Clauses abusives entre professionnels : partenaire commercial
L’article L. 442-6 du Code de commerce ne s’applique pas aux relations entre une association de commerçants et l’un de ses anciens adhérents.
Cass. 3e civ., 11 octobre 2018, LawLex201800001532JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : préavis légal
La cessation des relations entre un gérant-mandataire et son mandant régie par les dispositions spéciales protectrices de l’article L. 146-4 du Code de commerce, qui en fixent les modalités et l’indemnisation, n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° du même code.
Paris, 11 octobre 2018, LawLex201800001520JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence des juridictions spécialisées
De la combinaison des articles 46 et 48 du Code de procédure civile et L. 442-6 et D. 442-3 du Code de commerce, il résulte que le juge compétent pour connaître d’un litige fondé sur la rupture brutale de relations commerciales établies est le Tribunal de commerce de Paris dans le ressort duquel sont exécutées les prestations ou sont subis les dommages allégués.
Paris, 11 octobre 2018, LawLex201800001514JBJ

Concentrations : pouvoirs de l’Autorité de la concurrence
Même si le mandataire chargé du contrôle de l’exécution des engagements n’a pas alerté la nouvelle entité d’un risque de rejet d’agrément du candidat repreneur et émis des avis positifs à l’appui de la demande d’agrément, l’Autorité de la concurrence n’est pas liée par les appréciations portées par ce dernier dans le cadre de l’exercice de sa mission de suivi des engagements.
Autorité de la concurrence, 27 juillet 2018, LawLex201800001519JBJ

Concentrations : pouvoirs de l’Autorité de la concurrence
L’inexécution des engagements relatifs à la moitié des magasins objet des cessions et aux deux-tiers des marchés concernés sur lesquels la nouvelle entité a pu maintenir ses parts de marché à un niveau très élevé et profiter d’une concurrence affaiblie revêt un caractère particulièrement grave, de sorte qu’il y a lieu de lui infliger une sanction d’un montant de 20 millions d’euro et de lui enjoindre de céder deux autres magasins, en substitution des magasins non cédés, compte tenu des difficultés à trouver un repreneur.
Autorité de la concurrence, 27 juillet 2018, LawLex201800001519JBJ

Amende : fixation du montant
La Commission viole le principe d’égalité de traitement lorsque, après avoir réduit le montant de l’amende infligée à une entreprise pour respecter le plafond de 10 %, elle ne répartit pas équitablement le bénéfice de cette réduction entre ses deux codébiteurs solidaires.
TUE, 18 octobre 2018, LawLex201800001536JBJ

Aides d’Etat : aides destinées à financer un service d’intérêt économique général
Même si les recettes que les activités secondaires génèrent visent à couvrir une partie des coûts de l’activité principale de conservation de la nature et sont étroitement liées à la mission d’intérêt général de cette activité, ces éléments ne permettent pas de conclure que les activités secondaires sont nécessaires au fonctionnement du SIEG ou que les activités secondaires revêtent un intérêt économique général, de sorte que la qualification par la Commission de SIEG “global” ou “atypique” de la mesure d’aide en cause révèle l’existence d’une difficulté sérieuse, s’agissant des activités qui peuvent être considérées comme faisant partie intégrante du SIEG, et, in fine, du degré de connexité entre les activités économiques secondaires et l’activité principale.
TUE, 15 octobre 2018, LawLex201800001528JBJ

Aides d’Etat : ouverture d’une procédure formelle d’examen
La durée de la procédure préliminaire d’examen – en l’occurrence, six ans et huit mois – excède notablement ce qu’implique normalement un premier examen préliminaire d’un régime d’aide, de sorte qu’elle doit être considérée comme un indice probant de l’existence de difficultés sérieuses.
TUE, 15 octobre 2018, LawLex201800001528JBJ

Aides d’Etat : recours en annulation
La rentabilité et le caractère accessoire des activités des bénéficiaires de l’aide ne suffisent à exclure ni leur nature économique d’offre de biens ou de services sur un marché concerné, ni l’existence d’une concurrence sur ce marché.
TUE, 15 octobre 2018, LawLex201800001528JBJ