25 janvier 2021

Action en concurrence déloyale : compétence du juge des référés ou du juge des requêtes
Les circonstances qui justifient qu’il soit dérogé au principe de la contradiction en vue de l’octroi de mesures in futurum doivent être caractérisées dans la requête ou l’ordonnance qui y fait droit, étant entendu que les éventuelles difficultés d’exécution intervenues postérieurement à l’ordonnance ne peuvent a posteriori venir entériner le non-respect du contradictoire.
Cass. 2e civ., 14 janvier 2020, LawLex202100000129JBJ

Concurrence déloyale : compétence du juge des référés ou du juge des requêtes
Pour rétracter l’ordonnance sur requête ayant ordonné des mesures in futurum en vue d’établir la preuve de faits de concurrence déloyale, une cour d’appel ne peut se déterminer par des motifs, tirés de l’absence de régularité de la requête, en eux-mêmes étrangers au motif légitime requis pour obtenir de telles mesures.
Cass. com., 14 janvier 2021, LawLex202100000126JBJ

Concurrence déloyale : clause de non-concurrence
Une cour d’appel ne peut retenir qu’il n’y a pas eu violation de l’obligation de non-concurrence réciproque stipulée dans le cadre d’un protocole transactionnel entre deux réseaux de franchise, en retenant qu’à la date de la signature de l’accord, les parties avaient d’ores et déjà acté de l’ouverture d’un autre centre de « fitness » dans le cadre d’un contrat de licence de marque, sans ajouter une exception à la loi des parties.
Cass. com., 13 janvier 2020, LawLex202100000178JBJ

Clauses abusives entre professionnels : soumission
Les parties qui ont ajouté des clauses aux prévisions du contrat-type applicable en matière de sous-traitance de transport ont nécessairement négocié le contrat, de sorte que la soumission à un déséquilibre significatif est exclue.
Paris, 14 janvier 2021, LawLex202100000108JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : groupe de sociétés
Dépourvu de personnalité morale, un groupe de sociétés ne peut s’engager par contrat et constituer un partenaire commercial au sens de l’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, de sorte que la rupture des relations commerciales entre un groupe de distribution et un fournisseur doit s’apprécier magasin par magasin.
Paris, 13 janvier 2021, LawLex202100000157JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : modification des conditions contractuelles
Le fabricant qui annonce à son client que les relations ne pourront se poursuivre aux mêmes conditions, notamment tarifaires, en raison de la défaillance du moule fourni par ce dernier, doit se voir imputer l’initiative de la rupture des relations commerciales établies.
Paris, 13 janvier 2021, LawLex202100000153JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : état de dépendance
Le distributeur qui n’établit pas l’importance du produit dans son modèle commercial ou ses difficultés de redéploiement de son activité en dehors de la marque, alors qu’il distribue par ailleurs une soixantaine de marques concurrentes, dont certaines lui appartiennent, ne peut prétendre à un allongement de la durée du préavis.
Paris, 13 janvier 2021, LawLex202100000156JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : usages professionnels
Un contrat doit être qualifié non de contrat de location de véhicule avec conducteur mais de contrat de transport, soumis aux dispositions du contrat-type institué par la loi LOTI, à l’exclusion de celles de l’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, lorsque le prestataire conserve la maîtrise du transport de la marchandise.
Paris, 14 janvier 2021, LawLex202100000145JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute grave
Des factures impayées à hauteur de plus de 3 millions d’euro constituent une faute suffisamment grave qui autorise une rupture de relations commerciales établies avec un préavis limité à quatre mois.
Paris, 13 janvier 2021, LawLex202100000114JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : évaluation du préjudice
En présence d’une rupture partielle de relations commerciales établies à hauteur de 20 % de l’activité du distributeur, le ratio de 20 % doit être appliqué à sa perte de marge brute.
Paris, 12 janvier 2021, LawLex202100000094JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : marge perdue
La victime ne peut être tenue de produire une analyse de la marge brute dégagée spécifiquement avec l’auteur de la rupture en l’absence de preuve qu’elle lui consentait des prix plus bas qu’à ses autres clients.
Paris, 13 janvier 2021, LawLex202100000106JBJ

Autorités nationales : principe d’autonomie procédurale
L’interprétation jurisprudentielle d’une réglementation nationale, en vertu de laquelle la décision d’ouverture d’une enquête par l’autorité de concurrence constitue le dernier acte susceptible d’interrompre le délai de prescription relatif à son pouvoir d’infliger des sanctions, est contraire au droit de l’Union dès lors que, eu égard à la nécessité d’effectuer des analyses factuelles et économiques complexes dans les affaires de concurrence, elle crée un risque systémique d’impunité des faits constitutifs d’ententes ou d’abus de position dominante.
CJUE, 21 janvier 2021, LawLex202100000184JBJ

Voies de recours : recours en réparation
La Commission, qui ne dispose d’aucune marge d’appréciation quant à l’opportunité de verser des intérêts moratoires à l’entreprise dont l’amende a été annulée par le Tribunal de l’Union, commet une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union en ne restituant que le principal, susceptible d’engager la responsabilité non contractuelle de l’Union.
CJUE, 20 janvier 2021, LawLex202100000167JBJ