22 novembre 2021

Action en concurrence déloyale : situation de concurrence
Une situation de concurrence directe ou effective n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale qui exige seulement l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice.
Cass. com., 10 novembre 2021, LawLex202100005872JBJ

Action en concurrence déloyale : situation de concurrence
Dès lors que la société plaignante établit la confusion entre sa dénomination sociale et celle de la société mise en cause, ainsi que la perte de clientèle qui en a résulté pour elle, il y a lieu d’ordonner la cessation de ce trouble manifestement illicite, le fait que le litige oppose deux sociétés de communication dont la sphère de clientèle diffère étant indifférent.
Cass. com., 10 novembre 2021, LawLex202100005872JBJ

Action en concurrence déloyale : clause de non-concurrence
Même si la liberté du commerce et la liberté d’entreprendre peuvent être restreintes par l’effet de la garantie d’éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l’acquéreur, c’est à la condition que l’interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.
Cass. com., 10 novembre 2021, LawLex202100005879JBJ

Clauses abusives entre professionnels : articulation avec l’article 1171 du Code civil
Le juge ne peut se fonder sur l’adage « le spécial déroge au général » pour écarter une prétention expressément fondée sur l’article 1171 du Code civil au motif que les conditions d’application de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, texte spécial, ne seraient pas réunies.
Paris, 5 novembre 2021, LawLex202100005888JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : champ d’application ratione personae
Une fondation sans but lucratif relève des dispositions de l’article L. 442-1, II du Code de commerce lorsqu’elle conclut des contrats de prestation de services à caractère commercial.
Paris, 4 novembre 2021, LawLex202100005873JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée de la relation
Des relations d’une durée de seize mois, nées d’un contrat qui permet à chaque partie de le rompre à tout moment sans motif, ne présentent pas de caractère établi au sens de l’article L. 442-1, II du Code de commerce.
Paris, 5 novembre 2021, LawLex202100005881JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : état de dépendance
Il incombe au juge de vérifier si, dans le délai de préavis octroyé par l’auteur de la rupture de relations commerciales établies, le revendeur évincé dispose, en l’état de la configuration du marché en cause, d’une solution techniquement et économiquement équivalente.
Cass. com., 10 novembre 2021, LawLex202100005884JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute contractuelle
La rupture de relations commerciales établies n’est pas imputable au client qui la notifie mais à son partenaire qui se trouve dans l’incapacité d’exécuter sa prestation.
Paris, 4 novembre 2021, LawLex202100005868JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : preuve de la faute
Des fautes non mentionnées dans la lettre de rupture mais qui ont fait l’objet de multiples rappels à l’ordre peuvent être invoquées pour justifier un préavis réduit.
Paris, 4 novembre 2021, LawLex202100005873JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : nature de l’activité
Des sociétés spécialisées dans le transport et la logistique de marchandises dans le secteur informatique, en France et en Europe, ne sont pas susceptibles d’éprouver des difficultés particulières pour trouver d’autres partenaires commerciaux sur le marché de rang équivalent à celui de leur partenaire.
Paris, 5 novembre 2021, LawLex202100005835JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : spécialisation des juridictions
Saisie d’une demande formulée pour la première fois devant elle et fondée sur l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence est tenue de constater qu’elle ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur un litige relevant de ces dispositions.
Cass. com., 10 novembre 2021, LawLex202100005885JBJ

Ententes : exemption par catégorie
Le contrat qui prévoit une clause de distribution exclusive sur le territoire français relève des dispositions de l’article 101 TFUE, sans bénéficier de l’exemption prévue à l’article 2 du règlement du 22 décembre 1999 (remplacé par le règl. 330/2010), dès lors que le contrat, renouvelable tacitement tous les quatre ans pour une durée de quatre ans sauf si une partie le dénonce avec un préavis d’un an, a duré huit ans et doit, de ce fait, être considéré comme à durée indéterminée au sens de l’article 5 du règlement précité.
Lyon, 4 novembre 2021, LawLex202100005875JBJ

Concentrations : contribution suffisante au progrès économique/gains d’efficacité
L’analyse de l’éventuelle contribution de l’opération au progrès économique, qui a pour seul objet de compenser les atteintes à la concurrence qui ne pourraient être évitées, ne peut intervenir que lorsque l’opération fait l’objet d’un examen approfondi.
CE, 8 novembre 2021, LawLex202100005866JBJ

Concentrations : voies de recours
Les tiers peuvent contester le bien-fondé d’une décision d’autorisation assortie d’engagements s’ils justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir et estiment que celle-ci porte atteinte au maintien d’une concurrence suffisante sur les marchés qu’elle affecte, mais ils ne peuvent utilement critiquer la régularité du choix de l’Autorité de la concurrence de prendre une telle décision, sans recourir à un examen approfondi.
CE, 8 novembre 2021, LawLex202100005866JBJ

Concentrations : référé-instruction
Même si en application des dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire la communication des pièces ou informations mettant à même le demandeur de former un recours, il y a lieu de rejeter la requête des requérantes qui demandent, non pas que l’Autorité de la concurrence leur communique des pièces ou informations qui leur seraient nécessaires pour former un recours en vue de contester sa compétence pour autoriser la concentration en cause, mais à ce qu’il soit enjoint à celle-ci de répondre dès à présent, avant cette action en justice à venir, de sa compétence pour autoriser ledit projet de concentration.
CE, 5 novembre 2021, LawLex202100005889JBJ

Ententes : restriction par objet
L’accord, aux termes duquel un distributeur, qui est le premier à enregistrer une transaction potentielle avec un utilisateur final, bénéficie, pendant six mois, d’une « priorité pour la réalisation de l’opération de vente », sauf si l’utilisateur s’y oppose, ne peut être qualifié d’accord ayant pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence, au sens de l’article 101 TFUE, si, compte tenu de ses termes, de ses objectifs et de son contexte, il ne présente pas un degré de nocivité suffisant.
CJUE, 18 novembre 2021, LawLex202100005892JBJ

Ententes : restriction de concurrence
La question de l’existence d’un accord interdit en vertu de l’article 101, paragraphe 1, TFUE est, en principe, différente de celle de l’imputation de la responsabilité de l’infraction et de l’imposition d’une sanction à une partie à l’accord, même si certains éléments factuels s’avèrent pertinents dans l’appréciation des deux questions.
CJUE, 18 novembre 2021, LawLex202100005892JBJ

Abus de position dominante : marché concerné
Les services de comparaison de produits proposés par les comparateurs de produits ont des caractéristiques particulières les différenciant des services de comparaison de produits offerts par les plateformes marchandes, au point que les uns et les autres sont peu interchangeables et qu’ils n’exercent entre eux qu’une concurrence peu sensible.
TUE, 10 novembre 2021, LawLex202100005815JBJ

Abus de position dominante : conditions de transaction inéquitables
L’entreprise qui s’est appuyée, par le biais d’un effet de levier, sur sa position dominante sur le marché de la recherche générale, pour favoriser son propre service de comparaison de produits sur le marché de la recherche spécialisée de comparaison de produits, par un positionnement et une présentation plus attractifs de ses propres résultats tout en rétrogradant ceux des comparateurs concurrents, qui, prenant nécessairement la forme de résultats génériques, étaient de ce fait susceptibles d’être déclassés par le biais d’algorithmes d’ajustement des résultats génériques, adopte un comportement abusif.
TUE, 10 novembre 2021, LawLex202100005815JBJ

Abus de position dominante : gains d’efficacité
Même si les algorithmes de classement des résultats génériques ou les critères de positionnement et de présentation des résultats spécialisés pour les produits de Google peuvent en tant que tels représenter des améliorations de son service à teneur pro-concurrentielle, ils ne justifient pas une inégalité de traitement entre les résultats de son comparateur et ceux des comparateurs de produits concurrents.
TUE, 10 novembre 2021, LawLex202100005815JBJ

Sanctions civiles : juridictions nationales
Une juridiction nationale est compétente pour appliquer les articles 101 TFUE [ancien art. 81 CE] et 53 de l’accord sur l’EEE dans le cadre d’une action en dommages et intérêts dont elle est saisie après l’entrée en vigueur du règlement 1/2003, aux comportements d’entreprises dans le secteur des transports aériens entre un État membre et un pays tiers autre que la Suisse, qui ont eu lieu avant le 1er mai 2004, aux comportements d’entreprises dans le secteur des transports aériens entre un État membre et la Suisse, qui ont eu lieu avant le 1er juin 2002, et aux comportements d’entreprises dans le secteur des transports aériens entre un pays de l’EEE qui n’est pas un État membre et un pays tiers, qui ont eu lieu avant le 19 mai 2005, même si aucune décision de constatation d’infraction n’a été adoptée en ce qui concerne ces comportements, dès lors qu’ils sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et le commerce entre les parties contractantes à l’accord sur l’EEE.
CJUE, 11 novembre 2021, LawLex202100005859JBJ