26 octobre 2020
Action en concurrence déloyale : qualité à agir
Une cour d’appel ne peut déclarer la plaignante irrecevable en son action en contrefaçon et en concurrence déloyale pour défaut d’intérêt à agir au motif qu’elle a déposé la marque en cause pour le compte d’une société en cours de formation, alors que cette société n’a en définitive jamais été constituée et que la demanderesse n’avait jamais cessé d’être propriétaire de ladite marque.
Cass. com., 14 octobre 2020, LawLex202000002525JBJ
Actes en concurrence déloyale : confusion
Le fait de commercialiser un modèle de cordon torsadé conducteur mêlant un cordon bleu et un cordon blanc qui reproduit quasi servilement celui d’un concurrent, même s’il existe une différence de ton entre les couleurs et le packaging employés, est fautif, dès lors que les produits en cause, destinés à une clientèle spécialisée commune et faisant l’objet d’une commercialisation dans le même type de réseau, génèrent une impression d’ensemble extrêmement proche et que ni la couleur bleue ni la couleur blanche ne sont imposées par l’usage ou une convention dans le secteur concerné.
Cass. com., 14 octobre 2020, LawLex202000002677JBJ
Désorganisation : création d’une entreprise concurrente
Le fait pour un salarié de faire immatriculer sa société, concurrente de celle de son employeur, alors qu’il est en cours de préavis de licenciement, n’est pas fautif dès lors que l’exploitation de celle-ci n’a débuté que postérieurement à la rupture de son contrat de travail.
Cass. soc., 23 septembre 2020, LawLex202000002494JBJ
Clauses abusives entre professionnels : partenaire commercial (condition supprimée par l’ordonnance du 24 avril 2019)
Une association sportive qui ne revêt pas la qualité de professionnel en l’absence de revenus autres que des subventions de l’Etat et des collectivités locales ne constitue pas un partenaire commercial au sens de l’ancien article L. 442-6, I, 2° (actuel art. L. 442-1, I, 2°) du Code de commerce.
Paris, 9 octobre 2020, LawLex202000002518JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : état de dépendance
Le préavis raisonnable doit être déterminé eu égard à la dépendance de la victime vis-à-vis de son partenaire et des autres sociétés du groupe de ce dernier.
Paris, 8 octobre 2020, LawLex202000002675JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : absence de fait justificatif
Le fournisseur qui accorde un préavis à un partenaire ne se prive pas de la possibilité de lui imputer une faute grave.
Cass. com., 14 octobre 2020, LawLex202000002515JBJ
Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : loi applicable
L’ancien article L. 442-6, I, 5° (actuel art. L. 442-1, II) du Code de commerce ne constitue pas une loi de police dans l’ordre international dès lors que ses dispositions visent principalement à la sauvegarde des intérêts privés d’une partie.
Paris, 8 octobre 2020, LawLex202000002675JBJ
Ententes et abus de domination : domaine d’application
Les pratiques d’un ordre professionnel qui, sous couvert d’exercer un pouvoir disciplinaire dans l’intérêt de la profession, tend à unifier et contrôler les prix pratiqués par ses membres, caractérisent un exercice manifestement inapproprié de ses prérogatives de puissance publique, dont la conformité au droit de la concurrence relève de la compétence de l’Autorité de la concurrence.
Paris, 15 octobre 2020, LawLex202000002566JBJ
Ententes : marché de produits ou de services
Pour définir le marché amont de l’approvisionnement, une délimitation plus fine de certaines catégories peut s’avérer indispensable, notamment en cas d’accords de coopération portant sur une grande variété de produits qui nécessitent de ce fait une sous-segmentation en fonction des canaux de distribution – grandes surfaces alimentaires et restauration hors domicile, à l’exclusion des ventes à l’export – et du positionnement commercial des produits selon qu’il s’agit des produits de marques fournisseurs (MDF) ou distributeurs (MDD) qui obéissent à des conditions de commercialisation différentes.
AdlC, 22 octobre 2020, LawLex202000002776JBJ
Ententes : restriction par objet
La diffusion par un ordre professionnel de barèmes ou consignes tarifaires caractérise une restriction par objet, même s’ils ne revêtent aucun caractère impératif, dès lors qu’elle fait obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, un tel document étant de nature à inciter les professionnels à fixer leurs honoraires selon les montants suggérés et à décourager les clients de discuter librement les tarifs.
Paris, 15 octobre 2020, LawLex202000002566JBJ
Ententes : barèmes de prix
La diffusion par l’ordre des architectes d’un guide pour la négociation des rémunérations de maîtrise d’oeuvre revêt un caractère anticoncurrentiel dès lors que, sous couvert de faire respecter des règles déontologiques, il a été communiqué et érigé par l’ordre en méthode de calcul des prix de référence dans un secteur où le calcul des prix est libre, le fait que le guide ait été initialement élaboré par les pouvoirs publics et non l’ordre lui-même, que les barèmes n’aient pas été systématiquement appliqués ou que les procédures disciplinaires n’aient pas abouti, étant indifférent.
Paris, 15 octobre 2020, LawLex202000002566JBJ
Ententes : accords d’achat en commun
Des accords de coopération à l’achat qui porte sur des produits marque distributeur (MDD) entre grandes enseignes de la distribution sont susceptibles de limiter la concurrence à laquelle elles se livrent sur le marché de détail de la distribution à dominante alimentaire, dès lors qu’ils vont permettre à ces distributeurs de sélectionner, négocier en commun et commercialiser des produits MDD aux caractéristiques identiques, limitant ainsi la variété de l’assortiment proposé qui constitue un facteur déterminant de la différenciation entre enseignes sur ces produits.
AdlC, 22 octobre 2020, LawLex202000002776JBJ
Abus de position dominante : subventions croisées
L’opérateur historique concerné n’est pas fondé à invoquer une imprévisibilité de la loi qui résulterait de l’évolution des propositions de remède de l’Autorité de la concurrence, compte tenu de la jurisprudence sévère applicable aux monopoles publics intervenant sur des marchés nouvellement ouverts à la concurrence, tenus à une particulière vigilance quant à l’utilisation des ressources du monopole sur ces marchés, le fait que la loi de libéralisation ne comporte pas d’interdiction expresse de mutualisation des masses d’enjeux étant indifférente.
Cass. com., 14 octobre 2020, LawLex202000002440JBJ
Enquête : recours à des manœuvres déloyales
La demande d’autorisation de l’Autorité de la concurrence est incomplète et viole les droits de la défense, qui s’appliquent dès le stade de l’enquête, lorsqu’elle ne comporte pas en annexe de nombreuses pièces sur lesquelles elle fonde sa requête.
Paris, 7 octobre 2020, LawLex202000002236JBJ
Enquête lourde : contrôle de régularité
Les opérations de visite et saisie effectuées en vertu d’une ordonnance d’autorisation nulle doivent elles-mêmes être annulées et les documents saisis restitués à l’entreprise concernée, sans possibilité pour l’Autorité de la concurrence d’en conserver une copie ou d’en faire usage.
Paris, 7 octobre 2020, LawLex202000002236JBJ
Contrôle préventif des regroupements à l’achat : engagements
L’article L. 464-2, I du Code de commerce permet à l’Autorité de la concurrence d’accepter les engagements proposés par les parties à un regroupement à l’achat de nature à mettre un terme aux préoccupations de concurrence révélées par la procédure de mesures conservatoires de l’article L. 462-10 du Code de commerce.
AdlC, 22 octobre 2020, LawLex202000002776JBJ
Amende : proportionnalité
Une amende forfaitaire d’1,5 million d’euro infligée à un ordre professionnel qui dispose de ressources s’élevant au minimum à 8,721 millions d’euro n’apparaît pas disproportionnée.
Paris, 15 octobre 2020, LawLex202000002566JBJ
Sanctions civiles : faute
L’application des principes de sécurité juridique et de confiance légitime ne peut conduire à retenir l’absence de faute du l’opérateur historique concerné dès lors qu’une confiance légitime ne peut pas résulter des déclarations prononcées à l’occasion des travaux parlementaires, qui émanent d’autorités non spécialisées en matière de concurrence et ne comportent aucune assurance précise ou aucun acte positif d’autorisation, ni des avis et décisions rendus par l’Autorité à l’issue de ses procédures administratives.
Cass. com., 14 octobre 2020, LawLex202000002440JBJ
Sanctions civiles : faute
Le manquement par un monopole public intervenant sur des marchés nouvellement ouverts à la concurrence à son devoir de ne pas mettre en œuvre un comportement autre que ceux autorisés dans un système de concurrence par les mérites, qui a pour effet de faire obstacle à l’entrée et au développement de concurrents sur le marché, constitue une faute entraînant droit à réparation.
Cass. com., 14 octobre 2020, LawLex202000002440JBJ
Enquête préalable : protection de la vie privée
Une demande de protection de documents relevant de la vie privée des membres du personnel de l’entreprise inspectée ne peut prospérer que si elle a été soumise à la Commission préalablement à la saisie.
TUE, 5 octobre 2020, LawLex202000002218JBJ
Enquête préalable : décision d’inspection
La Commission n’est tenue de spécifier, dans la décision d’inspection, ni le type de renseignements dont elle dispose, ni l’identité de ses informateurs.
TUE, 5 octobre 2020, LawLex202000002218JBJ
Enquête préalable : protection juridictionnelle effective
Les entreprises peuvent contester une décision d’inspection dans le cadre d’un recours contre la décision finale de la Commission, contre la décision d’inspection elle-même, contre une éventuelle décision de sanction d’obstruction, contre une décision rejetant une demande de protection au titre de la confidentialité des échanges entre avocats et clients ou au titre de la protection de la vie privée des membres de son personnel, ou par une demande de sursis à exécution de la décision, un recours en référé contre la décision rejetant une demande de protection de la confidentialité des échanges entre avocats et clients, ou un recours en responsabilité non contractuelle contre la Commission.
TUE, 5 octobre 2020, LawLex202000002219JBJ
Enquête préalable : décision d’inspection
Les indices qui fondent une décision d’inspection ne sont pas soumis au même degré de formalisme que les preuves de l’infraction, de sorte que des entretiens avec les personnes ayant dénoncé les pratiques, tenus avant l’ouverture de l’enquête, n’ont pas à être enregistrés.
TUE, 5 octobre 2020, LawLex202000002219JBJ
Enquête préalable : décision d’inspection
La seule présence du directeur d’un groupe concurrent au cours de la présentation par une enseigne de la distribution de ses priorités commerciales ne constitue pas un indice suffisamment sérieux permettant de soupçonner une réception des informations communiquées, tel que requis par la jurisprudence pour constater une réciprocité et en déduire l’existence d’une pratique concertée, à plus forte raison lorsque les informations en cause revêtent un caractère public.
TUE, 5 octobre 2020, LawLex202000002219JBJ
Enquête préalable : décision d’inspection
La décision d’inspection n’a pas à désigner nommément les sociétés ou les locaux inspectés, ni à prévoir de délai pour conclure les opérations.
TUE, 5 octobre 2020, LawLex202000002217JBJ
Enquête préalable : décision d’inspection
Des indices peuvent présenter un caractère suffisamment sérieux même s’ils n’émanent pas des entreprises mises en cause.
TUE, 5 octobre 2020, LawLex202000002217JBJ
Enquête préalable : principe d’inviolabilité du domicile
Une décision d’inspection viole le droit à l’inviolabilité du domicile des entreprises visitées et doit de ce fait être annulée lorsqu’elle ne repose pas sur des indices suffisamment sérieux d’infraction.
TUE, 5 octobre 2020, LawLex202000002217JBJ
Amende : plafond de l’amende
La Commission n’est pas tenue de prendre en considération la scission intervenue entre la date du dernier exercice social de l’entreprise en cause et celle de sa décision, lorsqu’elle détermine le plafond de l’amende.
CJUE, 22 octobre 2020, LawLex202000002774JBJ
Aides d’Etat : transfert de ressources d’Etat
Le dispositif par lequel un éco-organisme agréé par les autorités publiques perçoit des contributions financières par les metteurs sur le marché de produits d’une catégorie particulière en contrepartie du service consistant à pourvoir pour leur compte à leur obligation légale de traitement des déchets issus de ces produits n’entraîne aucun transfert direct ou indirect de ressources d’Etat dans la mesure où ce dispositif prévoit, dans un premier temps, le transferts de contributions financières provenant d’opérateurs privés vers une société de droit privé et, dans un second temps, le versement par cette société d’une partie de ces contributions vers d’autres opérateurs privés.
CJUE, 21 octobre 2020, LawLex202000002717JBJ
