2 novembre 2020

Action en concurrence déloyale : compétence du juge des référés ou du juge des requêtes
Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d’instruction in futurum sollicitées doivent être exécutées, même partiellement, sans que la partie requérante ne puisse opposer une clause attributive de compétence territoriale.
Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, LawLex202000002858JBJ

Clause de non-concurrence : sanction
La stipulation d’une clause de non-concurrence qui module la contrepartie financière en fonction des modalités ou du mode de rupture du contrat de travail doit seule être réputée non écrite, et non la clause en son entier.
Cass. soc., 21 octobre 2020, LawLex202000002861JBJ

Conditions générales de vente : pénalités de retard
Les pénalités de retard prévues par l’ancien article L. 441-6 (devenu l’art. L. 441-10) du Code de commerce s’appliquent à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services qui contracte pour son activité professionnelle, indépendamment de sa qualité ou non de commerçant.
Cass. com., 21 octobre 2020, LawLex202000002839JBJ

Obtention d’un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné : avantage disproportionné
Un partenaire ne peut se fonder sur une seule des prestations rendues par son cocontractant pour soutenir que la rémunération obtenue est disproportionnée au sens de l’article L. 442-1, I, 1° (ancien art. L. 442-6, I, 1°) du Code de commerce.
Paris, 15 octobre 2020, LawLex202000002750JBJ

Clauses abusives entre professionnels : clauses de prix
Les dispositions de l’article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce permettent un contrôle de l’adéquation du prix à la prestation.
Paris, 15 octobre 2020, LawLex202000002750JBJ

Clauses abusives entre professionnels : charge de la preuve
Une clause en vertu de laquelle un prestataire a la maîtrise du seul mode de preuve de l’inexécution de ses propres obligations que le contrat juge recevable, est déséquilibrée.
Paris, 22 octobre 2020, LawLex202000002840JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence des juridictions spécialisées
Le juge consulaire qui n’est pas saisi d’une action en responsabilité fondée sur l’ancien article L. 442-6 (devenu L. 442-1) du Code de commerce, mais seulement d’une demande d’annulation d’une indemnité forfaitaire et d’intérêts de retard au visa de ce texte, ne peut invoquer son défaut de pouvoir juridictionnel.
Versailles, 15 octobre 2020, LawLex202000002751JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : prescription
L’action en rupture brutale de relations commerciales établies doit être exercée dans les cinq ans de la connaissance précise, par la victime, de la cessation des flux d’affaires, et non de la date à laquelle elle a pu quantifier son préjudice.
Paris, 21 octobre 2020, LawLex202000002811JBJ

Ententes : contrat d’agence
L’appréciation de l’applicabilité du droit des ententes à des contrats d’agence se fait au regard des risques supportés par l’agent et de son autonomie dans la détermination de sa stratégie commerciale.
AdlC, 27 octobre 2020, LawLex202000002894JBJ

Abus de position dominante : action en justice
La mise en œuvre par une entreprise en position dominante de multiples actions en justice, manifestement destinées à intimider ses concurrents, caractérise un abus de position dominante.
Cass. crim., 9 septembre 2020, LawLex202000002507JBJ

Abus de position dominante : intérêt légitime
Une compagnie aérienne en position dominante peut légitimement opposer à une agence de voyage un refus d’accès à son système de réservation de billets pour ne pas engager sa responsabilité de commettant vis-à-vis des passagers du fait des violations répétées de la réglementation commises par cette dernière.
AdlC, 27 octobre 2020, LawLex202000002894JBJ

Ententes et abus de domination : droits exclusifs d’importation outre-mer
Le droit de l’Union est inapplicable au cas où une entreprise est poursuivie uniquement sur le fondement de l’article L. 420-2-1 du Code de commerce.
AdlC, 29 octobre 2020, LawLex202000002959JBJ

Ententes et abus de domination : droits exclusifs d’importation outre-mer
La preuve qu’une entreprise a bénéficié d’un droit exclusif d’importation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 420-2-1 du Code de commerce est apportée lorsque le fabricant a opposé des refus de vente à certains distributeurs présents sur le territoire concerné en mettant en avant les relations établies avec l’importateur exclusif, que les parties ont mis en place un système pour identifier et limiter les importations du produit en cause par d’autres importateurs grossistes et que le caractère exclusif de la relation était bien compris des parties même si le terme « exclusivité » ne figurait pas dans les documents contractuels.
AdlC, 29 octobre 2020, LawLex202000002959JBJ

Sanctions civiles : dommages-intérêts
Il n’y a pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente de l’examen du recours exercé par un membre de l’entente devant le Tribunal de l’Union lorsque celui-ci est le seul qui a refusé de transiger et n’a pas été assigné par les victimes, de sorte que la décision de la Commission à l’égard des autres participants, qui ont transigé, est définitive.
Paris, 23 octobre 2020, LawLex202000002830JBJ

Procédure de la concurrence : sanctions pénales
Les dispositions de l’article L. 420-6 du Code de commerce, qui renvoient aux articles L. 420-2 et L. 420-1, ne sont pas de nature à méconnaître le principe de légalité des délits dès lors que ces textes, rédigés en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure tout risque d’arbitraire, laissent au juge, à qui la loi permet de consulter l’Autorité de la concurrence, le soin, conformément à son office, de qualifier des comportements que le législateur, de par leur complexité et leur variété, ne peut énumérer de façon exhaustive.
Cass. crim., 9 septembre 2020, LawLex202000002507JBJ

Concentrations : voies de recours
La demanderesse en intervention qui se contente de faire valoir qu’elle est l’opérateur identifié dans l’engagement souscrit par la nouvelle entité en application d’une mesure corrective de type « fix-it-first remedy » et qu’un contrat d’accès a été conclu entre les intéressées afin de respecter cet engagement, sans démontrer que ledit contrat d’accès, affecté par une annulation de la décision attaquée, n’établit pas un intérêt direct et actuel à la solution du litige, ne justifie pas son intervention au litige.
TUE, 23 septembre 2020, LawLex202000002567JBJ

Concentrations : voies de recours
Un « intérêt à la solution du litige » justifiant le droit d’intervenir est considéré comme suffisamment direct lorsque la solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention.
TUE, 23 septembre 2020, LawLex202000002568JBJ

Concentrations : droit d’intervenir
La participation à la procédure administrative de la demanderesse en intervention ne suffit pas à établir un intérêt direct et actuel à la solution du litige, justifiant son droit d’intervention.
TUE, 23 septembre 2020, LawLex202000002568JBJ

Amende : responsabilité solidaire
La responsabilité solidaire de la société mère peut être retenue indépendamment de la solvabilité de sa filiale.
CJUE, 28 octobre 2020, LawLex202000002912JBJ