31 mai 2021

Action en concurrence déloyale : compétence du juge des référés ou du juge des requêtes
L’existence d’une instance au fond ouverte au titre du même litige à la date de la requête fait obstacle à une mesure d’instruction in futurum.
Cass. 2e civ., 20 mai 2021, LawLex202100003056JBJ

Action en concurrence déloyale : loi applicable
Même si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union, telle une règle de conflit de lois régissant, en application du règlement Rome II, une obligation non contractuelle résultant d’un acte de concurrence déloyale, lorsqu’il est interdit d’y déroger, même si les parties ne les ont pas invoquées.
Cass. 1re civ., 26 mai 2021, LawLex202100003116JBJ

Dénigrement : rumeurs sur les produits
Le fait pour une entreprise de jeter le discrédit sur le produit de son concurrent en usant, aux fins d’empêcher sa commercialisation, de menaces ou mises en demeure intimidantes envers des distributeurs, faits étrangers aux usages commerciaux, constitue un acte de concurrence déloyale.
Lyon, 20 mai 2021, LawLex202100003085JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : parties à la relation
Une holding dénuée d’activité opérationnelle, cosignataire avec ses filiales d’un contrat de prestation de services logistiques, n’est pas partie à la relation entre ces dernières et le prestataire, avec lequel elle ne réalise aucun chiffre d’affaires.
Paris, 19 mai 2021, LawLex202100003041JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : modification des conditions contractuelles
Le distributeur qui exige le retour immédiat des marchandises livrées non conformes, alors qu’aucune obligation de cette nature n’est prévue au contrat, et qui menace son fournisseur de cesser les paiements en cas de refus, modifie unilatéralement et substantiellement la relation commerciale établie, de sorte que la rupture peut lui être imputée.
Paris, 19 mai 2021, LawLex202100003045JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute grave
Le fournisseur qui adresse des reproches à son cocontractant mais poursuit la relation, montre qu’il lui maintient sa confiance et ne peut donc invoquer ultérieurement une faute grave.
Paris, 12 mai 2021, LawLex202100003047JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : marge perdue
L’importance de l’effet des saisons sur l’activité des produits primeurs justifie que la perte de marge soit évaluée par comparaison avec les résultats réalisés l’année précédente, durant les mois concernés par la période de préavis, et non avec ceux des mois précédant la rupture brutale de la relation établie.
Paris, 20 mai 2021, LawLex202100003082JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : marge perdue
Le personnel, indispensable en matière de prestations de services, représente une charge fonctionnelle qu’il n’y a pas lieu de déduire de la marge brute pour le calcul de l’indemnisation de la victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies.
Paris, 19 mai 2021, LawLex202100003041JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : tribunal compétent
L’autorité de la chose jugée qui s’attache à un jugement définitif s’impose même lorsque les dispositions d’ordre public de l’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ont été appliquées par un tribunal dénué de pouvoir juridictionnel.
Paris, 19 mai 2021, LawLex202100003038JBJ