Parasitisme : économie injustifiée du parasite
Le dépôt, puis le renouvellement d’une marque, sur laquelle les plaignantes étaient titulaires de droits et qu’elles exploitaient sur un marché qui s’est progressivement élargi pour atteindre une part importante dans le monde, ainsi que la commercialisation sur un site Internet accessible au consommateur français, de produits revêtus de ce signe, sous un conditionnement reprenant les codes couleur des plaignantes, caractérisent un comportement parasitaire qui a fait obstacle à leur progression commerciale tout en garantissant au parasité la mainmise sur le marché français.
Paris, 12 janvier 2018, LawLex2018000079JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation
Les relations entre des agences de voyages et un tour opérateur ne présentent pas un caractère précaire du seul fait que ce dernier ou les clients finals peuvent annuler une prestation entre trois semaines et un mois avant le départ.
Paris, 21 février 2018, LawLex20180000326JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : parties à la relation
Une personne qui se prétend victime par ricochet ne peut agir en réparation de son dommage si le partenaire direct de l’auteur de la rupture ne s’en plaint pas.
T. com. Paris, 26 février 2018, LawLex20180000334JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : refus de commande
Un client ne peut expliquer la cessation brutale de toute commande par l’augmentation tarifaire que son fournisseur aurait tenté de lui imposer lorsqu’il a déjà réglé plusieurs factures appliquant le nouveau tarif sans protester.
Paris, 21 février 2018, LawLex20180000327JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : refus de négocier
L’initiative de la rupture revient au partenaire qui a annoncé que les relations ne pouvaient perdurer en l’état et qui propose une augmentation des tarifs sur plusieurs années, non à celui qui refuse cette proposition.
Paris, 21 février 2018, LawLex20180000324JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : imprévisibilité
Le fait que l’un des partenaires ait convoqué l’autre à plusieurs reprises pour l’inviter à améliorer ses résultats et lui ait retiré une partie de son territoire à titre de sanction ne remplace pas l’exigence d’un préavis écrit.
Paris, 21 février 2018, LawLex20180000328JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : état de dépendance
Un distributeur n’est pas dépendant de son fournisseur lorsqu’il ne réalise que 15 % de son chiffre d’affaires avec ses produits et que ce dernier démontre qu’il existe d’autres fabricants de produits substituables auprès desquels il est possible de s’approvisionner.
Paris, 21 février 2018, LawLex20180000325JBJ

Aides d’État : aide de minimis
Des dispositions nationales qui excluent du bénéfice d’un avantage fiscal constituant une aide de minimis les investissements dans des actifs affectés à des activités liées à l’exportation ne sont pas incompatibles avec le règlement concernant l’application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis.
CJUE, 28 février 2018, LawLex20180000336JBJ