Action en concurrence déloyale : préjudice
Le montant des dommages-intérêts alloués pour réparer une atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle étant déterminé en fonction de critères, énoncés à l’article 2 de la loi 2014-315 du 11 mars 2014, que le juge doit prendre en considération distinctement, ces dispositions ne sont pas applicables aux dommages-intérêts fixés en réparation d’actes de parasitisme.
Cass. 1re civ., 3 mai 2018, LawLex20180000661JBJ

Action en concurrence déloyale : compétence territoriale
Une action en responsabilité pour concurrence déloyale contre le cessionnaire allemand d’une branche d’activité acquise dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité qui s’est présenté à tort comme assurant la distribution exclusive d’articles fabriqués par le débiteur français ne relève pas de la compétence du tribunal ayant ouvert la procédure d’insolvabilité.
Cass. com., 9 mai 2018, LawLex20180000705JBJ

Clause de non-concurrence : contrat de travail
L’engagement du salarié, après la rupture du contrat de travail, de ne pas déposer de brevet pour des créations inventées pendant l’exécution de son contrat, ni publier d’article scientifique, d’information commerciale ou de renseignement technique, relatifs à son ex-employeur, n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence ouvrant droit au paiement d’une contrepartie financière.
Cass. soc., 3 mai 2018, LawLex20180000663BJ

Parasitisme : usurpation d’un savoir-faire
Les ressemblances entre des logiciels relatives aux spécifications fonctionnelles générales, à la présentation des écrans, leur contenu et leur séquencement, qui ont pour origine les nombreuses captures d’écran du logiciel de la plaignante qui en avait livré une version adaptée aux besoins de la société mise en cause, caractérisent une appropriation parasitaire de son savoir-faire.
Cass. 1re civ., 3 mai 2018, LawLex20180000661JBJ

Accord unique de commercialisation : champ d’application
Le formalisme de la convention unique ne s’applique pas à un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, qui relève du seul décret 2002-566 du 17 avril 2002, remplacé par le décret 2014-644 du 19 juin 2014.
Paris, 9 mai 2018, LawLex20180000699JBJ

Clauses abusives entre professionnels : clauses de prix
Une clause de révision du prix qui laisse au client la possibilité de contester les nouveaux tarifs dans le délai d’un mois n’est pas déséquilibrée.
Riom, 2 mai 2018, LawLex20180000662JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation
Une relation qui n’a duré qu’une saison touristique, soit quatre mois, ne présente pas de caractère établi.
Paris, 3 mai 2018, LawLex20180000673JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : contrat à durée déterminé
Une succession de contrats à durée déterminée non tacitement renouvelables dont l’objet est différent ne suffit pas à former une relation commerciale établie.
Paris, 9 mai 2018, LawLex20180000697JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute contractuelle
Le manquement contractuel d’une société de nettoyage industriel à une obligation de propreté de résultat justifie une rupture immédiate des relations commerciales établies par son client.
Paris, 9 mai 2018, LawLex20180000698JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : preuve de la faute
Des manquements que le client a vivement dénoncés dans plusieurs courriers recommandés, mais qui ne l’ont pas empêché de poursuivre la relation, ne peuvent être ultérieurement invoqués pour justifier une rupture sans préavis.
Paris, 4 mai 2018, LawLex20180000666JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : modification des conditions contractuelles
La rupture est imputable au fabricant qui démarche directement le client de son partenaire et tente de lui imposer une augmentation de tarifs non négociable.
Paris, 3 mai 2018, LawLex20180000671JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : modification des conditions contractuelles
Le revendeur qui a signé le contrat-cadre annuel proposé par le fournisseur ne peut ultérieurement faire valoir que les prix pratiqués par ce dernier en application de cet accord traduisent une modification unilatérale des conditions antérieures.
Paris, 2 mai 2018, LawLex20180000660JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : refus de vente
Le refus d’honorer la commande d’un partenaire caractérise une rupture brutale de relations commerciales établies, même si ce dernier est débiteur de près de 200 000 euro d’impayés.
Paris, 2 mai 2018, LawLex20180000658JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
Un demandeur ne peut, en vertu du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, solliciter à la fois l’indemnisation d’une rupture de relations commerciales établies et le règlement de commissions impayées.
Paris, 3 mai 2018, LawLex20180000669JBJ

Abus de dépendance économique : absence de solution équivalente
La société qui, malgré la cessation de ses relations commerciales avec la société mise en cause, a poursuivi son activité lui procurant un chiffre d’affaires non négligeable avec d’autres partenaires, et a pu développer et diversifier sa clientèle, y compris pendant le délai de préavis contractuel, n’établit pas son état de dépendance économique.
Paris, 4 mai 2018, LawLex20180000668JBJ

Concentrations : procédure d’engagements
Même si la Commission dispose d’un certain pouvoir discrétionnaire pour apprécier si les conditions prévues dans la clause de révision sont remplies ou, le cas échéant, si les problèmes de concurrence recensés dans la décision autorisant la concentration sous réserve du respect des engagements ne se posent plus, elle est néanmoins tenue d’effectuer un examen diligent de la demande, de mener, si nécessaire, une enquête, de prendre les mesures d’instruction appropriées, et de fonder ses conclusions sur l’ensemble des données pertinentes.
TUE, 16 mai 2018, LawLex20180000718JBJ

Aides d’État : aides nouvelles
La Commission n’est pas tenue d’enjoindre automatiquement à l’État membre concerné de suspendre le versement d’une aide qui n’a pas été notifiée conformément à l’article 108, paragraphe 3, TFUE.
TUE, 25 avril 2018, LawLex20180000628JBJ

Aides d’État : recours en annulation
Lorsque la Commission décide par un seul acte d’ouvrir une procédure formelle d’examen et d’adopter une injonction de suspension, cette injonction est détachable du reste de l’acte et peut, à elle seule, faire l’objet d’un recours en annulation.
TUE, 25 avril 2018, LawLex20180000628JBJ

Aides d’État : recours en annulation
La décision attaquée qui déclare l’amendement au régime d’aides d’État existant compatible avec le marché intérieur et en autorise la mise à exécution, mais ne prévoit pas les conséquences spécifiques et concrètes de la déclaration de compatibilité pour chaque contribuable soumis à la taxe, lesquelles se matérialiseront par des actes nationaux n’est pas susceptible d’un recours au titre de l’article 263 TFUE.
TUE, 16 mai 2018, LawLex20180000715JBJ</em<