Conditions générales de vente : obligation inconditionnelle
Les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l’article L. 441-6 du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel, même si elles n’ont pas été stipulées dans les conditions générales des contrats conclus par les parties.
Cass. com., 22 novembre 2017, LawLex201700001962JBJ

Revente à perte : seuil de revente à perte
La minoration du seuil de revente à perte en faveur des grossistes ne peut s’appliquer aux relations entre une centrale d’achat et ses détaillants, lorsque ceux-ci sont tenus à de lourdes obligations en contrepartie des avantages procurés par l’appartenance au réseau, exclusives de l’indépendance exigée par l’article L. 441-7-1 du Code de commerce.
Cass. com., 22 novembre 2017, LawLex201700001961JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : périmètre de la relation
La durée des relations entre le franchisé et le franchiseur s’apprécie contrat par contrat, et non en globalisant celle de l’ensemble de leurs accords.
Paris, 22 novembre 2017, LawLex201700001946JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : refus de commande
Le partenaire qui a brutalement cessé de commander des prestations à son sous-traitant ne peut lui reprocher de ne pas avoir sollicité de nouvelles missions.
Paris, 20 novembre 2017, LawLex201700001936JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : sanctions
Le calcul du préjudice du sous-traitant évincé ne peut inclure les charges qu’il a économisées du fait de la rupture.
Paris, 22 novembre 2017, LawLex201700001943JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : sanctions
Lorsqu’il existe une clause de résiliation pour inexécution dans le contrat conclu entre les parties, dont la mise en oeuvre est sollicitée, l’article L. 442-6 du Code de commerce, qui prévoit une responsabilité de nature délictuelle, n’est pas applicable.
Grenoble, 16 novembre 2017, LawLex201700001964JBJ

Ententes : micro-pratiques anticoncurrentielles
Le ministre de l’Économie est compétent pour apprécier le caractère anticoncurrentiel de pratiques locales, comme celles concernant les attractions touristiques, lorsqu’elles n’affectent pas le commerce entre États membres et que le chiffre d’affaires de leur auteur est inférieur à 50 millions d’euro.
Autorité de la concurrence, 29 novembre 2017, LawLex201700001972JBJ