Abus de dépendance : menace de déréférencement/arrêt des fournitures
Il ne peut y avoir menace de déréférencement au sens de l’article L. 442-6, I, 4° du Code de commerce lorsque le comportement dénoncé intervient après la notification de la rupture des relations.
Cass. com., 20 juin 2018, LawLex20180000968JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère brutal de la rupture
Le distributeur tenu par une clause de non-concurrence à l’égard de l’un de ses fournisseurs justifie de sa difficulté à réorganiser son activité.
Paris, 13 juin 2018, LawLex20180000925JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : absence de fait justificatif
Le prestataire qui accumule les dysfonctionnements sur une période de quelques mois, en dépit des mises en garde de son partenaire et de la mise en place, par ce dernier, d’une formation destinée à éviter les incidents, commet une faute suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate des relations commerciales établies.
Paris, 15 juin 2018, LawLex20180000967JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence des juridictions spécialisées
La Cour d’appel de Paris est compétente pour statuer sur le recours exercé contre le jugement rendu par une juridiction spécialisée saisie de demandes fondées notamment sur l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, même si les parties se sont bornées à mettre en oeuvre une clause attributive de compétence qui désignait cette juridiction.
Bordeaux, 22 juin 2018, LawLex20180000965JBJ

Abus de position dominante : prix prédateurs
Pour apprécier la licéité de la politique de prix appliquée par une entreprise dominante, il convient de se référer à des critères de prix fondés sur les coûts encourus par l’entreprise dominante elle-même et sur la stratégie de celle-ci, et non sur les coûts supportés par ses concurrents actuels ou potentiels.
Autorité de la concurrence, 31 mai 2018, LawLex20180000851JBJ

Abus de position dominante : prix prédateurs
Il n’est pas nécessaire de rechercher l’existence d’effets d’éviction à l’égard des concurrents dès lors que les prix dont le caractère prédateur est examiné se situent en ” zone blanche “, c’est-à-dire au-dessus du coût incrémental moyen.
Autorité de la concurrence, 31 mai 2018, LawLex20180000851JBJ