23 novembre 2020

Action en concurrence déloyale : preuve
Le défaut de restitution par des agents commerciaux, qui ont résilié leur contrat, de la documentation technique, commerciale et administrative servant à l’activité de prospection jusqu’alors effectuée pour le compte de leur mandant, ne saurait donner lieu à réparation au profit de ce dernier dès lors qu’il ne démontre pas que cette rétention lui a été préjudiciable, ni que ces documents au caractère secret démontré ont été exploités dans le cadre des nouvelles activités de ses anciens agents commerciaux.
Montpellier, 10 novembre 2020, LawLex202000003103JBJ

Confusion : enseigne
L’utilisation, en fraude des droits du cessionnaire d’un fonds de commerce, par une entreprise concurrente, de l’enseigne incluse dans les éléments du fonds cédé, est fautive dans la mesure où elle est susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle, en faisant croire à la réinstallation, du fonds de commerce antérieurement exploité par les cédants.
Montpellier, 10 novembre 2020, LawLex202000003106JBJ

Délais de paiement : champ d’application ratione materiae
Un marché public de travaux relève de la directive relative aux retards de paiement dès lors qu’il peut s’analyser en une « transaction commerciale » qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services.
CJUE, 18 novembre 2020, LawLex202000003111JBJ

Ententes et abus de domination : départements et territoires d’outre-mer
L’Autorité de la concurrence n’est pas compétente pour appliquer le droit polynésien de la concurrence, seule l’Autorité polynésienne de concurrence (APC) étant investie de cette mission, ainsi que la Cour d’appel de Paris, lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’APC.
AdlC, 18 novembre 2020, LawLex202000003117JBJ

Ententes et abus de domination : application du droit européen
Les pratiques du Conseil national et des conseils départementaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes qui concernent la pratique de l’art dentaire ou l’activité de gestion de réseaux de soins sont susceptibles d’avoir affecté au moins potentiellement le commerce entre Etats membres de manière sensible dès lors que le courant d’échanges entre Etats membres peut se traduire par un exercice de la profession en zone transfrontalière ou la volonté d’opérateurs économiques, ressortissants d’autres Etats membres, de s’établir sur le territoire national.
AdlC, 12 novembre 2020, LawLex202000003089JBJ

Ententes : décisions d’association d’entreprises
Le fait que les conseils départementaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes ne se soient ni concertés entre eux ni entendus avec d’autres organismes demeure sans influence sur l’appréciation de l’existence d’un accord de volontés concernant les pratiques individuelles qui leur sont reprochées qui caractérisent une décision d’association d’entreprises au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE.
AdlC, 12 novembre 2020, LawLex202000003089JBJ

Ententes : infraction complexe
L’organisation d’une campagne de plaintes par une fédération des dentistes libéraux, le Conseil national et des conseils départementaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes, ainsi que les actions complémentaires mises en œuvre par ces conseils départementaux destinées à soutenir cette campagne, afin d’affaiblir les réseaux de soins, en dissuadant les praticiens d’y adhérer et en exerçant des pressions sur les partenaires potentiels, s’inscrivent dans un projet global qui avait pour objet anticoncurrentiel d’entraver l’activité de ces réseaux, les interactions de ces pratiques ayant contribué à la réalisation de l’ensemble des effets anticoncurrentiels recherchés par leurs auteurs, relatifs au boycott des réseaux de soins et de leurs partenaires.
AdlC, 12 novembre 2020, LawLex202000003089JBJ

Ententes : boycotts
La campagne de plaintes menée par une fédération syndicale de dentistes libéraux, par le Conseil national et des conseils départementaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes qui visait délibérément à contraindre les chirurgiens-dentistes à quitter le réseau de soins dont ils étaient adhérents et à exclure ce réseau de soins du marché s’apparente, par son objet même, à une pratique d’éviction qui, en raison de sa nocivité particulière, constitue l’une des infractions les plus graves au droit de la concurrence, la circonstance qu’au lancement de la campagne, il n’existait aucune jurisprudence reconnaissant la conformité des pratiques commerciales du réseau au code de déontologie applicable aux chirurgiens-dentistes étant sans influence sur la qualification de la pratique.
AdlC, 12 novembre 2020, LawLex202000003089JBJ

Saisine de l’Autorité de la concurrence : saisine d’office
L’Autorité de la concurrence, qui apprécie souverainement l’opportunité de se saisir d’office, n’est pas tenue de rendre compte des informations qui ont emporté sa décision de se saisir ou des conditions dans lesquelles ces informations sont parvenues à sa connaissance.
AdlC, 12 novembre 2020, LawLex202000003089JBJ

Abus de position dominante : installations essentielles
La jurisprudence relative aux infrastructures essentielles qui concerne les circonstances dans lesquelles un refus de fourniture, de la part d’une entreprise en position dominante, par le biais, en particulier, de l’exercice d’un droit de propriété, est susceptible de constituer un abus de position dominante et qui se traduit in fine par l’imposition d’une obligation de fourniture si les trois circonstances exceptionnelles énoncées dans l’arrêt Bronner sont réunies, n’est pas applicable lorsque le cadre réglementaire impose déjà une obligation de fourniture à l’entreprise en position dominante ou que cette position découle d’un ancien monopole d’État.
TUE, 18 novembre 2020, LawLex202000003112JBJ

Abus de position dominante : élément intentionnel
Lorsqu’elle procède à une évaluation du comportement d’une entreprise en position dominante, la Commission est amenée à apprécier la stratégie commerciale poursuivie par cette entreprise et notamment les mobiles qui sous-tendent cette stratégie commerciale, de sorte que l’existence d’une éventuelle intention anticoncurrentielle peut constituer l’une des nombreuses circonstances factuelles susceptibles d’être prises en compte aux fins de la détermination d’un abus de position dominante.
TUE, 18 novembre 2020, LawLex202000003112JBJ

Amende : principe de sécurité juridique
Le fait que la Commission ait initialement envisagé de recourir à la procédure d’engagements dans une affaire ne la prive pas de la possibilité d’infliger finalement une amende à l’entreprise en cause.
TUE, 18 novembre 2020, LawLex202000003112JBJ