Parasitisme : économie injustifiée du parasite
La société qui, dans le cadre d’une convention de distribution qu’elle n’a pas exécutée loyalement, s’est introduite sur des marchés qu’elle n’aurait pu obtenir autrement, pour ensuite bénéficier d’une assise lui permettant d’écouler un produit quasi-identique sous sa propre marque, a adopté un comportement parasitaire générateur d’économie de moyens.
Nîmes., 15 mars 2018, LawLex20180000471JBJ

Clauses abusives entre professionnels : soumission
L’élément de soumission ou de tentative de soumission de la pratique de déséquilibre significatif implique de démontrer l’absence de négociation effective des clauses incriminées ou une obligation de contracter avec un opérateur en particulier à défaut d’alternative pour la personne soumise.
Paris, 28 février 2018, LawLex20180000359JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute grave
La société de travail temporaire qui met à disposition de son partenaire des personnels qui ne remplissent pas les conditions légales du détachement transational de travailleurs, l’exposant à des poursuites par les services de l’Urssaf, commet une faute grave privative de droit au préavis.
Paris, 7 mars 2018, LawLex20180000432JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : préavis légal
La rupture, même brutale, d’un contrat d’agence commerciale est régie par les seules dispositions spéciales des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce.
Paris, 8 mars 2018, LawLex20180000395JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence des juridictions spécialisées
Une cour d’appel de province saisie du recours formé contre un jugement rendu par une juridiction non spécialisée sur le fondement de l’article L. 442-6 du Code de commerce doit reveler d’office l’irercevabilité de la demande présentée devant ce juge et s’abstenir de statuer sur le litige.
Cass. com., 7 mars 2018, LawLex20180000399JBJ

Sanctions civiles : principe
L’entreprise qui a souscrit des engagements en application de l’article L. 464-2, I du Code de commerce, demeure responsable devant les juridictions de droit commun du préjudice subi par les victimes des pratiques anticoncurrentielles ayant donné lieu aux engagements.
Tribunal de grande instance de Paris, 22 février 2018, LawLex20180000459JBJ

Sanctions civiles : preuve
Le juge civil peut tenir compte des éléments contenus dans une décision d’engagements et les considérer comme un indice ou un commencement de preuve, afin d’apprécier le caractère anticoncurrentiel de pratiques au regard des articles L. 420-2 du Code de commerce et 102 TFUE.
Tribunal de grande instance de Paris, 22 février 2018, LawLex20180000459JBJ