29 septembre 2021
Dénigrement : rumeurs sur les produits
Même si elle poursuit l’objectif de rétablir la vérité sur les conditions d’élevage intensif que la marque mise en cause cacherait aux consommateurs ou à tout le moins enjoliverait, une association se rend coupable de dénigrement par le biais de fausses informations, dès lors que la vidéo, diffusée sur internet et les réseaux sociaux, qui vise à démontrer que ladite marque met en œuvre des pratiques commerciales trompeuses destinées à faire croire que les porcs qu’elle utilise pour la fabrication de son jambon ne sont pas élevés comme dans n’importe quel élevage intensif, n’a pas été tournée chez un fournisseur de cette dernière.
Rennes, 14 septembre 2021, LawLex202100005357JBJ
Dénigrement : critique excessive
Le défaut de base factuelle non mensongère suffit à établir le dénigrement, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’apprécier si la condition tenant à une expression mesurée de la critique est établie.
Rennes, 14 septembre 2021, LawLex202100005357JBJ
Parasitisme : recherche d’un risque de confusion
L’utilisation par un producteur de vins d’appellation Bourgogne, de l’expression « Pétale de rose », apposée au milieu de l’étiquette, pour désigner un vin rosé alors même qu’il a donné à ses autres cuvées le nom de ses parcelles constitue une pratique commerciale trompeuse lui permettant de profiter des investissements et du travail d’autrui en créant dans l’esprit du consommateur normalement informé, raisonnablement attentif et avisé, une confusion avec le rosé de Provence commercialisé par la plaignante sous la marque PETALE DE ROSE.
Lyon, 16 septembre 2021, LawLex202100005373JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : relations poursuivies après la cessation d’un contrat
Lorsque les relations se sont poursuivies pendant 19 mois après une première notification de la rupture, seul le préavis accordé à l’occasion de la seconde lettre de rupture doit être pris en considération.
Paris, 16 septembre 2021, LawLex202100005344JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : procédure collective
Les risques attachés au placement du prestataire en procédure de redressement judiciaire n’autorisent pas une rupture sans préavis de relations commerciales établies.
Paris, 8 septembre 2021, LawLex202100005376JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : livraison non conforme
Le fabricant, qui, à la suite du départ de l’un de ses ouvriers, se retrouve dans l’incapacité de livrer des produits correspondant aux standards de qualité de son client, sans lui fournir aucune explication à ce sujet, ne peut prétendre que l’absence de passation de toute commande pendant plusieurs mois caractérise une rupture brutale des relations commerciales établies.
Paris, 15 septembre 2021, LawLex202100005362JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
L’absence de commandes en cours de préavis ne caractérise pas une inexécution de celui-ci lorsqu’elle s’explique par le refus du fournisseur de communiquer ses tarifs.
Paris, 15 septembre 2021, LawLex202100005374JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : durée des relations
Un premier contrat suivi d’une interruption de trois ans avant que les flux d’affaires entre les parties s’intensifient ne peut marquer le début de la relation commerciale établie.
Paris, 8 septembre 2021, LawLex202100005376JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : marque de distributeur (critère supprimé par l’ordonnance du 24 avril 2019)
La suppression du doublement de la durée du préavis en cas de produits fabriqués sous marque de distributeur, réalisée par l’ordonnance du 24 avril 2019, ne peut être invoquée par l’auteur de la rupture lorsque le déréférencement litigieux a été notifié en 2017.
Paris, 15 septembre 2021, LawLex202100005374JBJ
Ententes : réunions
La représentation d’une société à une réunion anticoncurrentielle s’appréciant de façon purement factuelle, le fait que le nom d’un ancien salarié figure sur des comptes-rendus, postérieurement à son départ à la retraite, comme représentant de son ancien employeur au conseil des métiers ne peut résulter d’une erreur lorsque cette société, membre de la fédération professionnelle concernée, était nécessairement destinataire des comptes-rendus et de tous les documents relatant les travaux du conseil des métiers et qu’il n’est pas concevable qu’elle n’ait pas réagi, à l’époque des faits, pour faire savoir que son ancien salarié ne la représentait plus, ce dernier ayant en outre conservé sa messagerie professionnelle qu’il utilisait pour communiquer avec le représentant d’une autre société.
Cass. com., 22 septembre 2021, LawLex202100005386JBJ
Ententes : échange d’informations
La durée de pratiques anticoncurrentielles s’étend jusqu’à la fin de la période de négociation tarifaire annuelle, à l’issue de laquelle les entreprises en cause ont cessé d’exploiter les informations relatives aux hausses tarifaires, obtenues au cours de réunions anticoncurrentielles.
Cass. com., 22 septembre 2021, LawLex202100005386JBJ
Amende : valeur des ventes en relation avec l’infraction
La société mère qui détient 100 % du capital de sa filiale, avec laquelle elle est unie par des liens organisationnels et de gouvernance se manifestant notamment par un contrôle financier étroit, peut se voir imputer le comportement anticoncurrentiel de cette dernière.
Cass. com., 22 septembre 2021, LawLex202100005386JBJ
Amende : plafond de l’amende
Rien ne s’oppose à ce que le plafond de l’amende infligée à une entreprise soit calculé au regard du chiffre d’affaires du groupe auquel elle appartient au cours du dernier exercice retenu, y compris pour la partie de la sanction correspondant à la période antérieure à son acquisition par ce dernier.
Cass. com., 22 septembre 2021, LawLex202100005386JBJ
Programme de clémence : règles de procédure
Le bénéfice d’un avis conditionnel de clémence est perdu lorsque, même par négligence, l’entreprise assiste à une nouvelle réunion anticoncurrentielle sans en informer l’Autorité de la concurrence.
Cass. com., 22 septembre 2021, LawLex202100005386JBJ
Concentrations : acquisition du contrôle
Les arrangements antérieurs à la clôture de l’acquisition entre le vendeur et l’acheteur ne se justifient que s’ils sont strictement limités à ce qui est nécessaire pour que la valeur de l’entreprise cible soit préservée, tel n’étant pas le cas lorsqu’ils donnent à l’acheteur la possibilité d’exercer une influence déterminante sur celle-ci en lui conférant un droit de veto.
TUE, 22 septembre 2021, LawLex202100005379JBJ
Concentrations : modification durable du contrôle
Toute opération ou ensemble d’opérations qui réalise » un changement durable de contrôle » en conférant la » possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité de l’entreprise visée » est une concentration réputée réalisée, tel étant le cas lorsque la concentration a pour conséquence d’attribuer à l’une des entreprises concernées un pouvoir de contrôle sur l’autre qu’elle ne détenait pas auparavant.
TUE, 22 septembre 2021, LawLex202100005379JBJ
Concentrations : obligation de suspension
Il appartient à une entreprise, lorsqu’elle a le moindre doute quant à la compatibilité de clauses préparatoires à l’opération de concentration avec l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 139/2004, de consulter la Commission, afin d’éviter toute infraction de gun jumping.
TUE, 22 septembre 2021, LawLex202100005379JBJ
Aides d’Etat : transfert de ressources d’État
Une aide d’Etat peut être octroyée par le truchement ou à l’aide de l’intervention d’une juridiction étatique qui ne respecte pas ses obligations au titre de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.
TUE, 22 septembre 2021, LawLex202100005381JBJ
Aides d’Etat : décision de la Commission
La Commission ne peut refuser de vérifier, sur le fondement d’une analyse complexe des conditions normales de marché, si le tarif de fourniture d’électricité, fixé par un vote majoritaire d’une sentence arbitrale, est susceptible de conférer à son bénéficiaire un avantage constitutif d’une aide d’Etat, alors qu’elle ne saurait se soustraire à cette obligation de contrôle au motif qu’après un long litige, la requérante et le bénéficiaire de la mesure étaient convenus d’un compromis d’arbitrage comportant les critères destinés à prédéterminer la fixation de ce tarif et s’étaient donc soumis à une procédure d’arbitrage dont l’issue était la conséquence logique du compromis.
TUE, 22 septembre 2021, LawLex202100005381JBJ
Aides d’Etat : autorités et juridictions nationales
Au regard de sa nature, du contexte dans lequel son activité s’inscrit, de son objectif ainsi que des règles auxquelles il est soumis, un tribunal arbitral, qui statue en vertu d’une procédure d’arbitrage prévue par la loi et fixe un tarif d’électricité par une décision juridiquement contraignante, susceptible de recours devant les juridictions étatiques, investie de l’autorité de la chose jugée et valant titre exécutoire, doit être qualifié d’organe exerçant un pouvoir relevant des prérogatives de la puissance publique.
TUE, 22 septembre 2021, LawLex202100005381JBJ
Aides d’Etat : recours en annulation
Est recevable le recours en annulation qui tend à sauvegarder les garanties procédurales de la requérante dont elle jouirait en tant que partie intéressée, dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure formelle d’examen, en raison de l’existence de doutes ou de difficultés sérieuses concernant la qualification d’aide d’Etat de la mesure en cause sans qu’il soit nécessaire de vérifier si elle peut être qualifiée d’entreprise concurrente du bénéficiaire.
TUE, 22 septembre 2021, LawLex202100005381JBJ
