24 janvier 2022

Action en concurrence déloyale : préjudice
Une cour d’appel ne peut se contenter de retenir que la plaignante ne démontre pas le préjudice résultant des actes de concurrence déloyale dénoncés et se borne, pour invoquer un gain manqué, à comparer la réussite de son concurrent et son propre «business plan», reposant sur des hypothèses optimistes, établi en 2011 et sans actualisation ultérieure, alors qu’un préjudice s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale, générateur d’un trouble commercial, fût-il seulement moral, et que le non-respect de la réglementation est de nature à conférer un avantage concurrentiel à son auteur.
Cass. com., 12 janvier 2022, LawLex202200000307JBJ

Désorganisation : non-respect de la réglementation
Pour rejeter l’action en concurrence déloyale de la société plaignante, fondée sur le non-respect de la réglementation, une cour d’appel ne peut se contenter de retenir que les conditions générales de la plateforme mise en cause mentionnent clairement les informations requises par l’article L. 111-1 du Code de la consommation et que les factures produites pour le compte du prestataire font apparaître le nom de ce dernier et de son siège social, alors qu’elle établit pas que les informations légales sur le service, et notamment les modalités de paiement, sont communiquées au client avant toute réservation d’un véhicule.
Cass. com., 12 janvier 2022, LawLex202200000307JBJ

Désorganisation : non-respect de la réglementation
La société qui ne respecte pas la réglementation en matière de droit des transports et de droit du travail, alors qu’elle commercialise, non pas un service limité à la mise en relation informatique entre chauffeurs et clients, mais un service global de transport qui absorbe toute liberté d’exploitation des partenaires, ainsi soumis à un lien de subordination, se rend coupable de concurrence déloyale.
Cass. com., 12 janvier 2022, LawLex202200000307JBJ

Dénigrement : procédures judiciaires
Une société ne se livre pas à une campagne de dénigrement lorsqu’elle informe deux bijoutiers revendeurs, dont la société mise en cause est le fournisseur, que celle-ci a été condamnée pour contrefaçon de ses produits, en citant la décision rendue à l’époque par le Tribunal de grande instance de Paris à son encontre, en des termes objectifs et modérés, qui ne cherchent pas à porter atteinte à son image ou à détourner la clientèle.
Paris, 11 janvier 2022, LawLex202200000309JBJ

Dénigrement : procédures judiciaires
Il y a lieu de considérer que les courriers adressés aux clients de sa concurrente par lesquels une société affirme que le boîtier de celle-ci reproduit toutes les caractéristiques de son modèle déposé, ou leur demande «de geler tout déploiement du boîtier jusqu’à la décision judiciaire à intervenir», sont dénigrants, en l’absence, au moment de leur envoi, de toute décision de justice ayant fait droit aux prétentions de leur auteur, et créent nécessairement un préjudice, qu’il convient de réparer par une augmentation des dommages et intérêts initialement alloués par le tribunal.
Paris, 11 janvier 2022, LawLex202200000308JBJ

Parasitisme : imitation de l’œuvre
La commercialisation d’une gamme entière de bijoux reproduisant les bijoux chaîne d’ancre de la société plaignante qui les exploite depuis de nombreuses années, au point que ce motif, devenu iconique, auquel elle a consacré d’importants budgets promotionnels, est reconnu comme son emblème par les professionnels, caractérise un comportement parasitaire.
Paris, 11 janvier 2022, LawLex202200000309JBJ

Parasitisme : restaurant
Il n’y a pas lieu de considérer que la société qui exploite à Bayeux le restaurant «La Maison Blanche», dont la carte présente une cuisine du terroir normand et affiche un univers lié à la Seconde guerre mondiale et qui cible les touristes, notamment américains, l’emploi du terme Maison Blanche renvoyant directement à l’édifice du même nom, ait cherché à s’inscrire dans le sillage de la société qui exploite le restaurant «Maison Blanche Paris», en l’associant à une image de marque liée au luxe, au moyen d’une communication laissant apparaître que l’établissement offre des prestations hors de portée du grand public tant par sa localisation «avec une salle et des terrasses offrant une vue sur Paris et la Tour Eiffel», que par son aménagement ou sa carte, dès lors ces sociétés ne visent pas la même clientèle et que leurs restaurants ne présentent pas de points communs.
Rennes, 11 janvier 2022, LawLex202200000310JBJ

Obtention d’un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné : existence d’une contrepartie
La réservation d’un espace d’exposition constitue un service effectivement rendu à l’organisateur d’événements, au sens de l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce, même si celui-ci est conduit à renoncer à la manifestation projetée.
Paris, 7 janvier 2022, LawLex202200000296JBJ

Clauses abusives entre professionnels : champ d’application ratione personae
Une société d’expertise-comptable, qui sous-traite une partie de ses prestations à un tiers, engage une relation commerciale avec ce dernier, qui la place dans le champ d’application de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce.
Paris, 13 janvier 2022, LawLex202200000370JBJ

Clauses abusives entre professionnels : soumission
Le seul fait que le contrat entre les parties soit un contrat d’adhésion ne suffit pas à établir qu’il a été impossible de négocier ses conditions.
Paris, 13 janvier 2022, LawLex202200000370JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : livraison non conforme
La rupture sans préavis de relations commerciales établies est justifiée en présence de manquements graves et répétés du fournisseur à ses obligations contractuelles de livrer les colis aux dates convenues et de respecter les références indiquées, en dépit de plusieurs protestations.
Paris, 13 janvier 2022, LawLex202200000367JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : état de dépendance
Des relations qui n’ont duré que deux années, sans que le prestataire évincé soit en mesure de préciser le taux de chiffre d’affaires réalisé avec son client au cours de la période, ni sa marge sur coûts variables, peuvent être rompues à l’expiration d’un préavis de deux mois ou, à défaut, du versement de 10 000 euro en réparation du préjudice subi.
Paris, 12 janvier 2022, LawLex202200000345JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : marge perdue
Pour une société de conseil, qui ne réalise que des prestations de services intellectuelles sans achat de matières premières ni de marchandises destinées à la revente, facturées en jours/homme, le taux de marge sur coûts variables peut représenter 90 % du chiffre d’affaires.
Paris, 12 janvier 2022, LawLex202200000306JBJ

Clauses ou contrats nuls de plein droit : remises, ristournes ou accords de coopération commerciale rétroactifs
Des remises de fin d’année ne présentent pas de caractère rétroactif du seul fait que le calcul du chiffre d’affaires qui en déclenche l’exigibilité peut concerner des missions déjà démarrées dès lors qu’elles s’appliquent bien pour l’année à venir.
Paris, 13 janvier 2022, LawLex202200000360JBJ

Enquête lourde : secteur concerné
Le juge qui précise le secteur d’activité économique concerné par l’enquête n’est pas tenu de limiter le champ de son ordonnance à la zone géographique pour laquelle il dispose d’indices, dès lors qu’eu égard aux pièces produites par l’Administration, il peut estimer que des agissements analogues sont susceptibles d’avoir été commis dans ce secteur, avec d’autres entreprises, et dans d’autres lieux.
Cass. crim., 12 janvier 2022, LawLex202200000344JBJ

Aides d’Etat : droits des parties intéressées
Le seul fait qu’une entreprise ait joué un rôle actif dans le cadre de la procédure formelle d’examen ne suffit pas à considérer qu’elle est individuellement concernée par la décision mettant fin à cette procédure.
CJUE, 20 janvier 2022, LawLex202200000396JBJ

Aides d’Etat : décision de ne pas soulever d’objections
La décision qui constitue une nouvelle décision mettant un terme à une procédure formelle ne saurait être considérée en partie comme une décision de ne pas soulever d’objections adoptée au terme de la phase d’examen préliminaire.
TUE, 19 janvier 2022, LawLex202200000372JBJ

Aides d’Etat : décision de récupération
Lorsque les aides d’État illégalement versées doivent être récupérées auprès d’entreprises bénéficiaires en difficulté ou en état de faillite, l’obligation de récupération de l’aide n’est pas affectée, l’État membre devant, selon le cas, provoquer la liquidation de la société et faire inscrire sa créance au passif de celle-ci ou prendre toute autre mesure permettant le remboursement de l’aide.
CJUE, 20 janvier 2022, LawLex202200000397JBJ