Parasitisme : appropriation de la valeur économique d’autrui
Même si le lapin de Pâques était à l’origine une tradition allemande dont la plaignante a contribué à favoriser l’adoption en France, il n’en reste pas moins que cette habitude d’achat s’est implantée depuis dix ans – les lapins en chocolat, proposés par plusieurs opérateurs économiques, occupant une place prépondérante avec 44 % des achats contre seulement 28 % pour les oeufs -, de sorte qu’il ne peut être admis avec l’évidence requise en référé que la défenderesse, en mettant en avant dans ses espaces de vente et sur Internet un lapin dans un emballage doré, a cherché à tirer profit de la notoriété associée au “Lapin Or” commercialisé par la plaignante avec lequel il ne peut être confondu.
Paris, 18 octobre 2018, LawLex201800001556JBJ

Parasitisme : imitation de l’oeuvre
La reprise par un site Internet et son application mobile, des données d’un autre site avec les mêmes fautes typographiques ou d’expression ou de localisation, caractérise un comportement parasitaire sans que soit exigé un risque de confusion, dès lors que les deux sites interviennent dans la même activité de présentation d’un guide des plages françaises.
Aix-en-Provence, 18 octobre 2018, LawLex201800001560JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : champ d’application ratione materiae
Les dispositions de droit commun de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce s’appliquent au contrat de mandat d’intermédiaire en opérations de banque confié par un établissement de crédit à une entreprise, en l’absence de dispositions spécifiques du Code monétaire et financier régissant la rupture d’une telle convention.
Paris, 17 octobre 2018, LawLex201800001566JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Le partenaire qui cesse de référencer son licencié sur son site Internet et installe un nouveau licencié sur le territoire concédé ne respecte pas le préavis accordé en application de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.
Paris, 17 octobre 2018, LawLex201800001561JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : absence de fait justificatif
Le départ de deux salariés du prestataire spécialement affectés au client ne constitue pas, pour ce dernier, une cause d’exonération de l’obligation de respecter un préavis de rupture lorsqu’il n’est pas établi que sans eux, la société ne serait pas à même de fournir des prestations équivalentes.
Paris, 17 octobre 2018, LawLex201800001569JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : annulation d’une commande
Le client qui annule les commandes en cours, après l’annonce, par son fournisseur, de l’arrêt de la production, ne peut être considéré comme l’auteur de la rupture.
Paris, 18 octobre 2018, LawLex201800001555JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : rupture partielle
La diminution des commandes ne caractérise pas une rupture partielle des relations lorsqu’elle s’explique par la désorganisation provoquée par le déménagement du prestataire à longue distance du client.
Paris, 17 octobre 2018, LawLex201800001558JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : sanctions
Le préjudice causé par la rupture de relations commerciales étalies n’inclut pas le renchérissement du coût des produits.
Paris, 18 octobre 2018, LawLex201800001555JBJ

Ententes : consentement réel
L’accord de volontés entre un fournisseur et ses distributeurs, s’agissant d’une interdiction de vente sur Internet, peut résulter tant du contrat qui ne la stipule pas explicitement mais exige une “mise en main complète de la machine” qui implique de facto un contact physique, que de leur comportement respectif – l’un contrôlant le respect de ses consignes, les autres les appliquant spontanément ou après rappel à l’ordre.
Autorité de la concurrence, 24 octobre 2018, LawLex201800001583JBJ

Ententes : restriction par objet
L’interdiction de vente sur Internet de matériels de motoculture, qui limite incontestablement par sa teneur, ses objectifs et le contexte juridique et économique dans lequel elle s’insère la concurrence par les prix, conduit à reconstituer les zones de chalandise physique et réduit la concurrence sur le marché considéré, constitue par sa nocivité une restriction de concurrence par objet.
Autorité de la concurrence, 24 octobre 2018, LawLex201800001583JBJ

Amende : principe de confiance légitime
Contrairement à la Commission, les autorités nationales de concurrence, qui n’ont pas le pouvoir de constater l’inapplicabilité de l’article 101 TFUE, ne peuvent faire naître dans le chef des entreprises une confiance légitime dans la conformité de leurs comportements aux règles de concurrence.
Autorité de la concurrence, 24 octobre 2018, LawLex201800001583JBJ

Sanctions civiles : clause attributive de compétence
L’application à une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 TFUE, d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties, n’est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence.
CJUE, 24 octobre 2018, LawLex201800001585JBJ