Clauses abusives entre professionnels : notion de déséquilibre
Un concessionnaire ne peut prétendre qu’une clause d’abandon réciproque d’exclusivité par les parties au cours du préavis est source de déséquilibre significatif dans leurs droits et obligations lorsqu’il ne démontre pas avoir fait part de réserves auxquelles il n’a pas été donné suite ou que le concédant a subordonné la poursuite des relations à l’acceptation de cette clause ou ne lui ait ménagé aucune possibilité de négociation.
Paris, 13 juin 2018, LawLex20180000929JBJ

Obtention d’un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné : avantage disproportionné
Le distributeur qui se fait livrer un lot de produits gratuits représentant 85 % des ventes antérieures du fournisseur, entretenu dans l’espoir illusoire de bénéficier par la suite d’un volume de commandes important, obtient un avantage disproportionné au sens de l’article L. 442-6, I, 1° du Code de commerce.
Paris, 13 juin 2018, LawLex20180000910JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation
La relation entre un distributeur et le fournisseur d’un produit de conception récente, qui ne se trouve qu’en phase de lancement, est nécessairement précaire.
Paris, 13 juin 2018, LawLex20180000910JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : reprise ou cession d’entreprise
Le cessionnaire du contrat conclu avec un fournisseur ne peut se prévaloir des relations antérieures entre le cédant et le fournisseur lorsque ce dernier a refusé la proposition de contrat qui formalisait la substitution d’acheteur et que les seules livraisons faites au cessionnaire ne manifestent pas une volonté de poursuivre la relation initiale.
Paris, 13 juin 2018, LawLex20180000926JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
La mise en oeuvre d’une clause qui permet l’abandon réciproque de l’exclusivité pesant sur les parties au cours du préavis de rupture ne constitue pas en soi une modification de la relation commerciale imputable au concédant de nature à priver le préavis de son effectivité.
Paris, 13 juin 2018, LawLex20180000929JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : rupture partielle
Lorsqu’aucune obligation de garantir un volume minimum d’activité n’a été convenue entre les parties, la diminution, même significative, des commandes est insuffisante à caractériser une rupture partielle des relations commerciales si elle s’explique par la désaffection des consommateurs pour le produit concerné.
Paris, 13 juin 2018, LawLex20180000910JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : sanctions
Le taux de marge communiqué par l’expert-comptable de la victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies ne peut être retenu lorsqu’il inclut les coûts variables que celle-ci ne supporte plus.
Paris, 13 juin 2018, LawLex20180000911JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : clause attributive de compétence
Une clause attributive de compétence aux tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg est applicable à une demande en référé lorsque celle-ci ne porte pas sur des mesures provisoires ou conservatoires au sens du règlement 1215-2012, c’est-à-dire sur des mesures visant à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est demandée par ailleurs au juge du fond.
Paris, 14 juin 2018, LawLex20180000958JBJ

Appel devant la Cour d’appel de Paris : intervention à titre accessoire
L’intervention accessoire d’une entreprise dans le cadre d’une affaire qui ne porte pas sur les pratiques dénoncées dans sa plainte, mais sur le comportement procédural de l’auteur des pratiques alléguées, est irrecevable dès lors qu’elle ne dispose dans cette procédure autonome d’aucun droit à sauvegarder.
Paris, 14 juin 2018, LawLex20180000941JBJ

Abus de position dominante : marché géographique
L’article 102 TFUE s’applique même dans le cas où une entreprise qui occupe une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci n’exploite cette position dominante de façon abusive que sur un segment du marché qui seul ne constitue pas une partie substantielle du marché intérieur, à condition que cet abus soit susceptible d’affecter le commerce entre États membres.
TUE, 20 juin 2018, LawLex20180000954JBJ

Procédure de concurrence : inspection par voie de décision
La possession d’indices suffisamment sérieux permettant de suspecter une infraction aux règles de concurrence constitue une condition sine qua non pour que la Commission puisse ordonner une inspection en vertu de l’article 20, paragraphe 4, du règlement 1/2003.
TUE, 20 juin 2018, LawLex20180000954JBJ

Procédure de concurrence : inspection par voie de décision
Les termes d’une décision ordonnant une inspection ne doivent pas, sous peine d’annulation, excéder la portée de l’infraction qui peut être suspectée sur le fondement des indices dont dispose la Commission.
TUE, 20 juin 2018, LawLex20180000954JBJ

Procédure de concurrence : coopération des autorités nationales
Il ne saurait être déduit des dispositions du règlement 1/2003 que, dès lors qu’une autorité nationale de concurrence a commencé à enquêter sur des faits particuliers, la Commission est immédiatement empêchée de se saisir de l’affaire ou de s’y intéresser de manière préliminaire, à plus forte raison lorsque l’enquête nationale n’est pas fondée sur le droit de l’Union.
TUE, 20 juin 2018, LawLex20180000954JBJ

Sursis à exécution : fumus boni juris
Le juge des référés n’est tenu, dans le cadre de son examen de la condition relative à l’urgence, de partir de la prémisse selon laquelle les informations dont l’entreprise cherche à empêcher la publication sont effectivement couvertes par le secret professionnel que si cette allégation remplit la condition du fumus boni juris.
CJUE, 12 juin 2018, LawLex20180000937JBJ