2 mars 2020
Action en concurrence déloyale : situation de concurrence
Même si le détournement de fichiers constitue une faute, il ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale dès lors que les activités exercées par la personne mise en cause dans le cadre de son auto-entreprise ne sont pas de même nature que celles de son ancien employeur.
Versailles, 18 février 2020, LawLex20200000248JBJ
Désorganisation : liberté d’embauche
L’emploi de salariés d’une société concurrente n’est en principe pas fautif lorsque ceux-ci abandonnent régulièrement leurs fonctions et ne sont débiteurs d’aucune obligation de non-concurrence, sauf si l’emploi de manœuvres déloyales est avéré.
Paris, 13 février 2020, LawLex20200000243JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : entreprise publique
L’action en rupture brutale de relations commerciales établies, issues d’un marché public, engagée contre un établissement public industriel et commercial, relève de la compétence des juridictions judiciaires.
Paris, 12 février 2020, LawLex20200000221JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : périmètre de la relation
Les contours de la relation entre un revendeur et la tête de réseau doivent être limités aux ristournes et aides marketing accordées par cette dernière en vertu de leurs accords de prestations de services, le chiffre d’affaires relatif aux ventes de matériels ressortissant aux relations entre le revendeur et les grossistes.
Paris, 21 février 2020, LawLex20200000256JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : groupe de sociétés
Les flux d’affaires entretenus à l’occasion d’appels d’offres avec plusieurs sociétés d’un groupe, unies par une communauté d’intérêts, une gestion et une animation communes assurées par un coordinateur général, forment une relation commerciale unique, même si ces sociétés disposent d’une personnalité juridique autonome et si le coordinateur ne détient pas d’intérêts capitalistiques auprès de deux d’entre elles.
Paris, 12 février 2020, LawLex20200000240JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : continuité de la relation
Une succession de contrats réguliers entre deux partenaires au cours d’une période de treize années, caractérisée par un renforcement graduel de la coopération, forme une relation commerciale établie même si le revendeur évincé ne produit aucun document comptable relatif au chiffre d’affaires réalisé chaque année avec la tête de réseau, ni les extraits de son livre client afférent à celle-ci.
Paris, 21 février 2020, LawLex20200000256JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : absence d’écrit
L’absence de contrat-cadre ne remet pas en cause l’existence d’une relation commerciale établie qui résulte d’un flux suivi, stable et habituel de commandes pendant quatre années.
Paris, 13 février 2020, LawLex20200000219JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : faute grave
Le manquement d’un prestataire informatique à son obligation essentielle de sauvegarde des données informatiques de son client, à son obligation d’information et à son devoir de conseil constitue une faute suffisamment grave pour le priver du droit à un préavis raisonnable.
Paris, 7 février 2020, LawLex20200000218JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : faute contractuelle
L’absence de toute commande du distributeur pendant une période de dix-sept mois autorise le fournisseur à rompre les relations sans lui accorder de préavis.
Lyon, 20 février 2020, LawLex20200000257JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : enchères à distance
La durée du préavis accordé à une entreprise doit être doublée lorsque les relations s’inscrivent dans cadre de contrats passés à la suite d’une mise en concurrence par enchères à distance (résiliation antérieure à l’ordonnance EGalim du 24 avril 2019).
Paris, 12 février 2020, LawLex20200000240JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : maintien des relations contractuelles
La rupture brutale des relations par le fournisseur exclusif d’un fabricant de produits alimentaires constitue un trouble manifestement illicite qui justifie que la poursuite du contrat soit ordonnée pour une durée tenant compte de celle de la relation commerciale.
Paris, 12 février 2020, LawLex20200000241JBJ
Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : clause de médiation préalable
Le juge des référés peut, en dépit de l’obligation des parties de recourir à la médiation préalable, prendre toute mesure propre à faire cesser un trouble manifestement illicite si l’urgence justifie de passer outre le processus de règlement amiable du conflit.
Paris, 12 février 2020, LawLex20200000241JBJ
Enquête lourde : ordonnance d’autorisation judiciaire
Le juge des libertés de la détention ne procède pas à une extension injustifiée de l’objet du contrôle en faisant porter les opérations sur d’autres marchés publics que celui visé dans la requête, dès lors que celle-ci précisait que le marché mentionné n’était qu’une illustration des pratiques dont la preuve était recherchée dans le secteur concerné.
Bordeaux, 28 janvier 2020, LawLex20200000192JBJ
Enquête lourde : ordonnance d’autorisation judiciaire
Le juge des libertés et de la détention qui autorise la recherche d’éléments susceptibles de concerner d’autres marchés dans le secteur en cause, susceptibles de participer, par des mécanismes de compensation, du comportement collusif particulier dénoncé par l’Administration, n’élargit pas de façon disproportionnée le champ des recherches.
Bordeaux, 28 janvier 2020, LawLex20200000194JBJ
Enquête lourde : bien-fondé de la demande
Une présomption d’entente anticoncurrentielle peut être formulée par l’Administration même si toutes les entreprises impliquées n’ont pas adopté une stratégie identique.
Bordeaux, 28 janvier 2020, LawLex20200000194JBJ
Amende : sanction de l’inexécution d’un engagement
L’organisme qui ne respecte pas trois des six engagements souscrits lors d’une précédente décision encourt une amende de 200 000 euro.
Autorité de la concurrence, 20 février 2020, LawLex20200000246JBJ
Sanctions civiles : préjudice
Le modèle économique des doubles différences, qui permet de s’affranchir de la variation des prix du produit en cause pendant la période de référence, ne peut être retenu que s’il s’appuie sur des échantillons suffisamment larges pour être représentatifs et si les comparaisons sont effectuées aux mêmes époques.
T. com. Paris, 20 février 2020, LawLex20200000275JBJ
Sanctions civiles : absence de répercussion du surcoût
Pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 9 mars 2017, l’acheteur est tenu de démontrer qu’il n’a pas répercuté le surcoût causé par l’entente sur les consommateurs.
T. com. Paris, 20 février 2020, LawLex20200000275JBJ
Sanctions civiles : procédure
La centrale d’achats qui n’a pas acheté les produits pour elle-même mais les a négociés pour le compte de ses adhérents n’a pas intérêt à agir en réparation du dommage prétendument causé par une entente entre fournisseurs.
T. com. Paris, 20 février 2020, LawLex20200000275JBJ
Concentrations : changement de la qualité du contrôle
Même si le passage d’un contrôle conjoint à un contrôle exclusif n’est généralement pas susceptible de modifier significativement les conditions de l’exercice de la concurrence, l’analyse concurrentielle doit être menée en tenant compte de la position des parties sur les marchés, de leur renforcement éventuel à l’issue de l’opération et de leurs incitations à modifier leurs comportements concurrentiels.
Autorité de la concurrence, 30 décembre 2019, LawLex20200000261JBJ
Concentrations : effet de couplage
La concentration n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets congloméraux entre les différents segments du marché du lectorat de la presse écrite concernés par l’opération, dès lors que les quotidiens régionaux diffusés par la cible s’adressent à un lectorat différent de celui des quotidiens nationaux et des magazines diffusés par l’acquéreur par la nature des informations recherchées, les catégories d’âge qu’ils regroupent ou les catégories socio-professionnelles qu’ils englobent, ces différences de lectorat et de diffusion rendant peu rentable toute stratégie de vente liée.
Autorité de la concurrence, 17 janvier 2020, LawLex20200000268JBJ
Recours en annulation : acte attaquable
L’engagement d’une procédure par la Commission, même s’il a pour conséquence d’interrompre la prescription des poursuites ouvertes par l’autorité nationale de concurrence, ne constitue pas un acte attaquable dès lors qu’il ne dépasse pas les effets propres à un acte de procédure et n’affecte pas, en dehors de la situation procédurale de l’entreprise concernée, sa situation juridique.
CJUE, 29 janvier 2020, LawLex20200000191JBJ
