Confusion : appréciation des ressemblances
Le fait de s’inspirer d’une oeuvre préexistante n’est pas fautif lorsque l’inspiration se limite à une thématique, ou à une idée, non appropriable – un homme conduisant un véhicule luxueux à vive allure à travers Paris et retrouvant une femme sur la butte Montmartre – et à la reprise, dans le titre, du mot ” Rendez-vous” sur lequel les plaignants ne sauraient revendiquer un monopole, alors que les deux films présentent d’importantes différences
Paris, 12 septembre 2017, LawLex201700001449JBJ

Accord unique de commercialisation : services de commercialisation
L’élaboration et la diffusion de planogrammes constitue un service de commercialisation
Cass. com., 13 septembre 2017, LawLex201700001459JBJ

Obtention d’un avantage manifestement dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné : existence d’une contrepartie
Le fournisseur qui ne s’est jamais plaint de l’absence de réalité des services facturés alors qu’il a reconduit les contrats de coopération commerciale année après année ne peut ultérieurement invoquer leur fictivité
Cass. com., 13 septembre 2017, LawLex201700001459JBJ

Clauses abusives entre professionnels : soumission à des obligations déséquilibrées
Le fournisseur qui ne démontre pas avoir soulevé une quelconque objection sur certaines des conditions proposées par le distributeur, alors qu’il en a contesté d’autres et obtenu des modifications, n’établit pas la condition de soumission à un déséquilibre
Cass. com., 13 septembre 2017, LawLex201700001459JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : parties à la relation
Si la présomption d’imputabilité du comportement de la filiale à la société mère ne s’applique pas en matière de pratiques restrictives, la responsabilité de cette dernière peut être retenue lorsqu’elle s’est immiscée dans la gestion de ses filiales et, en particulier, dans la décision de rompre les relations avec un partenaire commercial
Paris, 13 septembre 2017, LawLex201700001448JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : refus de commande
Le distributeur qui cesse de passer commande auprès de son fournisseur au motif que ce dernier refuse de lui consentir une exclusivité ne peut imputer l’initiative de la rupture à son partenaire
Paris, 13 septembre 2017, LawLex201700001456JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : sanctions
Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle impose au juge de rejeter des prétentions fondées sur le même fait générateur au titre des articles L. 442-6, I, 5° du Code de commerce et 1104 (ancien art. 1134, al. 3) du Code civil
Paris, 13 septembre 2017, LawLex201700001438JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : action en responsabilité
L’action qui tend à la prorogation d’une relation commerciale à la suite de sa rupture prétendument brutale relève de la matière contractuelle au sens du règlement 1215-2012, dont les dispositions doivent être appréciées de façon autonome par rapport aux qualifications internes, lorsqu’elle implique l’interprétation du contrat conclu par les parties
Cass. com., 13 septembre 2017, LawLex201700001446JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : action en responsabilité
L’action fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies présente un caractère contractuel au sens du règlement 1215-2012 lorsqu’il existe entre les partenaires une relation contractuelle tacite
Paris, 13 septembre 2017, LawLex201700001463JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : action en responsabilité
L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ne s’applique pas à la rupture de relations commerciales établies entre deux sociétés thaïlandaises exerçant leurs activités exclusivement en Thaïlande, même si leurs actionnaires et sociétés mères respectifs sont français
Paris, 13 septembre 2017, LawLex201700001453JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence des juridictions spécialisées
Une cour d’appel autre que la Cour d’appel de Paris, devant laquelle l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce est invoqué, doit relever d’office le moyen tiré de son défaut de pouvoir juridictionnel pour statuer sur ces dispositions
Cass. com., 13 septembre 2017, LawLex201700001447JBJ

Abus de position dominante : cumul d’infractions
Un engagement de s’abstenir de toute promotion croisée pendant cinq ans, pris au titre du contrôle des concentrations, ne saurait préjuger de la qualification, au regard du droit des abus de position dominante, d’une pratique de promotion croisée des programmes
Autorité de la concurrence, 25 juillet 2017, LawLex201700001325JBJ

Abus de dépendance économique : affectation du fonctionnement ou de la structure de la concurrence
Le fait qu’un fournisseur de services ne dispose pas de solution technique et économique équivalente aux relations contractuelles nouées avec l’entreprise mise en cause ne suffit pas à établir un abus de dépendance économique en l’absence d’affectation même potentielle du fonctionnement ou de la structure de la concurrence sur un marché
Cass. com., 13 septembre 2017, LawLex201700001451JBJ

Engagements : pouvoir d’appréciation de l’Autorité
Dans le cadre de l’établissement de ses analyses de profitabilité, la proposition d’un opérateur en position dominante de s’engager à déterminer ses coûts de manière raisonnable tel que le ferait un opérateur placé dans une situation équivalente, en tenant à disposition de l’Autorité les éléments relatifs à la méthodologie retenue, est de nature à remédier à une éventuelle pratique de prédation lorsque la méthodologie choisie consiste à se fonder (i) sur ses dernières campagnes et ses objectifs commerciaux pour la détermination de ses volumes ex ante et (ii) sur le consommateur moyen pour la détermination de ses recettes ex ante
Autorité de la concurrence, 7 septembre 2017, LawLex201700001379JBJ

Sanctions civiles : dommages-intérêts
Une pratique anticoncurrentielle telle qu’un abus de position dominante constitue une faute civile à l’égard de sa victime
Cass. com., 13 septembre 2017, LawLex201700001428JBJ

Sanctions civiles : dommages-intérêts
Le lien de causalité entre la faute et le préjudice est établi lorsque le juge démontre qu’en raison du comportement abusif la victime n’a pas pu proposer son service sur le marché ou du moins pas à des prix compétitifs
Cass. com., 13 septembre 2017, LawLex201700001428JBJ

Procédure administrative : nullité d’une décision antérieure
La Commission n’est pas tenue d’envoyer une nouvelle communication des griefs après l’annulation de sa décision lorsque sa nouvelle décision ne met pas d’actes nouveaux à la charge de l’entreprise ni ne modifie sensiblement les éléments de preuve des infractions reprochées
CJUE, 21 septembre 2017, LawLex201700001475JBJ

Procédure administrative : nullité d’une décision antérieure
Lorsqu’elle adopte, après l’entrée en vigueur du règlement 1-2003, une nouvelle décision à la suite de l’annulation d’une décision précédente fondée sur les dispositions du traité CECA, la Commission est tenue de procéder à de nouvelles auditions en présence des autorités de concurrence des États membres
CJUE, 21 septembre 2017, LawLex201700001477JBJ

Procédure de la concurrence : recours en annulation
L’adoption d’une décision sans organisation préalable d’une audition en présence des autorités de concurrence des États membres constitue une violation des formes substantielles sanctionnée par la nullité, que les entreprises en cause aient ou non subi un préjudice en conséquence de cette irrégularité
CJUE, 21 septembre 2017, LawLex201700001476JBJ

Procédure de la concurrence : recours en réparation
La violation éventuelle du délai raisonnable par le Tribunal de l’Union ouvre droit à un recours devant une autre formation du Tribunal et non directement devant la Cour de justice
CJUE, 21 septembre 2017, LawLex201700001478JBJ

Aide prohibée : critère de l’opérateur privé en économie de marché
Les constatations du Tribunal selon lesquelles la Commission a omis de se renseigner sur la durée prévisible d’une procédure d’exécution fiscale, de prendre en compte que celle-ci est susceptible d’être interrompue du fait de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et de se renseigner sur les coûts que peut générer une telle procédure, qui se rapportent à des informations qu’un créancier privé normalement prudent et diligent, placé dans une situation comparable à celle de l’autorité fiscale concernée, ne peut a priori pas ignorer, justifient l’annulation de la décision attaquée
CJUE, 20 septembre 2017, LawLex201700001469JBJ