Clauses abusives entre professionnels : notion de déséquilibre
Le déséquilibre significatif visé par l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce doit résulter des clauses d’un contrat et non du défaut d’exécution de celles-ci.
Paris, 29 mars 2018, LawLex20180000511JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : état de dépendance
Le fait d’affecter une ligne de production à un client spécifique ne suffit pas à établir l’existence d’une exclusivité réclamée par ce dernier, notamment lorsque le fabricant commercialise les mêmes produits dans ses propres magasins et les fournit également à des enseignes de la grande distribution.
Paris, 11 avril 2018, LawLex20180000594JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Un contrat de transport souscrit par une entreprise pour son propre compte et non dans une optique de sous-traitance, ne relève pas du contrat-type applicable aux sous-traitances de transport de marchandises, mais de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.
Paris, 4 avril 2018, LawLex20180000560JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : marque distributeur
Des produits dont les caractéristiques n’ont pas été définies par le distributeur et qui sont livrés sans conditionnement revêtu de sa marque ne peuvent être considérés comme des produits fournis sous marque de distributeur justifiant un doublement de la durée du préavis de rupture.
Paris, 11 avril 2018, LawLex20180000594JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute grave
Le fait de demander une négociation sur l’augmentation tarifaire facturée par un prestataire ne constitue pas une faute grave autorisant ce dernier à rompre brutalement la relation commerciale établie.
Paris, 12 avril 2018, LawLex20180000597JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : preuve de la faute
Un client ne peut se prévaloir de fautes graves commises par son partenaire pour justifier la brutalité de la rupture lorsqu’il lui a spontanément accordé un préavis.
Paris, 4 avril 2018, LawLex20180000586JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : preuve de la faute
Une augmentation d’honoraires limitée à 8 % par an ne justifie pas une rupture sans préavis.
Paris, 11 avril 2018, LawLex20180000598JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : preuve de la faute
Des fautes découvertes après la notification de la rupture ne peuvent être invoquées pour justifier la brutalité de celle-ci.
Paris, 11 avril 2018, LawLex20180000598JBJ

Action ouverte en cas d’abus de dépendance : clause attributive de compétence
La clause attributive de juridiction qui concerne toutes les contestations relatives à “l’interprétation et/ou à l’exécution” de la convention, apparaît suffisamment large pour couvrir les circonstances dans lesquelles l’exécution de cette convention cesse, y compris la rupture des relations contractuelles, d’autant que dans l’ordre international, l’action fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce relève de la matière contractuelle.
Paris, 12 avril 2018, LawLex20180000593JBJ

Action en responsabilité : action délictuelle ou contractuelle
L’action fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, dans le cadre de relations internationales, relève, en application de la jurisprudence Granarolo, de la matière contractuelle.
Paris, 10 avril 2018, LawLex20180000599JBJ