29 novembre 2021

Action en concurrence déloyale : référé et mesures d’instruction avant procès
Le juge de la rétractation statue sur la seule motivation de la requête ou de l’ordonnance justifiant qu’il soit dérogé au principe de la contradiction, qui repose sur une appréciation in concreto et ne peut consister en une formule de style.
Versailles, 18 novembre 2021, LawLex202100005927JBJ

Action en concurrence déloyale : référé et mesures d’instruction avant procès
Si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque au soutien de sa demande de mesure in futurum puisque celle-ci est destinée à les établir, l’application de l’article 145 du Code de procédure civile n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé, il lui incombe de justifier d’éléments rendant crédibles les griefs allégués, l’existence du motif légitime s’appréciant à la lumière des éléments de preuve produits à l’appui de la requête initiale et de ceux produits ultérieurement devant le juge des référés et la cour.
Versailles, 18 novembre 2021, LawLex202100005927JBJ

Action en concurrence déloyale : référé et mesures d’instruction avant procès
Conformément aux articles 149 et 497 du Code de procédure civile, le juge de la rétractation peut modifier la mission confiée par le juge des requêtes à l’huissier instrumentaire en la complétant ou l’amendant afin qu’elle soit limitée dans son étendue et dans le temps.
Versailles, 18 novembre 2021, LawLex202100005927JBJ

Désorganisation : non-respect de la réglementation
En continuant, après 2006, de vendre son eau sous l’appellation « eau de source » en contrariété avec la réglementation alors qu’elle ne disposait que d’une autorisation administrative relative à la commercialisation d’eau rendue potable par traitements, au même titre que la plaignante, la société mise en cause a placé cette dernière dans une situation commerciale moins favorable dans laquelle elle s’est trouvée être la seule à utiliser un étiquetage conforme, mais perçu comme moins attractif par les consommateurs, alors que seules les qualités propres des eaux litigieuses auraient dû guider le choix de ces derniers.
Basse-Terre, 15 novembre 2021, LawLex202100005952JBJ

Dénigrement : propos modérés
Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation par l’une d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure.
Nancy, 17 novembre 2021, LawLex202100005945JBJ

Dénigrement : critique excessive
La diffusion, par une chaîne, dans le cadre de son journal télévisé, puis sur un site de replay, d’un reportage sur l’enquête menée par un organisme indépendant sur la présence de résidus de pesticides et de perturbateurs endocriniens dans les fruits et légumes est constitutive d’un dénigrement, lorsque la restitution des résultats de l’enquête en cause laisse penser, par la combinaison de commentaires et d’images, que les produits surgelés commercialisés par les plaignantes, qui sont les seuls à être aisément identifiables par leur logo, sont contaminés à des taux anormalement élevés alors même que, selon l’étude, leurs cinq produits, parmi les 134 autres références testées, sont tous notés « bon » ou « très bon » sur une échelle allant de « très bon » à « très insuffisant ».
Nancy, 17 novembre 2021, LawLex202100005945JBJ

Clauses abusives entre professionnels : soumission
Le fournisseur, qui, lors des négociations, a annoté les conditions du distributeur et refusé une clause d’indemnité de stock, puis lui a fait part, dans un courriel, de son refus d’une remise supplémentaire, ne peut prétendre avoir été soumis à un déséquilibre significatif.
Paris, 10 novembre 2021, LawLex202100005924JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
L’incapacité du fournisseur d’honorer une commande importante passée en cours de préavis, du fait de la perte de confiance de ses propres fournisseurs, ne suffit pas à établir le caractère fictif du préavis accordé par le distributeur.
Paris, 10 novembre 2021, LawLex202100005924JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : sous-traitant
Les relations indirectes qu’une agence de relations presse a entretenues avec un client, en qualité de sous-traitante d’une autre prestataire, avant la conclusion à titre personnel d’un contrat avec ce dernier, ne peuvent être comptabilisées dans le calcul de la durée de leur relation commerciale.
Paris, 19 novembre 2021, LawLex202100005959JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : défaut de paiement
Quoique brutale, la rupture sans préavis de relations commerciales établies est justifiée lorsque le débiteur accumule les défauts de paiement et refuse de proposer un échéancier à son cocontractant.
Paris, 17 novembre 2021, LawLex202100005918JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : marge perdue
Bien qu’en principe, le préjudice s’apprécie au regard de la perte de marge sur coûts variables, son évaluation doit être effectuée en vertu du critère de la perte de marge brute lorsque les deux parties se réfèrent à celui-ci.
Paris, 17 novembre 2021, LawLex202100005921JBJ