 2017, LawLex201700001732JBJ

Concentrations : acquisition du contrôle
Lorsque l’acquisition du contrôle exclusif de fait de l’entreprise cible a lieu au moyen d’une seule première transaction, les transactions ultérieures par lesquelles l’acquéreur obtient des parts supplémentaires de cette entreprise ne sont plus pertinentes pour acquérir le contrôle, de sorte qu’on ne peut considérer qu’il existe un ensemble de transactions qui réalisent l’opération – TUE, 26 octobre 2017, LawLex201700001732JBJ

Concentrations : obligation de suspension
La Commission peut octroyer une dérogation en application de l’article 7, paragraphe 3, dans des situations où un retard de lancement d’une offre publique est susceptible d’entraîner des manipulations de marché lorsqu’après une mise en balance des intérêts, l’obligation de suspension peut sérieusement affecter les intérêts financiers, que l’opération ne semble pas poser de problèmes pour la concurrence et qu’une dérogation n’affecte pas les droits légitimes d’une partie tierce – TUE, 26 octobre 2017, LawLex201700001732JBJ

Concentrations : amende
En l’absence de règles de l’Union spécifiques au concours d’infraction et de définition de l’une de ces deux infractions comme étant plus grave que l’autre, il n’y a pas lieu de considérer que l’infraction à l’obligation de notification prévue à l’article 4, paragraphe 1, du règlement 139/2004 constitue l’infraction susceptible d’englober la réalisation d’une concentration avant notification et autorisation en violation de l’article 7, paragraphe 1 – TUE, 26 octobre 2017, LawLex201700001732JBJ

Concentrations : amende
Le fait qu’une concentration soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur rend sa réalisation prématurée plus grave que la réalisation prématurée d’une concentration qui ne soulève pas de problèmes de concurrence, sauf si, malgré les doutes sérieux qu’elle soulève, il peut être exclu dans un cas d’espèce que sa réalisation dans la forme initialement envisagée et non autorisée par la Commission ait pu avoir des effets dommageables sur la concurrence – TUE, 26 octobre 2017, LawLex201700001732JBJ

Concentrations : amende
Le fait que la requérante se soit déjà vu infliger une amende, au niveau national, pour la réalisation prématurée d’une concentration constitue un facteur d’aggravation de l’infraction, car l’existence de ce précédent aurait dû augmenter son degré de négligence – TUE, 26 octobre 2017, LawLex201700001732JBJ