Parasitisme : valeur économique d’autrui
Tout comportement parasitaire peut être exclu lorsque le contenu des prestations offertes et leur prix ne relèvent pas d’un savoir-faire et que l’offre de prestations identiques ou similaires, déterminées par l’entretien et la réparation des mêmes véhicules selon les prescriptions des constructeurs, à un prix identique, n’est que la traduction du jeu de la concurrence.
Cass. com., 5 avril 2018, LawLex20180000575JBJ

Délais de paiement impératifs : délais de droit commun
Des conditions générales d’achat prévoyant un délai de paiement à 90 jours fin de mois à compter de la réception de la marchandise, contraires aux dispositions légales, sont inopposables au fournisseur.
Paris, 28 mars 2018, LawLex20180000543JBJ

Délais de paiement impératifs : pénalités de retard
Le dépassement des délais de paiement légaux pour 77 factures expose le client à une condamnation à 77 fois le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euro.
Paris, 28 mars 2018, LawLex20180000543JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
L’annonce d’un changement futur du mode d’établissement des relations, qui ne s’est concrétisé que quatre ans plus tard, ne constitue pas le point de départ du préavis, dès lors que même si elle a rendu la rupture prévisible, elle n’a pas pour autant précarisé les relations.
Paris, 28 mars 2018, LawLex20180000522JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : reconversion
Le fait que la victime de la rupture n’ait pas connu de perte de chiffre d’affaires au cours des exercices postérieurs n’exclut pas l’existence d’un préjudice, dès lors qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des autres activités qu’elle a développées par ailleurs.
Paris, 30 mars 2018, LawLex20180000487JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : usages professionnels
Les dispositions du contrat-type relatif à la sous-traitance de transport ne sont pas opposables aux partenaires qui en ont écarté l’application par une clause spécifique.
Paris, 12 avril 2018, LawLex20180000609JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : marque distributeur
Lorsque le fournisseur approvisionne son client en produits sous marque de distributeur (MDD) et sans marque, il ne convient pas de doubler le préavis global, mais seulement de l’ajuster à proportion des produits MDD livrés.
Paris, 28 mars 2018, LawLex20180000543JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : procédure collective
La reprise d’un fonds de commerce dans le cadre d’un plan de cession ne substitue pas de plein droit le cessionnaire au cédant dans les relations commerciales établies avec l’un des prestataires de ce dernier.
Paris, 4 avril 2018, LawLex20180000578JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : contrat à durée déterminée
La reconduction à l’identique de contrats à durée déterminée pendant six années de suite forme une relation commerciale établie en dépit de l’amorce d’une précarisation de celle-ci lors de la signature du dernier contrat, en raison des difficultés de paiement de l’un des partenaires et des négociations initiées à ce sujet.
Paris, 12 avril 2018, LawLex20180000608JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : imprévisibilité
Le fait que le prestataire ait pu avoir connaissance des difficultés économiques de son client n’exclut pas le caractère brutal de la rupture, à plus forte raison lorsque celles-ci remontent à plusieurs années.
Paris, 28 mars 2018, LawLex20180000517JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : rupture partielle
La chute de 46 % des achats de produits auprès d’un fournisseur constitue une rupture partielle et brutale de relations commerciales établies qui ne peut s’expliquer par la crise économique lorsque le client s’est tourné vers des tiers pour ses approvisionnements.
Paris, 28 mars 2018, LawLex20180000543JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : modification des conditions contractuelles
La suppression unilatérale d’une exonération de frais caractérise une modification substantielle des conditions tarifaires constitutive d’une rupture brutale de relations commerciales établies même si elle ne porte que sur un élément du prix final, dès lors qu’elle entraîne une augmentation de 60 %.
Paris, 29 mars 2018, LawLex20180000513JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : sanctions
Une rupture de relations commerciales établies peut présenter un caractère brutal même si ses effets n’ont pas été immédiatement ressentis, compte tenu de l’exécution des contrats en cours.
Paris, 28 mars 2018, LawLex20180000520JBJ

Abus de position dominante : conditions commerciales discriminatoires
La notion de désavantage dans la concurrence au sens de l’article 102, paragraphe 2, c), TFUE, vise, dans l’hypothèse où une entreprise dominante applique des prix discriminatoires à des partenaires commerciaux sur le marché en aval, la situation dans laquelle ce comportement est susceptible d’avoir pour effet une distorsion de la concurrence entre ces partenaires, la constatation d’un tel désavantage ne requérant pas la preuve d’une détérioration effective et quantifiable de la position concurrentielle, mais se fondant sur une analyse de l’ensemble des circonstances qui doit permettre de conclure que ce comportement a une influence sur les coûts, sur les bénéfices, ou sur un autre intérêt pertinent d’un ou de plusieurs des partenaires de sorte qu’il est de nature à affecter leur position.
CJUE, 19 avril 2018, LawLex20180000619JBJ

Abus de position dominante : effet sensible
Pour l’application de l’article 102, paragraphe 2, c), TFUE, la fixation d’un seuil de sensibilité (de minimis) en vue de déterminer une exploitation abusive d’une position dominante ne se justifie pas.
CJUE, 19 avril 2018, LawLex20180000619JBJ