Action en concurrence déloyale : cumul avec l’action en contrefaçon
Une cour d’appel ne peut accueillir l’action en concurrence déloyale intentée par l’exploitant de marques contrefaites qui prétend que leur apposition frauduleuse sur tout support par un ancien franchisé rompt l’égalité du jeu de la concurrence dans la mesure où le franchisé, outre un droit d’entrée élevé, doit verser des redevances en contrepartie de l’utilisation de la marque et des signes distinctifs, dès lors que ce motif est impropre à caractériser l’existence d’actes de concurrence déloyale distincts des faits de contrefaçon indemnisés.
Cass. com., 14 novembre 2018, LawLex201800001730JBJ

Action en concurrence déloyale : cumul avec l’action en contrefaçon
Une cour d’appel peut, même si elle a écarté la contrefaçon de chaque modèle pris en lui-même, retenir l’existence, au titre d’une collection, d’un effet de gamme résultant de l’association de produits précis, même banals, et en déduire que la répétition de leur reprise est fautive.
Cass. com., 14 novembre 2018, LawLex201800001743JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation
Des relations établies peuvent débuter dès les premières commandes intervenues entre les partenaires, quels que soient les montants en cause, dès lors qu’elles présentent un caractère régulier.
Paris, 14 novembre 2018, LawLex201800001748JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : appels d’offres
Des relations formalisées par un contrat-cadre sans garantie de chiffre d’affaires ni d’exclusivité et soumises à des appels d’offres périodiques, présentent un caractère instable et aléatoire qui exclut l’application de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.
Paris, 14 novembre 2018, LawLex201800001750JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : absence de fait justificatif
La rupture immédiate de relations établies n’est pas brutale lorsqu’elle est justifiée par le comportement déloyal et déplacé d’une personne expressément visée par la clause d’intuitus personae stipulée au contrat.
Paris, 14 novembre 2018, LawLex201800001737JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : absence de fait justificatif
Des faits découverts après la rupture ne peuvent être invoqués pour étayer la faute grave prétendument commise par le prestataire.
Paris, 14 novembre 2018, LawLex201800001728JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : absence de fait justificatif
Une société de surveillance et de gardiennage, tenue à une obligation de moyens et non de résultat, ne peut se voir imputer une faute grave du seul fait de la commission de vols ou de dégradations dans les locaux de son client.
Paris, 14 novembre 2018, LawLex201800001728JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
La mention, dans un courriel, d’une période d’essai de deux ans ne peut être interprétée comme l’octroi, par le fournisseur, d’un préavis d’une telle durée.
Paris, 14 novembre 2018, LawLex201800001748JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence des juridictions spécialisées
La Cour d’appel de Bordeaux doit d’office déclarer irrecevable le recours exercé devant elle contre un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement de l’article L. 442-6 du Code de commerce, en qualité de juridiction spécialisée.
Cass. com., 14 novembre 2018, LawLex201800001730JBJ