Parasitisme : imitation de l’oeuvre
Le fait pour un éditeur de reprendre le mésusage grammatical qui confère sa singularité au titre d’un ouvrage concurrent destiné aux hommes, pour commercialiser le même type d’ouvrage, mais à destination des femmes, caractérise un comportement parasitaire dès lors qu’une telle formulation, loin d’être générique, est à même de créer une association entre les deux ouvrages.
Paris, 2 mars 2018, LawLex20180000442JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation
Des relations d’intermédiation dans le domaine immmobilier, dépendantes des marchés ou des contrats obtenus par le promoteur auprès des collectivités locales, présentent un caractère aléatoire qui les exclut du champ d’application de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.
Paris, 5 mars 2018, LawLex20180000396JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : rupture partielle
Le retraît de l’exclusivité accordée à un distributeur constitue une rupture partielle de relations commerciales établies.
Paris, 7 mars 2018, LawLex20180000388JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : imprévisibilité
Le seul fait que la rupture ait été envisagée à une date antérieure et soit donc prévisible ne la prive pas de son caractère brutal si elle ne résulte pas d’un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis.
Paris, 7 mars 2018, LawLex20180000403JBJ

Concentrations : concentrations horizontales
La concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché comprise entre 50 et 60 %, n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, dès lors que la cible n’étant pas en mesure d’exercer une pression concurrentielle significative sur l’acquéreur avant l’opération, son rachat ne sera pas la cause d’une éventuelle hausse des prix de la nouvelle entité dans cette région.
Autorité de la concurrence, 1er février 2018, LawLex20180000450JBJ