Action en concurrence déloyale : cumul avec l’action en contrefaçon
La commercialisation d’une même gamme de produits est insuffisante pour caractériser la commission d’actes de concurrence déloyale distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon.
Cass. 1re civ., 24 octobre 2018, LawLex201800001623JBJ

Désorganisation : désorganisation de l’activité commerciale
En l’absence de démonstration de ses conséquences sur la concurrence ou d’un préjudice direct, la transmission d’un document prévisionnel par un salarié démissionnaire, embauché par un ancien sous-traitant tenu par une clause de non-concurrence envers la société plaignante, ne suffit pas à établir un détournement de documents confidentiels fautif.
Cass. com., 24 octobre 2018, LawLex201800001627JBJ

Désorganisation : détournement du savoir-faire
La société plaignante n’établit pas la mise en oeuvre d’un détournement de savoir-faire ou de clientèle par ses anciens salariés, dont 34 sur 170 ont démissionné à la suite de la réorganisation imposée par sa société mère pour rejoindre deux entreprises concurrentes, dont l’une créée par d’anciens collaborateurs, dès lors que la baisse importante de son chiffre d’affaires trouve notamment sa justification dans la nouvelle répartition des activités au sein du réseau.
Cass. com., 24 octobre 2018, LawLex201800001625JBJ

Clauses abusives entre professionnels : notion de déséquilibre
La clause du contrat de régie aux termes de laquelle le support peut refuser un ordre de publicité en cas d’indisponibilité d’espace au moment du bouclage ne présente pas un caractère potestatif qui la rendrait contraire aux prescriptions de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, dès lors que la réalisation de la condition ne dépend pas de sa seule volonté.
Paris, 26 octobre 2018, LawLex201800001607JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : modification des conditions contractuelles
Les tarifs plus avantageux accordés à un autre distributeur ne s’assimilent pas à une modification substantielle et arbitraire des conditions contractuelles lorsqu’il est établi qu’il a passé un volume de commandes cinq fois plus élevé que le demandeur.
Paris, 24 octobre 2018, LawLex201800001613JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute contractuelle
La rupture immédiate des relations commerciales établies est légitime lorsque le mandataire ne respecte pas les consignes de son mandant, qui décide librement de l’organisation de son système de distribution, quant à l’interdiction du recours à des intermédiaires pour la commercialisation de ses billets d’avion.
Paris, 25 octobre 2018, LawLex201800001608JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : usages professionnels
L’accord interprofessionnel conclu entre la FCD et la FEEF, qui concerne essentiellement le secteur alimentaire, ne peut être invoqué, pour apprécier la durée du préavis raisonnable, par un vendeur de cuisines.
Paris, 24 octobre 2018, LawLex201800001615JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : dommages-intérêts
Le préjudice moral causé par les circonstances particulièrement déloyales de la cessation des relations, à le supposer établi, résulte de la rupture elle-même et non de sa brutalité.
Paris, 26 octobre 2018, LawLex201800001605JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : dommages-intérêts
Le partenaire qui a obtenu, sur un fondement contractuel, réparation du préjudice occasionné par la rupture abusive du contrat, ne peut, en application de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, se prévaloir des dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.
Paris, 25 octobre 2018, LawLex201800001612JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : dommages-intérêts
Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle n’interdit pas au créancier d’une obligation contractuelle de présenter une demande distincte fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.
Cass. com., 24 octobre 2018, LawLex201800001610JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : action de nature délictuelle ou contractuelle
Le Tribunal de commerce de Paris est compétent pour connaître d’une action fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies portant sur la fourniture de matériels à un partenaire lorsque 78 % des livraisons ont eu lieu sur le territoire français, que leur destinataire ait ou non participé aux frais de transport.
Paris, 25 octobre 2018, LawLex201800001609JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : prescription
L’action en rupture brutale de relations commerciales établies engagée près de neuf ans après la cessation des courants d’échanges est prescrite.
Paris, 24 octobre 2018, LawLex201800001619JBJ

Ententes : règle de raison
La coopération entre deux franchiseurs concurrents ne constitue pas une entente anticoncurrentielle lorsqu’elle ne dépasse pas ce qui est nécessaire aux négociations portant sur la cession du réseau de l’un à l’autre.
Autorité de la concurrence, 17 octobre 2018, LawLex201800001604JBJ

Abus de dépendance économique : dépendance collective
L’état de dépendance économique s’apprécie dans les relations entre un fournisseur et son réseau de distribution pourvu que ce réseau constitue un groupe d’entreprises aux caractéristiques suffisamment homogènes, dont les membres sont placés, à l’égard de ce fournisseur, dans la même position économique et juridique, ce raisonnement pouvant être étendu à toutes les entreprises du groupe dès lors qu’elles sont toutes touchées de la même façon par la pratique en cause.
Autorité de la concurrence, 17 octobre 2018, LawLex201800001604JBJ

Procédure de la concurrence : sursis à exécution
La publication des détails du comportement infractionnel d’une entreprise ainsi que du contexte factuel et historique dans lequel il s’insère ne constitue pas en soi une violation du principe de la présomption d’innocence, s’il n’est pas établi que les informations en cause sont, par leur nature, confidentielles.
TUE, 25 octobre 2018, LawLex201800001603JBJ