Action en concurrence déloyale : conditions de recevabilité
L’action en concurrence déloyale peut être mise en œuvre, quelle que soit la qualité du client auprès duquel la copie servile du produit a été commercialisée.

Cass. com., 17 janvier 2018, LawLex20180000135JBJ

Clause de non-concurrence : violation (tierce complicité)
La société qui exerce ses activités sous la direction d’un salarié démissionnaire, qui viole la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, se rend coupable de tierce complicité, indépendamment de tout rôle actif.

Cass. com., 17 janvier 2018, LawLex20180000112JBJ

Facturation : dénomination précise du produit ou du service
Le professionnel qui émet des factures ne détaillant pas les marchandises contenues dans les palettes qu’il commercialise viole les prescriptions de l’article L. 441-3 du Code de commerce.

Cass. crim., 17 janvier 2018, LawLex20180000145JBJ

Clauses abusives entre professionnels : partenaire commercial
Les parties à un contrat de maintenance de photocopieur ne constituent pas des partenaires commerciaux au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce.
Besançon, 10 janvier 2018, LawLex20180000137JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation
Des relations d’achat-vente qui n’ont duré que trois ans et généré des chiffres d’affaires modestes ne présentent pas la stabilité et la continuité requise par l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.

Paris, 17 janvier 2018, LawLex20180000121JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Le lancement d’un appel d’offres pour la réalisation d’une prestation qui n’avait jusqu’alors jamais fait l’objet de ce type de procédure constitue une rupture brutale de relations commerciales établies lorsqu’après cette annonce, le client n’a plus émis que des propositions dénuées de sérieux et a eu recours à d’autres prestataires.

Paris, 12 janvier 2018, LawLex20180000132JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Un distributeur ne peut prétendre que le fournisseur n’a pas respecté le préavis lorsque les produits commercialisés par d’autres revendeurs au cours de cette période n’entraient pas dans le champ de sa clause d’exclusivité.
Paris, 17 janvier 2018, LawLex20180000114JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ne s’applique pas à la cessation des relations entre un gérant-mandataire et son mandant, pour lesquelles les modalités de la rupture sont déterminées par l’article L. 146-4 du même code.
Paris, 17 janvier 2018, LawLex20180000131JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : modification des conditions contractuelles
Le client qui cède son fonds de commerce à un tiers sans inclure le contrat de son partenaire dans le périmètre de la cession et sans faire son affaire personnelle de la résiliation du contrat met brutalement fin à une relation commerciale établie.
Paris, 12 janvier 2018, LawLex20180000133JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence territoriale
L’action fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce intentée par un client français contre son fournisseur suisse, qui se rattache à la matière contractuelle dès lors que les relations se sont établies sur une base contractuelle tacite, relève de l’article 5.1 de la Convention de Lugano qui désigne, pour les ventes, les tribunaux de l’État où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées.
Paris, 17 janvier 2018, LawLex20180000116JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence des juridictions spécialisées
Une clause attributive de juridiction ne peut déroger à la compétence des tribunaux spécialisés pour connaître de l’application de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.
Paris, 17 janvier 2018, LawLex20180000115JBJ

Ententes : restriction par objet
L’accord de répartition de marchés conclu par les membres d’une société coopérative constitue une restriction par objet dès lors qu’il vise à organiser un cloisonnement territorial absolu.
Paris, 18 janvier 2018, LawLex20180000108JBJ

Ententes : règle de raison
Un accord de répartition de marchés ne peut être considéré comme une restriction accessoire à la constitution d’un groupement coopératif, dès lors que si cette dernière implique la mise en place d’un maillage territorial, elle ne requiert pas l’institution de zones d’exclusivité, les parties pouvant se contenter d’exiger que tout adhérent qui souhaite développer son activité en dehors de la zone pour laquelle il a été agréé justifie préalablement qu’il dispose des moyens suffisants pour y proposer des services d’une qualité conforme aux standards du réseau.
Paris, 18 janvier 2018, LawLex20180000108JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : complément d’instruction
Le renvoi à l’instruction se justifie lorsque le dossier est incomplet du fait de l’absence de communication aux parties d’une pièce essentielle, qui les a privées de la possibilité de contester les constatations qui y figure.
Paris, 18 janvier 2018, LawLex20180000108JBJ

Ententes : définition du marché concerné
Le marché pertinent d’un médicament peut inclure, outre les médicaments autorisés pour le traitement des pathologies concernées, un autre médicament dont l’autorisation de mise sur le marché ne couvre pas ce traitement, mais qui est utilisé à cette fin et présente ainsi un rapport concret de substituabilité avec ceux-ci.
CJUE, 23 janvier 2018, LawLex20180000150JBJ

Ententes : restriction par objet
Un accord entre deux entreprises commercialisant des médicaments concurrents caractérise une restriction par objet lorsque, dans un contexte marqué par une incertitude scientifique, il prévoit la diffusion d’informations trompeuses sur les effets indésirables de l’utilisation de l’un d’eux pour le traitement de pathologies non couvertes par son autorisation de mise sur le marché afin de réduire la pression concurrentielle résultant de cette utilisation sur celle de l’autre médicament.
CJUE, 23 janvier 2018, LawLex20180000150JBJ