Action en concurrence déloyale : faute
Compte tenu du risque réel de dépérissement des preuves s’agissant d’éléments comptables qui peuvent être supprimés ou dissimulés par des manipulations informatiques, il existe un motif légitime d’instituer une mesure d’instruction justifiant une dérogation au principe de la contradiction dès lors que la requérante établit par la production de constats d’huissiers que la société mise en cause promouvait et commercialisait ses produits à des prix plus bas que la moyenne de ceux pratiqués par les cavistes indépendants et que ces produits étaient vendus dans des foires sans lien avec le domaine des vins et spiritueux, mis en avant de manière dévalorisante, sans leur emballage d’origine et reconditionnés dans un emballage inapproprié.
Cass. com., 11 janvier 2018, LawLex2018000043JBJ

Désorganisation : non-respect de la réglementation
Le fait de favoriser le non-respect des dispositions du Code des transport qui interdisent à tous les transporteurs autres que les taxis, la maraude sur la voie publique et le démarchage de clients sans réservation préalable, en recommandant aux chauffeurs de VTC d’utiliser l’application ” client “, qui leur permet de repérer la zone où la demande est la plus forte pour se rendre rapidement sur le lieu de prise en charge, au lieu de préconiser un retour à la base ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.
Cass. com., 10 janvier 2018, LawLex2018000083JBJ

Prix imposés : imposition de prix conseillés
L’intégration des prix définis par une centrale d’achats dans le logiciel de caisse des détaillants, la livraison de produits pré-étiquetés et l’absence d’autonomie laissée aux exploitants dans leur gestion commerciale établissent l’imposition indirecte d’un prix minimal de revente.
Cass. crim., 19 décembre 2017, LawLex2018000050JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : champ d’application ratione personae
Le fait qu’un conseiller en gestion collabore avec un cabinet d’avocats pour le traitement des dossiers contentieux d’un client commun ne fait pas perdre à sa relation avec ce dernier son caractère commercial au sens de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.
Paris, 10 janvier 2018, LawLex2018000062JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : parties à la relation
L’agrément délivré en vertu de la loi du 31 décembre 1975 ne crée pas de relation directe entre le sous-traitant et le maître de l’ouvrage permettant au premier d’assigner le second sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.
Paris, 22 décembre 2017, LawLex201700002143JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi
Le dépassement des délais d’exécution de la prestation commandée, le chantage exercé pour obtenir le renouvellement du contrat et l’exposition du client à des poursuites pénales pour contrefaçon constituent des fautes graves privatives du droit à un préavis raisonnable.
Paris, 14 décembre 2017, LawLex201700002069JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : relations poursuivies après la cessation d’un contrat
Le caractère provisoire de relations commerciales poursuivies à l’issue d’un contrat de distribution exclusive à durée déterminée sans possibilité de tacite reconduction rend inapplicable l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.
Paris, 10 janvier 2018, LawLex2018000076JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Le courrier d’un constructeur automobile à son distributeur qui lui rappelle l’échéance prochaine du contrat et lui indique les délais à respecter s’il souhaite se présenter à nouveau, sans cacher qu’eu égard à leurs relations difficiles, toute autre candidature sera examinée, ne constitue pas une notification claire de la rupture prochaine des relations, de nature à faire courir un préavis.
Paris, 10 janvier 2018, LawLex2018000063JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Le décret 2003-1295 du 26 décembre 2003 ne s’applique pas à un contrat de transport bipartite, en l’absence de relation de sous-traitance.
Paris, 11 janvier 2018, LawLex2018000068JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute grave
L’évocation de doutes sur la réalité des prestations exécutées par un sous-traitant et sur son éventuelle collusion frauduleuse avec les salariés du donneur d’ordre ne permet pas à ce dernier de rompre brutalement la relation commerciale établie.
Paris, 20 décembre 2017, LawLex2018000029JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : état de dépendance
Le client qui exige que son transporteur lui dédie la plupart de ses camions, impose que ceux-ci soient floqués à sa marque et que les chauffeurs portent des vêtements à ses couleurs, place ce dernier dans un état de dépendance, même s’il l’a invité à se diversifier.
Paris, 14 décembre 2017, LawLex201700002063JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : modification des conditions contractuelles
Le client d’une société de conseil en recrutement qui procède lui-même à des embauches et propose aux candidats des conditions plus attractives que celles de son partenaire, sans le mettre en demeure d’exécuter ses obligations, prive le contrat de son objet et se rend coupable d’une rupture brutale de relations commerciales établies.
Paris, 21 décembre 2017, LawLex201800006JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : sanctions
Le juge des référés n’est pas compétent pour se prononcer sur l’existence d’une rupture brutale de relations commerciales établies.
Paris, 14 décembre 2017, LawLex201700002062JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence des juridictions spécialisées
Le tribunal saisi d’une demande d’expertise in futurum en application de l’article 145 du Code de procédure civile afin d’établir la preuve de pratiques contraires à l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce n’est compétent pour ordonner la mesure que s’il figure dans la liste de l’article D. 442-3 du Code de commerce, même si la requête invoque également des fondements de droit commun.
Cass. com., 17 janvier 2018, LawLex2018000094JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : clause attributive de compétence
Une clause attributive de compétence contenue dans un contrat international qui désigne le juge français pour tout litige concernant “la rupture”, s’applique à une demande fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies, même si en droit français, une telle action relève de la matière délictuelle.
Paris, 19 décembre 2017, LawLex201800004JBJ

Ententes : restriction par objet
La constatation de l’objet anticoncurrentiel d’une entente n’implique pas la preuve concrète d’un lien direct entre la pratique et les prix supportés par le client final ou les prix à la consommation ou de l’existence d’inconvénients pour les consommateurs.
Paris, 21 décembre 2017, LawLex201700002147JBJ

Ententes : règle de raison
L’accord entre banques concurrentes sur la perception d’une commission interbancaire pour l’échange d’images-chèques ne constitue pas une restriction accessoire à la mise en place d’un nouveau système de traitement dématérialisé des chèques lorsqu’il ne constitue une condition ni nécessaire, ni proportionnée à cette évolution, comme le démontre le fait que le principe et le montant de la commission ont été définis sans analyse préalable des pertes et gains liés à la dématérialisation et qu’à la date de sa conclusion, il n’est pas établi que l’une au moins des banques concernées pouvait raisonnablement envisager qu’elle subirait effectivement des pertes.
Paris, 21 décembre 2017, LawLex201700002147JBJ

Abus de position dominante : pratiques commerciales trompeuses
L’entreprise en position dominante qui, par une instrumentalisation des servitudes constitutive d’une politique de communication trompeuse auprès des collectivités locales, cherche à faire obstacle à l’implantation de pylônes par ses concurrents en vue d’empêcher, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale par les mérites, le développement d’une concurrence par les infrastructures, commet un abus.
Paris, 21 décembre 2017, LawLex201700002125JBJ

Abus de position dominante : remises/avantages
L’octroi d’un rabais de fidélité reposant sur une logique d’approvisionnement exclusif, présumé nocif pour la concurrence, est nécessairement conditionné par le cumul des achats effectués par un client sur l’ensemble du marché, tel que défini géographiquement, les besoins du client et le volume de ses achats étant appréciés sur ce même marché.
Paris, 21 décembre 2017, LawLex201700002125JBJ

Abus de position dominante : remises/avantages
Un système de rabais dans lequel le bénéfice de la remise est apprécié au niveau d’une zone géographique donnée – la plaque -, exclusivement en fonction des besoins du client et de l’importance du fournisseur, et non pas subordonnée à la condition que le client confie la totalité ou une part importante de ses besoins à ce dernier sur le marché national, ne peut être qualifié de rabais d’exclusivité, présumés abusifs.
Paris, 21 décembre 2017, LawLex201700002125JBJ

Abus de position dominante : effet sensible
Le constat que la concurrence s’est développée pendant la période couverte par la pratique abusive n’est pas exclusif d’un effet d’éviction, lorsqu’à défaut de cette pratique, le développement de la concurrence aurait pu être plus important.
Paris, 21 décembre 2017, LawLex201700002125JBJ

Enquête lourde : ordonnance d’autorisation judiciaire
Le juge compétent pour statuer sur le recours exercé contre l’ordonnance d’un juge des libertés et de la détention désigné dans le cadre d’une commission rogatoire qui a étendu le champ des locaux à visiter est le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été rendue l’ordonnance d’autorisation initiale.
Paris, 19 décembre 2017, LawLex2018000055JBJ

Amende : circonstances atténuantes
Le fait qu’un type de pratique ait jusqu’alors toujours fait l’objet d’une exemption individuelle n’empêche pas l’Autorité de la concurrence de sanctionner des entreprises qui l’adoptent par la suite dès lors que les décisions en cause n’occultent pas son caractère anticoncurrentiel.
Paris, 21 décembre 2017, LawLex201700002147JBJ

Aides d’État : obligation d’exécution de l’État membre
Lorsque les circonstances ou les raisons liées aux procédures internes empêchent l’État membre d’inscrire au tableau des créances celle relative à l’aide concernée dans le délai prescrit, il incombe à cet État de soumettre ces problèmes à l’appréciation de la Commission en proposant des modifications appropriées de la décision de récupération, alors qu’en l’absence de sollicitation de cette dernière pour proroger le délai imparti, la date de référence pour l’application de l’article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE demeure celle prévue dans cette décision.
CJUE, 17 janvier 2018, LawLex2018000099JBJ