26 avril 2021

Transparence tarifaire : pénalités de retard
L’indemnisation allouée à la victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies ne peut être assortie des intérêts de retard visés par l’article L. 441-10 du Code de commerce, qui ne s’appliquent qu’au retard de paiement de factures.
Paris, 16 avril 2021, LawLex202100001291JBJ

Délais de paiement : Champ d’application ratione materiae
Des notes d’urbanisme réalisées à la demande d’une étude notariale pour satisfaire son obligation de conseil constituent des prestations de services et non des actes notariés, qui relèvent du champ d’application de la réglementation relative aux délais de paiement impératifs.
CAA Marseille, 29 mars 2021, LawLex202100001193JBJ

Délais de paiement : délais de droit commun
Le point de départ des délais de paiement, s’agissant de notes d’urbanisme réalisées pour les besoins de transactions immobilières, court de la date de leur facturation et non de celle de la régularisation de l’acte de vente devant notaire.
CAA Marseille, 29 mars 2021, LawLex202100001193JBJ

Délais de paiement : sanction administrative
Une amende administrative de 16 000 euro pour sanctionner des retards de paiement moyens de 171 jours sur 205 factures n’apparaît pas disproportionnée.
CAA Marseille, 29 mars 2021, LawLex202100001193JBJ

Obtention d’un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné : existence d’une contrepartie
Un contrat de partenariat relatif à la conception de pièces automobiles, qui prévoit que l’agent commercial bénéficiera de l’ensemble de la marge dégagée sur la vente des pièces au client, ne lui confère pas un avantage manifestement disproportionné, dès lors que sont ainsi rémunérés les investissements et frais de développement qu’il a intégralement assumés et que le fournisseur a déjà intégré sa propre marge dans le prix de la pièce fournie.
Paris, 15 avril 2021, LawLex202100001234JBJ

Clauses abusives entre professionnels : soumission
Un fournisseur qui a exprimé sa volonté de ne pas se laisser imposer de décision de son cocontractant relative à la fixation des prix de fabrication des pièces, au cours de négociations qui ont duré plusieurs mois, ne peut prétendre avoir été soumis à un déséquilibre significatif.
Paris, 15 avril 2021, LawLex202100001234JBJ

Clauses abusives entre professionnels : absence de réciprocité
La clause pénale d’un contrat de location financière qui prévoit le paiement de la totalité des loyers restant dus en cas de manquement du preneur à ses obligations, n’est pas source d’un déséquilibre significatif, dès lors que ce dernier dispose réciproquement de la faculté d’obtenir la résolution ou la résiliation du contrat, en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations.
Cass. com., 14 avril 2021, LawLex202100001247JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : stabilité de la relation
Une relation commerciale initialement sporadique, puis encadrée par un contrat d’approvisionnement, ne présente de caractère établi au sens de l’article L. 442-6, I, 5° (devenu art. L. 442-1, II) du Code de commerce, qu’à compter de la conclusion du contrat.
Paris, 14 avril 2021, LawLex202100001275JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : contrat à durée déterminée
Un contrat à durée déterminée de trois années, qui lie pour la première fois les parties en cause, et qui n’offre aucune assurance quant à sa continuation en l’absence de clause de tacite reconduction, ne permet pas de caractériser l’existence de relations commerciales établies.
Paris, 15 avril 2021, LawLex202100001162JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : appels d’offres
Le recours à une procédure d’appel d’offres sur les six dernières années de la relation, après une longue succession de contrats à durée déterminée, a pour effet de précariser la relation et d’exclure l’application de l’article L. 442-1, II (ancien art. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, lorsque la soumission du prestataire habituel n’est pas retenue.
Paris, 15 avril 2021, LawLex202100001177JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : rupture partielle
Une baisse de 20 % des remises accordées à un distributeur, qui constitue une modification substantielle de l’économie du contrat, ne traduit qu’une rupture partielle des relations commerciales établies, dès lors que rien n’empêche ce dernier de poursuivre ses commandes au fournisseur aux nouveaux tarifs, certes moins intéressants mais néanmoins préférentiels.
Paris, 14 avril 2021, LawLex202100001275JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
La coupure de l’accès d’une société d’infogérance à la plateforme électronique qu’elle est chargée d’héberger et de gérer, à l’initiative de son cocontractant, deux mois avant la rupture effective des relations, ne constitue pas un préavis utile, même si elle place le prestataire dans l’impossibilité technique d’exécuter le service, dès lors qu’il est laissé dans l’ignorance du caractère définitif de ce blocage.
Paris, 16 avril 2021, LawLex202100001291JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
La mise en demeure du gestionnaire d’une plateforme de vente en ligne qui octroie un délai d’un mois à l’un de ses vendeurs pour mettre fin aux manquements à ses conditions générales d’utilisation, sous peine de résilier son inscription, ne caractérise pas un préavis utile, dès lors que la rupture de la relation n’est alors ni consommée, ni même certaine.
Paris, 16 avril 2021, LawLex202100001185JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
L’acceptation du partenaire victime de la rupture brutale de relations commerciales établies de poursuivre l’activité durant un mois supplémentaire ne vaut pas prolongation du préavis, dont le caractère suffisant s’apprécie à la date de la rupture, à plus forte raison lorsque la proposition intervient une semaine avant son expiration.
Paris, 15 avril 2021, LawLex202100001236JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : évaluation du préjudice
La perte de la marge dont la victime de rupture brutale de relations commerciales établies pouvait escompter bénéficier pendant la durée du préavis qui aurait dû lui être accordé est calculée sur la moyenne des années qui précèdent la rupture et non sur des opérations supposées manquées postérieurement à celle-ci.
Paris, 14 avril 2021, LawLex202100001179JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : dommages-intérêts
La proposition du gestionnaire d’une plateforme de vente en ligne de type « marketplace » de rouvrir la boutique du vendeur plus de deux mois après la rupture de la relation commerciale n’est pas de nature à réparer le préjudice causé par sa brutalité.
Paris, 16 avril 2021, LawLex202100001185JBJ

Sanctions civiles : absence de répercussion du surcoût
Le distributeur qui subit un surcoût sur ses marges-arrières, du fait d’une entente entre ses fournisseurs, doit démontrer qu’il ne l’a pas répercuté sur le consommateur au travers de la marge avant.
Paris, 14 avril 2021, LawLex202100001149JBJ