Confusion : dénomination sociale et nom commercial
L’emploi d’une dénomination qui est la reproduction intégrale de la dénomination sociale et du nom commercial d’un concurrent crée un risque de confusion pour la clientèle, dès lors que ces deux sociétés exercent leur activité sur internet et sont accessibles sur l’ensemble du territoire national, mais aussi à l’international, la localisation des sièges sociaux des entreprises en cause important peu.
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Bordeaux, 21 octobre 2019, LawLex201900001277JBJ

Clause de non-concurrence : compensation pécuniaire
La stipulation qui minore, dans le cas d’un mode déterminé de rupture du contrat de travail, la contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence doit être réputée non écrite, sans qu’il en résulte la nullité de la clause de non-concurrence.
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Grenoble, 19 septembre 2019, LawLex201900001149JBJ

Clause de non-concurrence : perte de la contrepartie financière
Le salarié qui n’a pas respecté son obligation de non-concurrence post-contractuelle, ne peut prétendre au versement d’une contrepartie financière.
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Grenoble, 19 septembre 2019, LawLex201900001149JBJ

Parasitisme : usurpation du travail d’autrui
Le fait, pour une maison de production, de reprendre, sans nécessité, dans ses émissions, les caractéristiques d’un programme diffusé précédemment au même créneau horaire caractérise une appropriation indue de la notoriété acquise par celui-ci au cours de ses quatre années de diffusion hebdomadaire, ainsi que du savoir-faire de la société qui le produisait.
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Paris, 22 octobre 2019, LawLex201900001276JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation
Un projet bien délimité dans le temps et qui n’est pas susceptible d’être reconduit ne peut faire naître aucune relation commerciale établie entre les parties.
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Paris, 23 octobre 2019, LawLex201900001266JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute grave
Deux problèmes de qualité et de traçabilité intervenus dans un contexte de renégociation tarifaire, dans le cadre de relations sereines de plus de onze années, ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour priver le fournisseur de tout préavis.
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Paris, 23 octobre 2019, LawLex201900001263JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Le fait que les relations en cause se caractérisent par des livraisons très fréquentes n’a pas pour effet de réduire à quelques jours, voire à quelques semaines, le préavis à accorder au fournisseur, a fortiori dans un secteur connaissant des difficultés particulières.
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Paris, 23 octobre 2019, LawLex201900001262JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Le client, qui, après avoir régulièrement rompu les relations, ne passe quasiment plus de commandes à son prestataire en cours de préavis, engage sa responsabilité à l’égard de ce dernier.
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Paris, 23 octobre 2019, LawLex201900001265JBJ

Ententes : engagement de non-concurrence
Un groupement d’entreprises viole les articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 TFUE lorsqu’il instaure une obligation de non-concurrence entre ses membres qui leur interdit de démarcher les clients des autres ou de répondre à leurs sollicitations.
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Autorité de la concurrence, 28 octobre 2019, LawLex201900001279JBJ

Décision de l’Autorité de la concurrence : transaction
Si la mise en conformité d’une clause statutaire avec le droit de la concurrence ne constitue pas en soi un engagement susceptible de faire l’objet d’une rétribution dans le cadre d’une transaction, les parties qui s’engagent dans cette voie procédurale doivent apporter des garanties suffisantes, notamment en termes de délais de mise en conformité, pour que la pratique examinée cesse dans les meilleurs délais après la transaction.
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Autorité de la concurrence, 28 octobre 2019, LawLex201900001279JBJ

Sanctions civiles : faute
L’existence d’une faute est établie lorsque l’entente a été caractérisée par une décision définitive de la Commission.
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TGI Rennes, 7 octobre 2019, LawLex201900001280JBJ

Aides d’État : avantage
L’approche retenue par la Commission, qui consiste à examiner si la compensation versée à la requérante par l’État membre concerné à la suite de la suppression de la double taxation des poids lourds pour l’utilisation d’un même tronçon de route a excédé l’obligation de réparation que lui imposait la législation nationale en faveur de cette dernière en sa qualité de concessionnaire d’autoroute et amélioré indûment sa situation financière, est justifiée pour apprécier l’existence d’un avantage économique.
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TUE, 24 octobre 2019, LawLex201900001275JBJ

Aides d’État : aide au fonctionnement
La compensation versée à l’entreprise bénéficiaire, qui a résulté de la prise en compte d’un taux de rendement interne supérieur à celui auquel elle pouvait s’attendre juste avant la modification de la loi, constitue un avantage économique sous la forme d’une aide au fonctionnement, incompatible avec le marché intérieur, dès lors qu’elle n’a pas contribué au développement régional.
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TUE, 24 octobre 2019, LawLex201900001275JBJ