Parasitisme : usurpation de la notoriété d’autrui
La reprise d’une dénomination sociale et d’un nom commercial qui à eux-seuls ne traduisent pas les efforts et les investissements, notamment promotionnels, de la société plaignante, peut néanmoins être constitutive d’un acte de parasitisme, dès lors qu’ils sont notoires et revêtus d’un certain prestige.
Cass. com., 10 juillet 2018, LawLex201800001105JBJ

Clauses abusives entre professionnels : clause d’arbitrage
Une clause compromissoire n’est pas déséquilibrée du seul fait qu’elle désigne un arbitre new yorkais dès lors que la procédure a pu se dérouler par écrit sans déplacement des conseils et que son coût s’est limité, pour le défendeur, à moins de 3 000 dollars.
Paris, 11 septembre 2018, LawLex201800001330JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation
La signature d’un nouveau contrat-cadre après mise en concurrence de la prestation permet au partenaire de croire légitimement que la relation va se poursuivre même si son client estime qu’il ne peut être engagé que par des contrats d’application ultérieurs, qu’il n’a jamais conclus.
Paris, 13 septembre 2018, LawLex201800001328JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : état de dépendance
Le fournisseur ne respecte pas le préavis accordé lorsqu’il écarte le distributeur résilié des actions de promotion de nouveaux modèles et annonce à la clientèle qu’un nouveau revendeur va être nommé.
Paris, 12 septembre 2018, LawLex201800001304JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : rupture partielle
La réduction de 30 %, puis de 80 %, des commandes de palettes effectuées auprès d’un fournisseur constituent deux ruptures partielles successives.
Paris, 13 septembre 2018, LawLex201800001327JBJ

Ententes et abus de domination : activités de production, de distribution et de services
Pour soustraire des pratiques concertées relatives aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou à des échanges d’informations stratégiques de l’application des articles 101, paragraphe 1, TFUE et L. 420-1 du Code de commerce, le juge doit rechercher si elles sont convenues entre membres d’une même OP ou d’une même AOP reconnue par un État membre et si elles sont strictement nécessaires à la poursuite du ou des objectifs qui lui ont été assignés en conformité avec la réglementation relative à l’organisation commune du marché concerné.
Cass. com., 12 septembre 2018, LawLex201800001297JBJ

Abus de position dominante : rupture brutale de relations commerciales établies
Un changement rapide et brutal, telle la rupture brutale d’un contrat de partenariat, peut, dans certaines circonstances, être considéré comme constitutif d’un abus de position dominante au sens des articles 102 TFUE et L. 420-2 du Code de commerce, en fonction notamment de l’appréciation portée sur la justification d’une telle décision, les conditions dans lesquelles elle est mise en œuvre et ses effets sur les concurrents ou sur les tiers.
Autorité de la concurrence, 24 juillet 2018, LawLex201800001139JBJ

Enquête lourde : ordonnance d’autorisation judiciaire
Le juge des libertés et de la détention est compétent pour autoriser des opérations de visite et saisie au sein d’une instance ordinale lorsque celle-ci est suspectée d’avoir participé à des pratiques qui, loin de relever de l’exercice d’une prérogative de puissance publique ou de sa mission de contrôle déontologique, caractérisent une immixtion dans le domaine de la concurrence.
Cass. crim., 12 septembre 2018, LawLex201800001305JBJ

Enquête : assistance d’un conseil
L’occupant des lieux qui a reçu par écrit, dès le début des opérations, la notification de son droit à faire appel à un avocat, ne peut prétendre qu’il n’a pas été en mesure d’exercer effectivement le droit à l’assistance d’un conseil du seul fait que les enquêteurs ne lui en ont pas fait une lecture orale.
Cass. crim., 12 septembre 2018, LawLex201800001301JBJ

Enquête : secret professionnel
Les enquêteurs qui ne saisissent, à l’occasion d’opérations diligentées dans les locaux d’un conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes, que des documents dont le président du conseil a lui-même préalablement occulté les informations nominatives, respectent suffisamment le principe du secret médical.
Cass. crim., 12 septembre 2018, LawLex201800001301JBJ

Enquête : procès-verbal
L’absence de signature du procès-verbal par le représentant de l’occupant des lieux qui a assisté à une partie des opérations n’entraîne pas la nullité de cet acte dès lors que le représenté, également présent lors des opérations, l’a signé.
Cass. crim., 12 septembre 2018, LawLex201800001303JBJ

Mesures conservatoires : atteinte à l’entreprise défaillante
Une perte de moins de vingt clients sur soixante-dix, sur une période de deux mois et demi, du fait du blocage de l’inscription de l’entreprise plaignante au barreau concerné ne caractérise pas l’atteinte grave et immédiate requise par l’article L. 464-1 du Code de commerce, dès lors que l’entreprise est en mesure de fonctionner et que la pratique a cessé.
Autorité de la concurrence, 18 juillet 2018, LawLex201800001138JBJ