Désorganisation : non-respect de la réglementation
La publicité comparative d’une société de la grande distribution parue dans un journal local qui laisse penser que d’une façon générale, pour l’ensemble des jouets et consoles offerts à la vente, cette enseigne est moins chère que ses concurrents, et notamment son concurrent nommément identifié, alors que la comparaison ne porte que sur un échantillon de produits très restreint au regard du nombre de produits référencés en magasin, revêt un caractère trompeur et non objectif constitutif d’un acte de concurrence déloyale
Rouen, 14 septembre 2017, LawLex201700001517JBJ

Dénigrement : dénigrement et publicité comparative
Le caractère illicite d’une publicité comparative n’est pas à lui seul suffisant pour caractériser un dénigrement
Rouen, 14 septembre 2017, LawLex201700001517JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation
Des relations commerciales établies ne peuvent se former à l’occasion d’une seule et unique commande ferme
Paris, 7 septembre 2017, LawLex201700001457JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
L’écho donné par la presse à la restructuration du client ne lui permet pas de se dispenser de préavis écrit ou au moins oral vis-à-vis de son prestataire
Paris, 13 septembre 2017, LawLex201700001424JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
La seule évocation de la réorganisation prochaine du réseau de distribution ne peut faire courir le préavis de rupture lorsqu’elle ne laissait présager que la réattribution des territoires et non la fin pure et simple de l’approvisionnement direct des distributeurs en place auprès du fournisseur
Paris, 20 septembre 2017, LawLex201700001508JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Le préavis de huit mois accordé par un prestataire à son client est vidé de toute substance lorsqu’il bloque les livraisons au cours de cette période pour sanctionner des retards de paiement dont il est partiellement responsable et alors qu’il dispose de garanties qu’il aurait pu actionner
Paris, 21 septembre 2017, LawLex201700001507JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère brutal
La fermeture administrative d’un établissement constitue un cas de force majeure qui autorise la rupture sans préavis des relations établies avec ses prestataires
Paris, 20 septembre 2017, LawLex201700001521JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : sanctions
Un prestataire ne peut invoquer l’existence d’une rupture brutale de relations commerciales établies après avoir transigé sur les conditions de celle-ci avec son partenaire
Paris, 22 septembre 2017, LawLex201700001520JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence des juridictions spécialisées
Une action exercée au seul visa de l’article 1382 du Code civil relève de la compétence des juridictions spécialisées lorsque les agissements reprochés lient de façon indissociable les actes de concurrence déloyale dénoncés à des pratiques anticoncurrentielles et à une rupture brutale de relations commerciales établies
Paris, 12 septembre 2017, LawLex201700001515JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence des juridictions spécialisées
Une action fondée sur les dispositions de l’article L. 441-7 du Code de commerce n’est pas soumise aux règles relatives à la compétence des juridictions spécialisées
Paris, 20 septembre 2017, LawLex201700001503JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : clause attributive de compétence
Une clause attributive de compétence rédigée en allemand et dans des caractères minuscules qui n’attirent pas l’attention, au dos des confirmations de bons de commande, n’est pas opposable à l’action en rupture brutale de relations commerciales établies exercée par un partenaire commercial lorsque son acceptation au moins tacite n’est pas prouvée
Paris, 20 septembre 2017, LawLex201700001508JBJ

Concentrations : pouvoir de l’Autorité de la concurrence
La sanction pécuniaire et les injonctions sous astreintes prononcées par l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 430-8, IV du Code de commerce sont proportionnées lorsque les engagements méconnus étaient au coeur d’un dispositif visant à prévenir un déséquilibre concurrentiel sur les marchés concernés, d’une importance stratégique pour le développement du secteur en cause, qu’ils devaient permettre de maintenir une concurrence suffisante par les infrastructures sur ces marchés et que les manquements constatés ont été importants et durables
Conseil d’État, 28 septembre 2017, LawLex201700001535JBJ

Concentrations : pouvoir de l’Autorité de la concurrence
Les astreintes dont sont assorties les injonctions prononcées par l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 430-8, IV du Code de commerce ne peuvent être regardées comme méconnaissant par elles-mêmes le plafond fixé à l’article L. 464-2, II, du même code
Conseil d’État, 28 septembre 2017, LawLex201700001535JBJ